Dans le cadre de l’annexe XII de l’entente générale, les médecins omnipraticiens exerçant dans les territoires désignés ont droit à une rémunération différente pour les services assurés fournis dans ces territoires. Cette rémunération différente inclut une majoration de rétention lorsque le médecin a sa pratique principale dans un territoire désigné.
La rémunération différente dans les territoires désignés est également applicable au médecin qui exerce dans le cadre du mécanisme de dépannage (article 30.00 de l’entente générale) pour les services effectués dans un autre territoire désigné.
Dans le cadre de l’annexe XII-A de l’entente générale, les médecins omnipraticiens incluant les médecins dépanneurs reçoivent également une rémunération différente pour les services dispensés dans certains territoires non désignés.
Territoires désignés et non désignés
Les territoires désignés sont des territoires insuffisamment pourvus de professionnels de la santé qui sont listés dans l’arrêté ministériel 96-07 du 28 novembre 1996. Ces territoires sont des régions, des villes, des villages, des localités, des municipalités, des réserves indiennes, des cantons et des centres au sens de la Loi sur les services de santé et les services sociaux.
Les territoires non désignés sont des régions qui n’ont pas été désignés par arrêté du Ministre conformément au 5e alinéa de l’article 19 de la Loi sur l’assurance maladie.