Lettre d’entente no 300
Les activités exercées par l’infirmière praticienne spécialisée en soins de première ligne (IPSPL) sont régies par la Lettre d’entente no 300. La candidate infirmière spécialisée en soins de première ligne (CIPSPL) diplômée et admissible à l’examen de certification à titre de IPSPL est également visée par la Lettre d’entente no 300.
L'intégration d'une IPSPL dans un CHSLD vise à soutenir le médecin de famille et à améliorer l'accessibilité aux soins de première ligne. La prise en charge et le suivi d'un patient peuvent être assurés conjointement et en complémentarité par le médecin de famille et l'IPSPL.
Conditions d'admissibilité
La Lettre d’entente no 300 concerne l’intégration de l’infirmière praticienne spécialisée en soins de première ligne (IPSPL) dans un CHSLD désigné.
Un médecin partenaire peut se prévaloir des modalités de rémunération prévues à la Lettre d'entente no 300, dans un CHSLD désigné par le comité paritaire à l'annexe I de la Lettre d'entente no 300 de l'entente générale ou l’IPSPL exerce.
Les conditions suivantes doivent aussi être respectées :
- le médecin doit conclure une entente de partenariat avec une IPSPL;
- le CHSLD doit être reconnu et inscrit à l’annexe I de la Lettre d’entente no 300;
- le comité paritaire doit transmettre à la RAMQ le nom du médecin partenaire exerçant dans l'un des lieux de dispensation de services visés et qui collabore avec une IPSPL;
- le comité paritaire doit être informé du mois au cours duquel l'IPSPL a débuté sa pratique dans un lieu de dispensation de services visés.
Le médecin partenaire doit informer le comité paritaire de toute modification à l'entente de partenariat concernant :
- le nombre d'heures de travail de l'IPSPL;
- l'arrivée d’une autre IPSPL;
- le départ ou l’absence pour toute période d'une IPSPL.
Le CISSS ou le CIUSSS est responsable d’aviser le comité paritaire du non renouvellement de la convention.