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18 juin 2018
Acte info 65 – Modification d’instructions de facturation pour la rémunération des forfaits d’activités médico-administratives (Remplacé par l'acte-info 67)
À compter du 1er juillet 2018, lors de la facturation des forfaits pour les activités médico-administratives codifiées 19017 et 19102, le médecin devra indiquer l'heure de début et l'heure de fin du service.
Ces activités sont effectuées par le médecin qui assume les fonctions de :
- médecin responsable ou coresponsable d'un groupe de médecine de famille (GMF) en établissement;
- médecin responsable d'une clinique réseau en établissement et, le cas échéant, celui qui l'assiste.
Présentement, le médecin qui assume les fonctions de médecin responsable d'un GMF-R et qui facture le forfait codifié 19895 doit indiquer l'heure de début et l'heure de fin du service.
Les avis administratifs relatifs aux codes de facturation 19017 et 19102 seront modifiés. Aucune réévaluation de la facturation ne sera faite à la suite de ce changement.
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