Modalités de rémunération du médecin partenaire
La candidate infirmière spécialisée en soins de première ligne (CIPSPL) diplômée et admissible à l’examen de certification à titre de IPSPL est également visée par la Lettre d’entente no 300.
Activités rémunérées dans un CHSLD désigné (Lettre d'entente no 300)
Le médecin partenaire a droit à des activités rémunérées liées à la surveillance générale des activités médicales de l'IPSPL. Ces activités incluent les discussions de cas, les rencontres d'équipe et la révision de dossiers. Elles sont rémunérées à l'acte selon un ou plusieurs forfaits hebdomadaires.
Le médecin partenaire doit utiliser une des codes de facturation suivants pour être rémunéré pour ses activités de supervision des activités médicales ou d’observation des normes d’exercice de l’IPSPL dans un CHSLD désigné à l’entente générale (Lettre d’entente no 300) :
- code de facturation 19793 pour le médecin rémunéré à l’acte ou selon le mode de rémunération mixte dans le secteur de pratique en soins de longue durée en CHSLD;
- code de facturation 19794 pour le médecin rémunéré à tarif horaire ou à honoraires fixes en CHSLD.
De plus, le médecin partenaire doit inscrire le numéro de l'IPSPL attribué par la RAMQ (81XXXX) dans la section Autre (personne autre qu'un patient) de la facture de services médicaux.
Depuis le 1er octobre 2016, le médecin rémunéré à l’acte ou selon le mode mixte pour les services rendus dans un CHSLD désigné à la Lettre d’entente no 300 ne peut facturer, en plus du forfait, les actes d’échanges interdisciplinaires (codes de facturation 15620 et 15621) pour les mêmes activités.
Autres particularités de rémunération de la Lettre d'entente no 300