Nous avons remarqué une anomalie dans le calcul des unités de durée d’une anesthésie qui chevauche deux journées. Dans cette situation, il est possible qu’il manque une ou quelques unités.
Cette situation vise uniquement les anesthésies qui commencent avant minuit et qui se terminent le lendemain.
Résolue le 22 septembre 2023
Nous avons procédé à la réévaluation des factures touchées par cette problématique. Ces ajustements paraitront à l’état de compte du 13 octobre 2023.
Statut de la situation : Résolu le 22 septembre 2023
Depuis l’état de compte du 2 septembre 2022, le message explicatif suivant paraît par erreur sur certaines lignes de facture payées :
4248 Un minimum de 15 minutes complétées est requis au cours d'une journée pour que vous puissiez être rémunéré selon les modalités de la télémédecine. Un nouveau calcul est effectué.
Si vous n’avez pas facturé vos services en télémédecine, nous vous demandons de ne pas tenir compte de la présence de ce message explicatif.
La situation sera corrigée à compter de l’état de compte du 14 octobre. Ceci n’aura aucune incidence sur les honoraires facturés.
Statut de la situation : Résolu le 14 octobre 2022
Résolue le 10 juin 2022
Une augmentation du tarif horaire de 130 $ à 204 $ a été appliquée à plusieurs codes d’activité depuis le 1er octobre 2021 alors qu’elle aurait dû toucher seulement les codes d’activité de l’Annexe 14 – Services fournis par un médecin spécialiste dans le cadre du programme de santé publique, comme mentionné à la section 8 de l’infolettre 145 du 29 septembre 2021.
Cette situation est régularisée depuis le 3 décembre 2021. Par conséquent, les demandes de paiement seront réévaluées et des ajustements pourraient paraître sur les états de compte des médecins concernés.
Le 17 mars 2022, nous avons transmis une lettre à tous les médecins concernés par un ajustement. Dans certaines de ces lettres, le montant estimé était erroné. Un erratum a été transmis le 24 mars aux médecins visés par cette situation. Contrairement à ce qui avait été annoncé dans ces lettres, les ajustements paraitront à l’état de compte du 10 juin 2022.
Aucune action n’est requise de la part du médecin.
Statut de la situation : Résolu le 10 juin 2022
Nous avons constaté une anomalie avec la facturation du code 08049. Ce service de mammographie diagnostique avait été payé et est paru sur un état de compte. Toutefois, alors qu’il n’aurait pas dû être refusé, il a pu l’être sur l’état de compte du 10 décembre 2021 et pourrait également l’être sur l’état de compte du 24 décembre 2021 avec le message explicatif 1881 En raison du libellé du code de facturation au tableau des honoraires, le maximum est dépassé selon votre facturation ou celle d'un autre médecin. Veuillez consulter le code de facturation en référence.
Cette situation a été régularisée le 15 décembre 2021. Le paiement des services refusés par erreur paraîtra à l’état de compte du 7 janvier 2022.
Aucune action n’est requise de la part du médecin.
Statut de la situation : Résolu le 8 janvier 2022
Résolue le 10 décembre 2021
Un taux de minoration pour des services rendus à la même séance a été appliqué sur certains services alors qu’il n’aurait pas dû l’être, notamment dans le cadre de l’application de la Règle 8. Procédures diagnostiques et thérapeutiques (PDT) du préambule général.
Cette situation sera régularisée le 19 novembre 2021. Par conséquent, des ajustements négatifs pourraient de nouveau paraître à l’état de compte du 26 novembre 2021. Les factures concernées seront réévaluées, et le paiement sera ajusté sur l’état de compte du 10 décembre 2021 en tenant compte des dispositions prévues à l'Entente.
Aucune action n'est requise de la part du médecin.
Statut de la situation : Résolu le 10 décembre 2021
Des irrégularités ont été constatées lors de l’utilisation de l’élément de contexte suivant :
- 1190 – Chirurgie multiple de l'appareil visuel pratiquée au cours d'une journée lors d'une séance différente
Certains services médicaux ont été indument calculés ou recalculés à 50 % du tarif. Sur l'état de compte, le professionnel concerné voit son service payé à 50 % accompagné du message explicatif « Conformément à la règle 8.1 de l'Addendum 4 – Chirurgie, le code facturé est payé à 50 % », et ce, malgré la facturation en conformité avec la règle 8.5 de l’addendum 4.
Nous travaillons à régulariser cette situation. Lorsque les correctifs seront apportés, les factures seront réévaluées, et le paiement sera ajusté en tenant compte des dispositions prévues à l'Entente.
Aucune action n'est requise de la part du médecin.
Statut de la situation : Résolu le 21 octobre 2021
Sur l’état de compte du 2 avril 2021, le message explicatif 3559 paraîtra par erreur sur des lignes de facture refusées, en plus du ou des messages explicatifs en lien avec la ou les raisons du refus.
Pour cet état de compte uniquement, nous vous demandons de ne pas tenir compte de la présence du message explicatif 3559.
Statut de la situation : Résolu le 2 avril 2021
Nous vous rappelons que vos frais de déplacement doivent être facturés en utilisant le même type de demande de paiement ou de facture que vous avez utilisé pour facturer vos services médicaux rendus au lieu du déplacement.
Nous avons constaté plusieurs refus de frais de déplacement sur la Facture de services médicaux – Médecins spécialistes en raison de l’absence de facturation de services médicaux. Toutefois, des codes d’activité du forfait pandémie de la Lettre d’entente no 238 ont été facturés sur la Demande de paiement – Tarif horaire, honoraires forfaitaires et vacation (1215).
Puisque vous aviez choisi d’être rémunéré selon le mode de rémunération forfaitaire spécifique à la pandémie de la Lettre d’entente no 238, vos frais de déplacement devaient être facturés en utilisant la Demande de paiement – Tarif horaire, honoraires forfaitaires et vacation (1215) ou la Demande de remboursement des frais de déplacement (1988).
Vous avez 120 jours à compter de la date de la présente situation particulière pour facturer de nouveau vos frais de déplacement en utilisant la demande de paiement appropriée.
Vous pouvez consulter les instructions de facturation dans la rubrique Frais de déplacement en choisissant le mode de rémunération à tarif horaire dans la page Web Instructions de facturation. Vous devez inscrire le numéro de la demande de paiement sur laquelle le forfait pandémie de la Lettre d’entente no 238 a été facturé :
- dans les renseignements complémentaires, pour la demande de paiement 1215;
- dans la case prévue à cet effet, pour la demande de remboursement 1988.
Nous vous demandons également d’inscrire dans les renseignements complémentaires que les frais de déplacements ont été refusés à l’acte.
Statut de la situation : Résolu le 6 décembre 2020
Résolue le 17 novembre 2020
Le changement de statut « en production » d’une nouvelle agence de facturation peut ne pas être effectif immédiatement, et ce, pour tout mode de rémunération (acte, salaire, vacation et mixte).
Actuellement, nous vérifions et nous assurons que le changement de statut « en période de test » vers « en production » se fait dans un délai de 24 heures pour les jours ouvrables.
Si après ce délai la nouvelle agence n’a pas le statut « en production », nous vous invitons à nous en faire part par courriel.
Si l’agence ne fait que de la facturation à l’acte, elle n’aura aucun problème pour le traitement des factures. Cependant, pour les autres modes de rémunération (salaire, vacation et mixte), il faut s’assurer que le statut est « en production » avant la transmission des demandes de paiement afin qu’elles soient traitées par nos systèmes de rémunération. Afin d’accéder au suivi des échanges pour connaitre le statut de l’agence, consultez le Guide des échanges entre les agences de facturation et la Régie de l’assurance maladie du Québec. Le statut est indiqué à la page d’accueil du suivi des échanges, sous le nom de l’agence.
Nous travaillons à régulariser cette situation, qui devrait être réglée d’ici la fin septembre.
Statut de la situation : Résolu le 17 novembre 2020
Résolue le 25 septembre 2020
Sous réserve de la règle 11.2 de l’Addendum 8 du Manuel des médecins spécialistes – Rémunération à l’acte, un médecin anesthésiologiste est rémunéré à 1 % du tarif pour une anesthésie qu’il entreprend pendant qu’une autre est en cours sous sa responsabilité, chez un autre patient, sauf s’il s’agit d’une procédure obstétricale ou d’une urgence grave.
Sur les états de compte du 15 et du 29 novembre 2019, les honoraires de certains services en rôle 2 peuvent avoir été payés à 1 % malgré que le service en référence sur l’état de compte ait été effectué chez le même patient.
La RAMQ travaille à régulariser cette situation. Les honoraires de ces services seront réévalués et le paiement sera ajusté à l’état de compte du 13 décembre 2019 en tenant compte des dispositions prévues à l’Entente.
Aucune action n’est requise de votre part.
Statut de la situation : Résolu le 25 septembre 2020
Résolue le 11 août 2020
Des irrégularités ont été constatées dans la validation du prérequis pour le supplément 04017, payable lorsqu’une échographie épiaortique ou épicardique, une angiographie coronarienne ou une échographie Doppler coronarienne est effectuée à la même séance en même temps qu'une chirurgie cardiaque. Sur l’état de compte, le service est refusé malgré la présence de la chirurgie cardiaque effectuée à la même séance avec le message explicatif suivant :
2934 – En raison du libellé du code de facturation, celui-ci ne peut vous être payé puisque, selon votre facturation, aucun code de facturation prérequis n'a été facturé.
Les factures seront réévaluées, et le paiement sera ajusté en tenant compte des dispositions prévues à l’Entente.
Aucune action n’est requise de votre part.
Statut de la situation : Résolu le 11 août 2020
Lors de la facturation à tarif horaire des forfaits spécifiques à la pandémie prévus à l’article 3 de la Lettre d’entente no 238 (en cas de réaffectation ou de non-réaffectation), la majoration liée à l’annexe 19 s’est appliquée alors qu’elle n’aurait pas dû (voir l’article 10). Les codes d’activité concernés sont les suivants : 290322, 290323,290329, 290330, 290331, 290332, 290333 et 290334.
Le correctif a été intégré au système. Cependant, les forfaits sur certaines factures traitées avant sa mise en place pourraient tout de même être majorés à l’état de compte du 26 juin 2020.
Nous procéderons prochainement à la révision des demandes de paiement. Aucune action n’est requise de votre part.
Statut de la situation : Résolu le 17 juin 2020
Pour la facturation de services rémunérés selon le mode du tarif horaire, des modifications ont été apportées aux validations afin de permettre à un professionnel ayant un avis de service en rémunération mixte dans le même établissement de demander les montants forfaitaires selon les articles 3.1, 3.2 ou 8 de la Lettre d’entente no 238.
La RAMQ procédera prochainement à la révision des demandes pour lesquelles le paiement de certains montants forfaitaires ont pu être refusés avec le message explicatif 671 sur les états de compte des 15 et 29 mai 2020.
671 : Vous détenez un contrat en mode de rémunération mixte dans cet établissement.
Aucune action n’est requise de votre part.
Statut de la situation : Résolu le 22 mai 2020
Pour la facturation de services rémunérés selon le mode du tarif horaire, des modifications ont été apportées aux validations afin de permettre un maximum de 12 heures par jour plutôt que 7 heures, en lien avec l’article 3.1 de la Lettre d’entente no 238.
La RAMQ procédera prochainement à la révision des demandes pour lesquelles certaines heures ont pu être refusées avec l’un des messages explicatifs suivants sur les états de compte du 15 et 29 mai 2020 :
- 358 : Le total des heures facturées dépasse le maximum d'heures autorisées pour cette plage horaire. Veuillez vous référer aux instructions de facturation de la Lettre d'entente no 238 pour refacturer.
-
368 : Le nombre maximum d'heures prévu à l'Entente ou aux différents protocoles, a été dépassé.
-
669 : Le nombre maximum d'heures par jour pour cette activité, a été dépassé.
Aucune action n’est requise de votre part.
Statut de la situation : Résolu le 20 mai 2020
Résolue le 25 février 2020
La RAMQ à régulariser cette situation. Les factures seront réévaluées et le paiement sera ajusté en tenant compte des dispositions prévues à l’Entente. Aucune action n’est requise de la part du médecin.
Lors de la facturation, bien que le médecin spécialiste en anesthésiologie respecte le maximum de visites permis pour les codes de facturation 15485, 15486, 15487, 15600, 15601 et 15602, ces services peuvent être refusés. Les maximums de visites permis pour ces codes de facturation sont inscrits sous leur libellé ou dans une note à la section Anesthésiologie de l’onglet B – Tarification des visites du Manuel des médecins spécialistes – Rémunération à l’acte.
Lors du refus, l’un des 2 messages explicatifs suivants paraît à l’état de compte :
| 1401 : |
En raison de la note sous le code de facturation au tableau des honoraires, le maximum est dépassé selon votre facturation ou celle d'un autre médecin. Veuillez consulter le code de facturation en référence. |
| 1881 : |
En raison du libellé du code de facturation au tableau des honoraires, le maximum est dépassé selon votre facturation ou celle d'un autre médecin. Veuillez consulter le code de facturation en référence. |
Statut de la situation : Résolu le 25 février 2020
Résolue le 10 février 2020
Une irrégularité a été constatée dans la facturation des frais de déplacement. Elle concerne principalement le médecin en rémunération mixte qui doit se déplacer pour rendre un service médical et dont les consignes à suivre sont similaires aux suivantes :
- Pour le lieu de dispensation, indiquer le numéro de l’établissement où le médecin détient une autorisation en rémunération mixte ainsi que la précision du lieu.
- Pour le lieu en référence, indiquer le type de référence du lieu « Lieu où le service est rendu par le professionnel » ainsi que le lieu où le service est rendu (le code de localité, le code postal ou le numéro d’établissement).
Bien que dans ces situations le médecin effectue sa facturation correctement, les frais de déplacement sont refusés avec le message 2775 : Conformément aux dispositions générales concernant les frais de déplacement et de séjour, le médecin doit avoir rendu des services pour avoir droit au remboursement de ses frais de déplacement.
Les factures seront réévaluées, et le paiement sera ajusté en tenant compte des dispositions prévues à l'entente. Aucune action n'est requise de la part du médecin.
Statut de la situation : Résolu le 10 février 2020
Résolue le 24 janvier 2020
Du 1er au 13 janvier 2020, aucune correspondance n’était faite entre le fichier que vous nous avez envoyé et le fichier de recevabilité que nous avons produit. Pour cette raison, certains fichiers de recevabilité ne contenaient pas le bon numéro d’attestation.
Ce problème est résolu depuis le 13 janvier. Nous avons redressé la situation et corrigé les fichiers de recevabilité touchés.
Vous pouvez maintenant télécharger la version corrigée de vos fichiers de recevabilité. Pour ce faire, vous devez :
- accéder, via nos services en ligne, au portail TIP-I;
- changer le statut « Transmis » pour « À retransmettre » de chaque fichier de recevabilité que vous souhaitez télécharger à nouveau;
- une fois le statut changé, télécharger le fichier de la façon habituelle.
Statut de la situation : Résolu le 24 janvier 2020
Résolue le 5 juin 2019
Une problématique en lien avec l'ensemble des plafonnements d'activités et des plafonnements de gains de pratique a été détectée. Elle concerne les professionnels bénéficiant d’une majoration en vertu de l’Annexe 19, et a lieu depuis que leur facturation a commencé à être produite au moyen du nouveau système de facturation à l’acte, en 2016.
L’atteinte du plafond et la réduction de la rémunération ont été calculées sur la rémunération majorée alors qu’elles auraient dû être calculées sur la rémunération de base.
La situation sera corrigée à partir de l’état de compte du 14 décembre 2018 et un ajustement rétroactif pour la période de 2016 à 2018 sera effectué au printemps 2019.
Il est à noter qu'il n'y a aucun lien avec l'ajustement des plafonnements de l’Annexe 19 effectué au cours de l’année 2018.
Statut de la situation : Résolu le 5 juin 2019
Résolue le 14 mai 2019
La RAMQ éprouve actuellement des difficultés dans le traitement de certaines demandes de remboursement de frais de déplacement.
Ainsi, une demande de remboursement pour des frais de déplacement relatifs à l’utilisation d’un véhicule personnel sur 40 kilomètres et moins associée à l’élément de contexte Demande de remboursement de frais de transport déjà transmise peut être refusée même si la facturation du médecin est conforme à l’Entente.
Le refus paraît alors à l’état de compte avec le message explicatif 2129 « Conformément à l'article 1.1 concernant les frais de déplacement et de séjour, le nombre minimum de kilomètres parcourus avec le véhicule personnel donnant droit au remboursement des frais de déplacement n'est pas atteint ».
La RAMQ réévaluera les factures refusées. S’il y a lieu, le paiement sera ajusté et tiendra compte des dispositions prévues à l’Entente.
Aucune action n’est requise de la part du médecin.
Statut de la situation : Résolu le 14 mai 2019
Résolue le 9 avril 2019
Des irrégularités ont été constatées dans la facturation d'un service en radiologie pour des lieux désignés lorsque l'interprétation est effectuée dans un lieu différent de celui de la technique. Sur l'état de compte, le professionnel se voit refuser son service, bien que le lieu indiqué en référence soit conforme.
La Régie travaille à régulariser cette situation. Lorsque les correctifs seront apportés, les factures seront réévaluées, et le paiement sera ajusté en tenant compte des dispositions prévues à l'entente.
Aucune action, comme une modification ou une annulation de facture, n'est requise de la part du médecin.
Statut de la situation : Résolu le 9 avril 2019
Résolue le 20 mars 2019
Le 4 janvier 2018, dans l'acte-info 045, la Régie vous informait que, en raison d'un problème informatique, certaines factures transmises par des professionnels rémunérés à l'acte n'avaient pu être traitées à la date limite de réception des factures, le 18 décembre 2017. Ces factures sont parues avec le code de transaction « 05 : en traitement » à l'état de compte du 29 décembre 2017.
Pour éviter les désagréments en lien avec ce problème, la Régie recommande temporairement de transmettre les lots de factures avant 22 h 30 le lundi de la date limite de réception des factures afin de s'assurer de leur traitement pour l'état de compte suivant.
Statut de la situation : Résolu le 20 mars 2019
Résolu le 17 décembre 2018
Il est possible que des services facturés dans un établissement désigné à votre entente soient refusés et que s'affiche un message explicatif mentionnant que le code facturé ne peut vous être payé en raison du lieu de dispensation non désigné.
La Régie travaille à régulariser la situation et procédera à une réévaluation des services refusés dans cette situation précise. Vous n'avez aucune action à poser.
Statut de la situation : Résolu le 17 décembre 2018
La RAMQ vous informe que la situation au regard d'un possible volume inhabituel de transactions sur votre état de compte a été résolue.
Il s'agissait d'ajustements effectués par la RAMQ avec le code de transaction 024 Facture réévaluée par la Régie sans ajustement de la rémunération. Les lignes de facture visées paraissaient à la section Factures modifiées par rapport à un état de compte antérieur.
À partir de l'état de compte du 14 décembre 2018, seuls les services concernant vos gains de pratique en lien avec les plafonnements seront affichés avec le code de transaction 024, et ce, afin de vous permettre d'en faire le suivi, le cas échéant.
Statut de la situation : Résolu le 14 décembre 2018
Résolu 30/10/2018
Actuellement, le code 19748 pour la supervision d’un stage dans le cadre de la formation des dentistes résidents en chirurgie buccale et maxillo-faciale (Lettre d’entente no 178), ne peut être facturé.
La Régie travaille à régulariser cette situation. Il vous est donc demandé de retenir la facturation.
Statut de la situation : Résolu le 30/10/2018
Résolu 30/10/2018
Selon l’entente, lorsque deux ou plusieurs services visés différents sont dispensés au cours d’une journée à un patient, par un médecin, le supplément d’honoraires de plateau technique le plus élevé est alors payé à plein tarif et un seul autre supplément d’honoraires de plateau technique est alors payable à demi-tarif, selon le tarif le plus élevé. Présentement, le second supplément d’honoraires de plateau technique est payé à plein tarif plutôt qu’à demi-tarif.
La Régie travaille à régulariser cette situation. Lorsque les correctifs seront apportés, les factures seront réévaluées et le paiement sera ajusté en tenant compte des dispositions prévues à l’entente.
Statut de la situation : Résolu le 30/10/2018
Résolu 30/10/2018
Il est possible qu'un service soit refusé malgré la présence du service lui étant prérequis pour une facture ne comportant pas l'identification de la personne assurée par son numéro d'assurance maladie.
La Régie travaille à régulariser cette situation. Lorsque les correctifs seront apportés, les factures seront réévaluées, et le paiement sera ajusté en tenant compte des dispositions prévues à l'entente.
Afin de vous assurer d'un traitement plus rapide de votre facture, la Régie vous rappelle que dans une telle situation il est important de compléter avec précision l'identité de la personne, comme mentionné à la section 2.4 du Guide de facturation – Rémunération à l'acte.
Statut de la situation : Résolu le 30/10/2018
Résolu 30/10/2018
Des changements ont été apportés depuis le 31 mars dernier à la facturation des activités d’enseignement. Au lieu d’inscrire le numéro attribué par le Collège des médecins pour les résidents ou les moniteurs cliniques, il est requis d’inscrire le numéro d’inscription à la Régie du résident. Ce numéro débute par le chiffre 5 et comporte 6 chiffres (5XXXXX).
En attendant l’ajout du nouveau type d’identifiant associé à ce numéro, la Régie vous demande d’utiliser le type d’identifiant Numéro du Collège des médecins du Québec pour inscrire le numéro d’inscription à la Régie du résident.
Les instructions de facturation seront mises à jour ultérieurement.
Pour les factures qui ont été refusées à la recevabilité, il est maintenant possible de les resoumettre en suivant les instructions précédentes.
Statut de la situation : Résolu le 30/10/2018
Résolu 10 septembre 2018
Actuellement, bien que la facturation soit effectuée en respectant les directives, le paiement de certains actes en lien avec les dispositions de l’annexe 29 est refusé.
La Régie travaille à régulariser cette situation. De nouvelles informations suivront sous peu afin d’identifier la ou les solutions retenues.
Pour l’instant, aucune action, comme une modification ou une annulation de facture, n’est requise de la part du médecin.
Statut de la situation : Résolu le 10 septembre 2018
Résolu 17/07/2018
Actuellement, le nombre d’heures du temps d’attente imprévu (Annexe 23, article 2.4) ne peut être facturé. Le médecin peut toutefois facturer les frais de transport ainsi que les frais de temps de déplacement, s’il y a lieu.
La Régie travaille à régulariser cette situation. Nous vous demandons de retenir temporairement la facturation du temps d’attente imprévu. Lorsque cette situation sera résolue, vous pourrez modifier votre facturation.
Statut de la situation : Résolu le 17 juillet 2018
Résolu 25-04-2018
Présentement, la facturation hors délai des frais de déplacement des ententes des médecins omnipraticiens et des médecins spécialistes n'est pas fonctionnelle.
Le professionnel ne peut donc pas facturer des frais de déplacement antérieurs à 90 jours avant la date du jour, même si une demande de facturation hors délai a été effectuée.
La Régie travaille à régulariser cette situation. En attendant, vous devez tout de même transmettre une demande de facturation hors délai. Vous serez informé dès que la demande sera traitée.
Veuillez noter que vous devez respecter les instructions qui vous sont transmises lorsqu'un changement est apporté à votre entente.
Statut de la situation : Résolu le 25 avril 2018
La présence de l’heure de début et de l’heure de fin est requise pour la facturation en rôle 2 ou 3. Actuellement, cette exigence est appliquée peu importe le code utilisé.
En attendant que les correctifs soient apportés, nous vous demandons de procéder ainsi pour les situations suivantes :
Pour une anesthésie, indiquer l’heure de début et l’heure de fin de l’anesthésie principale incluant les suppléments.
Pour une prise en charge, indiquer l’heure de début et l’heure de fin de la prise en charge.
Statut de la situation : Résolu le 22 mars 2018
Résolu 01 mars 2018
Actuellement, bien que le médecin effectue sa facturation correctement, des services (forfaits et autres) sont majorés alors qu’ils ne devraient pas l’être.
La Régie travaille à régulariser ces situations. Lorsque les correctifs seront apportés, les factures seront réévaluées et le paiement sera ajusté en tenant compte des dispositions prévues à l’entente. Ces ajustements apparaîtront sur les états de compte subséquents.
Aucune action, comme une modification ou une annulation de facture, n’est requise la part du médecin.
Statut de la situation : Résolu le 1er mars 2018
Résolu 01/03/2018
Bien que le médecin effectue sa facturation correctement, la Régie a constaté que le code de facturation 00024 pour la visite de départ est actuellement parfois non recevable. Le message obtenu est « Le code de facturation est incohérent avec la journée », ce qui n’est pas toujours réellement le cas.
La Régie travaille à régulariser cette situation. De nouvelles informations suivront sous peu afin de vous aviser que les correctifs ont été apportés, après quoi vous pourrez soumettre de nouveau votre facture.
Statut de la situation : Résolu le 1er mars 2018
Résolu 03/01/2018
Des irrégularités ont été constatées dans la rémunération des services pour le protocole d’accord de certaines activités d’enseignement. Sur l’état de compte du 8 septembre 2017, les forfaits du protocole d’accord sont refusés lorsqu’ils ont été facturés la même journée qu’un forfait de l’Annexe 41 – Entente auxiliaire, concernant la rémunération des médecins spécialistes en anesthésiologie dans les centres de traitement de la douleur chronique.
La Régie travaille à régulariser cette situation. Lorsque les correctifs seront apportés, les factures seront réévaluées et le paiement sera ajusté en tenant compte des dispositions prévues à l’entente. Ces ajustements apparaîtront sur l’état de compte du 22 septembre 2017.
Aucune action, comme une modification ou une annulation de facture, n’est requise de la part du médecin.
Statut de la situation : Résolu le 3 janvier 2018
Résolu 07/12/2017
Un changement d'heure est prévu chaque premier dimanche de novembre. Cette année, c'est dans la nuit du 5 novembre prochain, à 2 h, que nous effectuerons le retour à l'heure normale de l'Est en reculant d'une heure.
La Régie vous demande de bien respecter ce changement d'heure dans l'inscription de vos heures de service lors de votre facturation à l'acte.
Dans une situation qui nécessite d'indiquer une heure de début et une heure de fin, il est important de suivre ces instructions pour éviter des refus de paiement.
Par exemple, la Régie acceptera pour cette période la facturation d'un forfait de minuit à 8 h, pour une durée réelle de 9 heures.
De même, un service pourrait commencer à 1 h 30 (heure avancée) et se terminer à 1 h 15 (heure normale), pour une durée totale de 45 minutes.
Les instructions de facturation concernant les deux périodes de changement d'heure dans l'année seront ajoutées à vos guides de facturation respectifs.
Statut de la situation : Résolu le 7 décembre 2017
Résolu 06/12/2017
Un problème rend impossible la facturation des services en anesthésiologie (rôles 2 et 3) par le service en ligne FacturActe. La Régie travaille à régulariser cette situation et vous demande de retenir votre facturation. Vous serez informé dès que la situation sera résolue.
Statut de la situation : Résolu le 6 décembre 2017
Résolu 05/12/2017
Si vous obtenez le message « Le secteur d’activité présent ne peut être utilisé avec le lieu 0020X. » à la recevabilité pour des services facturés à l’Hôpital Notre-Dame du CHUM (0020X), veuillez retenir votre facturation. La Régie travaille à régulariser la situation.
Statut de la situation : Résolu le 5 décembre 2017
Résolu 01/12/2017
Des irrégularités ont été constatées dans la facturation d’un service en anesthésiologie lors d’un remplacement en cours d’intervention. Sur l’état de compte, le professionnel qui remplace ou qui est remplacé se voit refuser son service selon le maximum dépassé.
La Régie travaille à régulariser cette situation. Lorsque les correctifs seront apportés, les factures seront réévaluées et le paiement sera ajusté en tenant compte des dispositions prévues à l’entente.
Aucune action, comme une modification ou une annulation de facture, n’est requise de la part du médecin.
Statut de la situation : Résolu 1er décembre 2017
Résolu 28/09/2017
L'annulation d'une facture peut être effectuée par une agence de facturation autre que celle qui l'a soumise lorsqu’il n'y a plus de liens d'affaires entre l'agence qui a soumis la facture initiale et le professionnel de la santé.
Cependant, cette fonctionnalité d'annulation rencontre présentement des problèmes.
La Régie travaille à rendre cette fonctionnalité disponible dans les meilleurs délais.
Dans l’intervalle, le professionnel de la santé (médecin) ou son mandataire doit remplir une demande d’annulation à l’aide du formulaire 1549 pour que la nouvelle agence puisse transmettre, si nécessaire, la facture avec des modifications.
La Régie vous informera dès que cette situation sera résolue.
Statut de la situation : Résolu le 28 septembre 2017
Résolu 28/09/2017
Actuellement, lorsqu’une ligne de facture en lien avec un acte effectué par un autre professionnel est refusée, le code de facturation en référence ne figure pas à l’état de compte. Le message indique que la raison du refus est liée à un acte effectué par un autre professionnel, mais il est impossible pour le professionnel ou l’agence de facturation de connaître l’acte qui est en cause.
La Régie travaille à régulariser cette situation. Lorsque les correctifs seront apportés, une communication sera transmise et les rectifications apparaîtront sur les états de compte subséquents.
Statut de la situation : Résolu le 28 septembre 2017
Des irrégularités ont été constatées dans la rémunération des chirurgies et procédés diagnostiques et thérapeutiques multiples effectués au cours d’une séance en obstétrique-gynécologie.
La Régie travaille à régulariser cette situation. Lorsque les correctifs seront apportés, les factures seront réévaluées et le paiement sera ajusté en tenant compte des dispositions prévues à l’entente. Ces ajustements apparaîtront sur les états de compte subséquents.
Aucune action, comme une modification ou une annulation de facture, n’est requise de la part du médecin.
Statut de la situation : Résolu le 22 septembre 2017
Résolu 12/07/2017
Actuellement, le professionnel traitant ne peut pas facturer une consultation intradisciplinaire ou une consultation interdisciplinaire lorsque le professionnel référant est hors du Québec et qu’il ne détient pas de numéro à la Régie, et ce, malgré les instructions mentionnées dans le Guide de facturation – Rémunération à l’acte à la section Référence à un autre professionnel hors du Québec si le professionnel ne détient pas de numéro à la Régie.
Les codes de facturation concernés pour la consultation intradisciplinaire sont les suivants : 09281, 09282, 09283, 09284, 09285, 15468, 15475, 15752, 15754, 16011, 16018, 16026, 16035, 16037, 16109 et 16110.
Les codes de facturation concernés pour la consultation interdisciplinaire sont les suivants : 09286, 09287, 09288, 09289, 09290, 15206, 15212, 15215, 15223, 15225, 15227, 15247, 15248, 15250 et 15251.
La Régie a régularisé cette situation et est maintenant prête à recevoir votre facturation.
Statut de la situation : Résolu le 12 juillet 2017
Résolu 07/07/2017
Des irrégularités ont été constatées dans la rémunération en anesthésiologie. Elles sont en lien avec deux dispositions de l’entente, soit l’honoraire global (règle 1 de l’Addendum 8) et la procédure diagnostique pré-chirurgicale (règle 6 de l’Addendum 8).
Des unités de durée ont été payées dans des situations pour lesquelles l’entente prévoit le paiement d’unités de base seulement. De plus, certains actes ont été rémunérés alors qu’ils devraient être inclus dans l’honoraire de l’anesthésie.
La Régie travaille à régulariser ces situations. Lorsque les correctifs seront apportés, les factures seront réévaluées et le paiement sera ajusté en tenant compte des dispositions prévues à l’entente. Ces ajustements apparaîtront sur les états de compte subséquents.
Aucune action, comme une modification ou une annulation de facture, n’est requise de la part du médecin.
Statut de la situation : Résolu le 7 juillet 2017
Résolu 09/06/2017
La Régie a constaté que certaines lignes de facture annulées à la suite d’une modification de facture ont été payées sur l’état de compte du 21 avril. La même situation se produira sur l’état de compte du 5 mai.
La Régie travaille à régler cette situation pour l’état de compte du 19 mai. Lorsque les correctifs seront apportés, une communication sera faite et les ajustements apparaîtront sur les états de compte subséquents.
Statut de la situation : Résolu le 9 juin 2017
Résolu 09/06/2017
La Régie vous informe que pour les services rendus dans la nuit du samedi 11 mars au dimanche 12 mars, l’heure de début du service ne peut se situer entre 2 h et 2 h 59.
De plus, dans une situation qui nécessite d’indiquer une heure de début et une heure de fin, si le service a débuté avant 2 h et s’est terminé après le changement d’heure, il est nécessaire de tenir compte de l’heure avancée pour indiquer l’heure de fin du service puisque le calcul ne tiendra pas compte de la période entre 2 h et 2 h 59.
Par exemple, un service rendu de 1 h à 4 h (heure avancée) sera considéré comme ayant une durée de 2 heures.
Il est important de suivre ces instructions pour éviter des refus de paiement ou des coupures.
Factures déjà soumises :
Dans le cas des anesthésies seulement, il est important de modifier les factures pour ajuster l’heure de fin du service, s’il y a lieu.
Statut de la situation : Résolu le 9 juin 2017
Résolu 13/04/2017
Il est impossible en ce moment d’annuler une facture de frais de déplacement. Cette situation est temporaire et la Régie travaille à la régulariser.
Vous serez informé dès que cette opération sera disponible.
Statut de la situation : Résolu le 13 avril 2017
Résolu 13/04/2017
Actuellement, les validations permettant de vérifier les désignations de professionnels ou de lieux s’effectuent en début de processus de validation. Ainsi, lorsque la Régie n’a pas reçu ou n’a pas traité l’information concernant une nouvelle désignation, la facture est jugée non recevable, ce qui oblige les professionnels à attendre que la mise à jour de la nouvelle désignation soit traitée avant de soumettre une nouvelle facture.
Afin de corriger cette situation, des modifications seront apportées à compter du 31 mars prochain pour permettre la facturation dans ces circonstances. En l’absence d’information concernant une nouvelle désignation, le paiement sera dans un premier temps refusé. Lorsque l’information sera disponible, la Régie réévaluera les factures soumises.
En plus de ces modifications, de nouveaux contrôles concernant les désignations de professionnels et de lieux seront également mis en place.
Voici la liste des nouveaux messages explicatifs en lien avec ces contrôles :
| Numéro |
Message |
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2423
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Conformément à l’annexe 29 concernant la rémunération dans les unités de soins intensifs en centre hospitalier, le service facturé ne peut vous être payé parce que vous ne détenez pas l'autorisation requise.
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2424
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Conformément à la règle 8 du préambule général du Manuel des services de laboratoire en établissement, le service facturé ne peut vous être payé parce que vous ne détenez pas l'autorisation requise.
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2425
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Conformément à la note sous le code de facturation, le service ne peut vous être payé parce que vous ne détenez pas l'autorisation requise.
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2426
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Conformément à la note sous le code de facturation, le service ne peut vous être payé parce que vous ne détenez pas l'autorisation requise.
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2427
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Conformément à la Lettre d’entente no 161 concernant la mise en place d’une rémunération forfaitaire pour les services dispensés dans certains milieux de soins spécifiques, le service facturé ne peut vous être payé parce que vous ne détenez pas l'autorisation requise.
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2428
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Conformément à l’annexe 42 concernant l’instauration de modalités de rémunération particulières aux médecins spécialistes répondants en psychiatrie, le service facturé ne peut vous être payé parce que vous ne détenez pas l'autorisation requise.
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2429
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Conformément à la Lettre d’entente no 122 concernant le supplément de garde en disponibilité payable dans certains établissements et disciplines en pénurie d’effectifs, le service facturé ne peut vous être payé parce que vous ne détenez pas l'autorisation requise.
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2430
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Conformément à la règle 6.2 de l’Addendum 11 – Médecine d’urgence, le service facturé ne peut vous être payé parce que vous ne détenez pas l'autorisation requise.
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2431
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Conformément à la Lettre d’entente no 138 concernant l’accessibilité et la prestation continue des services médicaux spécialisés dans certains établissements, le service facturé ne peut vous être payé parce que vous ne détenez pas l'autorisation requise.
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2432
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Conformément au Protocole d’accord relatif à la rémunération des médecins spécialistes qui assurent la garde en disponibilité suprarégionale en neurologie pour l’accès au traitement par téléthrombolyse, le service facturé ne peut vous être payé parce que vous ne détenez pas l'autorisation requise.
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2433
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Conformément au Protocole d’accord relatif à la rémunération de certaines activités professionnelles accomplies par les médecins spécialistes en pédiatrie, le service facturé ne peut vous être payé parce que vous ne détenez pas l'autorisation requise.
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2434
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Conformément à la Lettre d’entente no 112 concernant la prestation de soins dans certaines disciplines et établissements visés, le service facturé ne peut vous être payé parce que vous ne détenez pas l'autorisation requise.
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2435
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Conformément à la Lettre d’entente no 135 concernant l’accessibilité et la prestation continue des services médicaux spécialisés dans certains établissements en pénurie d’effectifs, le service facturé ne peut vous être payé parce que vous ne détenez pas l'autorisation requise.
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2436
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Conformément à la règle 6.3 du préambule général, le service facturé ne peut vous être payé parce que vous ne détenez pas l'autorisation requise.
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2437
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Conformément à la Lettre d’entente no 102 concernant la prestation de soins au sein de certains centres hospitaliers en pénurie grave d’effectifs, le service facturé ne peut vous être payé parce que vous ne détenez pas l'autorisation requise.
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2438
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Conformément à la Lettre d’entente no 161 concernant la mise en place d’une rémunération forfaitaire pour les services dispensés dans certains milieux de soins spécifiques, le service facturé ne peut vous être payé parce que vous ne détenez pas l'autorisation requise.
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2439
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Conformément à la règle 6.3 de l’Addendum 11 – Médecine d’urgence, le service facturé ne peut vous être payé parce que vous ne détenez pas l'autorisation requise.
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2440
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Conformément à la règle 13 de l’Addendum 5 – Appareil musculo-squelettique, le service facturé ne peut vous être payé en raison du lieu de dispensation non désigné.
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2441
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Conformément à la Lettre d’entente no 133 concernant la rémunération dans certains établissements éloignés de la Côte-Nord et du Nunavik, le service facturé ne peut vous être payé en raison du lieu de dispensation non désigné.
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2442
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Conformément à la Lettre d’entente no 75 concernant la rémunération dans certaines disciplines au Centre hospitalier Lac-Mégantic, le service facturé ne peut vous être payé en raison du lieu de dispensation non désigné.
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2443
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Conformément à la Lettre d’entente A-66 concernant la pratique du Dr Eric Notebaert (88-144), médecin spécialiste en médecine d'urgence, au CSSS de Laval – Hôpital Cité de la santé, le service facturé ne peut vous être payé en raison du lieu de dispensation non désigné.
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2444
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Conformément au Protocole d’accord relatif à la rémunération des médecins spécialistes qui participent au service spécialisé de consultations téléphoniques destiné aux médecins faisant face à une problématique associée au VIH/SIDA, le service facturé ne peut vous être payé en raison du lieu de dispensation non désigné.
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2445
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Conformément à la règle 14 de l’Addendum 8 – Anesthésiologie, le service facturé ne peut vous être payé en raison du lieu de dispensation désigné.
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2446
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Conformément à la Lettre d’entente A-71 concernant la garde en disponibilité en gériatrie effectuée par le docteur Jean-Pierre Beauchemin (83-266), gériatre, au sein du département de médecine familiale de l’Hôpital Laval, le service facturé ne peut vous être payé en raison du lieu de dispensation non désigné.
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2447
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Conformément à l’annexe 41 concernant la rémunération des médecins spécialistes en anesthésiologie dans les centres de traitement de la douleur chronique, le service facturé ne peut vous être payé en raison du lieu de dispensation non désigné.
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2448
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Conformément à la note sous le code de facturation, le service ne peut vous être payé en raison du lieu de dispensation non désigné.
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2449
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Conformément à l’annexe 29 concernant la rémunération dans les unités de soins intensifs en centre hospitalier, le service facturé ne peut vous être payé en raison du lieu de dispensation non désigné.
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2450
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Conformément à la Lettre d’entente no 197 concernant le maintien de l’accessibilité aux services spécialisés en hémato-oncologie au centre intégré universitaire de santé et services sociaux du Saguenay-Lac-Saint-Jean – Hôpital de Chicoutimi aux prises avec une grave pénurie temporaire d’effectifs, le service facturé ne peut vous être payé en raison du lieu de dispensation non désigné.
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2451
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Conformément à la Lettre d’entente no 208 concernant la continuité des soins et services à l’Hôpital neurologique de Montréal, le service facturé ne peut vous être payé en raison du lieu de dispensation non désigné.
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2452
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Conformément à l’annexe 42 concernant l’instauration de modalités de rémunération particulières aux médecins spécialistes répondants en psychiatrie, le service facturé ne peut vous être payé en raison du lieu de dispensation non désigné.
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2453
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Conformément à la Lettre d’entente no 102 concernant la prestation de soins au sein de certains centres hospitaliers en pénurie grave d’effectifs, le service facturé ne peut vous être payé en raison du lieu de dispensation non désigné.
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2454
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Conformément à la Lettre d’entente no 112 concernant la prestation de soins dans certaines disciplines et établissements visés, le service facturé ne peut vous être payé en raison du lieu de dispensation non désigné.
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Statut de la situation : Résolu le 13 avril 2017
Résolu 13/04/2017
La Régie est prête à recevoir la facturation.
Actuellement, une visite d’évaluation neuro-ophtalmologique ne peut être facturée lorsque le patient est référé par un spécialiste autre qu’un neurochirurgien, un neurologue ou un ophtalmologiste.
La Régie travaille à régulariser cette situation. Il vous est donc demandé pour l’instant de retenir la facturation de ces visites si le patient est référé par un spécialiste autre qu’un neurochirurgien, un neurologue ou un ophtalmologiste. Les codes de facturations concernés sont les suivants : 09123, 09124 et 09125.
Statut de la situation : Résolu le 13 avril 2017
Résolu 13/04/2017
- Lors de la facturation des codes prévus pour l’assistance chirurgicale en lien avec les règles 11 et 12 de l’Addendum 4 - Chirurgie, certaines factures ont été refusées avec le message suivant : La valeur de mesure de l’élément mesurable lié à l’acte à unité doit être plus grande ou égale à la valeur de mesure minimale donnant droit au tarif de base.
Cette situation est maintenant réglée. La Régie est prête à recevoir votre facturation.
- Pour réclamer l’assistance chirurgicale en lien avec les règles 11 et 12 de l’Addendum 4 - Chirurgie, vous devez utiliser le code approprié selon la durée anesthésiologique et indiquer comme élément mesurable, la durée de l’assistance et non la durée anesthésiologique.
L’élément mesurable pour ces actes sera corrigé le 7 mars prochain. Cependant, cette modification ne peut s’appliquer rétroactivement. Ainsi dans l’éventualité où ces codes sont utilisés pour un service dont la date est antérieure au 7 mars 2017, il est important d’indiquer la durée de l’assistance même si l’élément mesurable identifié est la durée anesthésiologique.
Les avis administratifs sous ces règles seront modifiés en conséquence.
Statut de la situation : Résolu le 13 avril 2017
Résolu 13/04/2017
Actuellement, les factures liées à une demande de remboursement ne peuvent pas être modifiées. Cette situation est temporaire et la Régie travaille à régulariser le tout.
En contrepartie, les actions Annuler et Copier une facture liée à une demande de remboursement sont possibles.
Statut de la situation : Résolu le 13 avril 2017
Résolu 08/03/2017
La Régie est maintenant prête à recevoir votre facturation. Les factures déjà transmises ont été réévaluées et les ajustements seront faits sur les prochains états de comptes.
Les médecins spécialistes en hématologie et détenant un contrat en rémunération mixte, sont actuellement payé 0 $ pour certains services effectués en semaine entre 17 h et 7 h ou la fin de semaine et les jours fériés.
Les examens de laboratoire prévus à l’Addendum 6 de l’annexe 5 ne sont pas touchés par ce problème.
La Régie travaille à régulariser cette situation. En attendant, la Régie vous demande de retenir votre facturation dans ces circonstances.
Lorsque les correctifs seront apportés, les factures des médecins ayant transmis leur facturation seront réévaluées et le paiement sera ajusté, en tenant compte des dispositions prévues à l’entente. Ces ajustements figureront sur les états de compte subséquents.
Statut de la situation : Résolu le 8 mars 2017
Résolu 21 décembre 2016
Certains médecins spécialistes en rhumatologie travaillant en clinique externe et détenant un contrat en rémunération mixte, sont actuellement payés à 100% au lieu d’être payés selon la rémunération mixte.
La Régie travaille à régulariser cette situation. Lorsque les correctifs seront apportés, les factures seront réévaluées et le paiement sera ajusté en tenant compte des dispositions prévues à l’entente. Ces ajustements apparaîtront sur les états de compte subséquents.
Aucune action, comme une modification ou une annulation de facture, n’est requise de la part du médecin.
Statut de la situation : Résolu le 21 décembre 2016
Résolu 21 décembre 2016
La Régie est maintenant prête à recevoir votre facturation.
Actuellement, une visite demandée par un membre du personnel infirmier ne peut être facturée si celle-ci est effectuée ailleurs que dans un cabinet ou dans un local sous gestion du gouvernement.
La Régie travaille à régulariser cette situation. Il vous est donc demandé de retenir la facturation de ces visites. Les codes de facturation concernés sont les suivants : 16076, 16083, 16088, 16091 et 16092.
Statut de la situation : Résolu le 21 décembre 2016
Résolu 21 décembre 2016
La Régie est maintenant prête à recevoir votre facturation.
Pour facturer des services à la demande du coroner lorsque le corps ne peut être identifié, il est prévu de ne rien inscrire dans les éléments d’identité; par contre, le paiement de ces services est actuellement refusé.
La Régie travaille à régulariser cette situation. En attendant, la Régie vous demande de retenir votre facturation dans ces circonstances.
Statut de la situation : Résolu le 21 décembre 2016
Résolu 19 décembre 2016
Un supplément est accordé pour certains actes lorsque l’indice de masse corporelle (IMC) du patient est égal ou supérieur à 35 ou 40.
Présentement, le système FacturActe ne permet pas d’indiquer cette information.
Nous travaillons à rendre cette fonctionnalité disponible dans les meilleurs délais. En attendant, nous vous demandons de retenir votre facturation ou d’utiliser la
Demande de paiement – Médecin (1200).
Statut de la situation : Résolu le 19 décembre 2016
Résolu 13 décembre 2016
Le nom de la section Accident de travail ou retrait préventif (SST) est modifié pour Accident de travail ou retrait préventif (SST) et autres actes en obstétrique – gynécologie et le type d’événement Dernières menstruations est maintenant disponible.
Certains actes nécessitent d’indiquer la date des dernières menstruations même si ces actes ne sont pas liés à un accident du travail ou à un retrait préventif.
Dans le service en ligne FacturActe, le seul endroit où la date des dernières menstruations peut être indiquée est la section Accident de travail ou retrait préventif (SST) dans le champ Type d’événement. Nous vous demandons d’utiliser cette section pour inscrire la date des dernières menstruations, même si l’acte effectué n’est pas lié à un accident de travail ou à un retrait préventif. Le titre sera modifié ultérieurement.
Statut de la situation : Résolu le 13 décembre 2016
Résolu 06 décembre 2016
La Régie est maintenant prête à recevoir votre facturation.
Lors de la facturation d’un acte nécessitant un numéro d’autorisation, le système transmet actuellement un message disant que l’autorisation n’existe pas, bien qu’il s’agisse d’un numéro d’autorisation accordé par la Régie de l’assurance maladie du Québec.
Nous travaillons à régulariser cette situation. En attendant, nous vous demandons, de retenir votre facturation ou d’utiliser la Demande de paiement – Médecin (1200).
Statut de la situation : Résolu le 6 décembre 2016
Résolu 28 novembre 2016
La Régie est maintenant prête à recevoir votre facturation. Dans le tableau qui suit, vous trouverez les directives pour chacune des situations :
Références et codes |
Instructions de facturation
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Manuel de facturation et Manuel des services de laboratoire en établissement (SLE)
Services de radiologie dont l’interprétation a été effectuée dans un lieu différent de celui de la technique
Tous les codes
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Lieu de dispensation
Inscrire le code de localité ou le code postal du lieu où l’interprétation a été réalisée
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Lieu en référence
- Identifier la situation liée au lieu en référence : Lieu où la technique a été effectuée (radiologie)
- Inscrire le numéro de l’établissement où la technique a été réalisée
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Manuel de facturation et Manuel des services de laboratoire en établissement (SLE)
Résonnance magnétique – Lecture et interprétation faite à distance
Tous les codes
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Lieu de dispensation
Inscrire le code de localité ou le code postal du lieu où l’interprétation a été réalisée
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Lieu en référence
- Identifier la situation liée au lieu en référence : Lieu où la technique a été effectuée (radiologie)
- Inscrire le numéro de l’établissement où la technique a été réalisée
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Manuel de facturation
Visite
Pour la rémunération mixte
Code 98012 (Lettre d’entente 172)
Code 15262 (Lettre d’entente 64)
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Lieu de dispensation
- Inscrire le numéro de l’établissement où le médecin détient une nomination pour le mode de rémunération mixte
- Identifier la précision du lieu : Témoignage au tribunal
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Lieu en référence
- Identifier la situation liée au lieu en référence : Lieu où le service est rendu
- Inscrire le code de localité ou le code postal du lieu où le service est rendu
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Brochure 1
Lettre d’entente 128
Codes 09773, 09774, 19340 et 19341
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Lieu de dispensation
Inscrire le numéro de l’établissement à partir duquel la garde est effectuée
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Lieu en référence
- Identifier la situation liée au lieu en référence : Lieu pour lequel la garde à distance est effectuée (LE 128)
- Le numéro de l’établissement pour lequel la garde à distance est effectuée
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Brochure 1
Lettre d’entente 160
Médecins spécialistes rattachés à l’Hôtel-Dieu de Lévis et exerçant dans le département clinique de médecine communautaire de la région Chaudière-Appalaches
Tous les codes facturés avec le modificateur 193
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Lieu de dispensation
- Inscrire le numéro d’établissement 03003
- Identifier la précision du lieu Médecin communautaire (LE 160)
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Lieu en référence
- Identifier la situation liée au lieu en référence : Lieu où le service est rendu
- Inscrire le numéro d’établissement 94414
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Brochure 1
Lettre d’entente 171
Codes 19981, 19982, 19983, 19984, 19985, 19986, 19987, 19988, 19989 et 19990
Le code 19674 ne requiert pas l’identification d’un deuxième lieu
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Lieu de dispensation
Inscrire le numéro de l’établissement où le service est rendu
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Lieu en référence
- Identifier la situation liée au lieu en référence : Territoire pour garde en disponibilité pour les autopsies à la demande du coroner (LE171)
- Identifier le ou les territoires assignés pour les gardes
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Brochure 1
Annexe 25
Rémunération de la garde en établissement
Codes pour la garde multi-établissements
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Lieu de dispensation
Inscrire le numéro de l’établissement à partir duquel le professionnel effectue la garde multi-établissements
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Lieu en référence
- Identifier la situation liée au lieu en référence : Établissements pris en charge lors d’une garde multi-établissements (Annexe 25)
- Inscrire le ou les numéros des établissements pour lesquels une garde en disponibilité est effectuée
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Brochure 1
Entente concernant l’instauration de modalités de rémunération particulières aux médecins spécialistes répondants en psychiatrie
Codes 98015, 98016, 98017, 98018 et 98019
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Lieu de dispensation
- Inscrire le numéro de l’établissement ou du cabinet à partir duquel l’activité de disponibilité téléphonique est effectuée
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Lieu en référence
- Identifier la situation liée au lieu en référence : Lieu duquel origine la consultation à distance
- Inscrire le numéro de l’établissement ou du cabinet duquel origine la consultation à distance
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Brochure 1
Protocole d’Accord
Télémédecine
Codes 98105 et 98107 (consultant seulement)
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Lieu de dispensation
Inscrire le numéro de l’établissement d’où le médecin effectue la téléconsultation
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Lieu en référence
- Identifier la situation liée au lieu en référence : Lieu où se trouve le patient (télémédecine)
- Inscrire le numéro de l’établissement et identifier le secteur d’activité où se trouve le patient
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Brochure 1
Protocole d’Accord
Consultation téléphonique
Codes 98101, 98102 et 98104
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Lieu de dispensation
Inscrire le numéro de l’établissement, du cabinet, ou le code de localité ou code postal du lieu à partir duquel le médecin effectue la consultation téléphonique
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Lieu en référence
- Identifier la situation liée au lieu en référence : Lieu duquel origine la consultation à distance
- Inscrire le numéro de l’établissement, du cabinet, ou le code de localité ou le code postal du lieu duquel origine la consultation à distance
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Brochure 1
Protocole d’Accord
Médecins spécialistes qui assurent la garde en disponibilité suprarégionale en neurologie pour l’accès au traitement par téléthrombolyse
Codes 19833 et 19834
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Lieu de dispensation
Inscrire le numéro de l’établissement dans lequel la garde est effectuée
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Lieu en référence
- Identifier la situation liée au lieu en référence : Territoire suprarégional pris en charge lors d’une garde en disponibilité en téléthrombolyse
- Identifier le territoire suprarégional (Centre et Ouest du Québec ou Est du Québec)
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Brochure 5
Santé Publique et médecine préventive ou médecine du travail
Codes 19038, 19039, 19050, 19051, 19650, 19651, 19652, 19653, 19654, 19787 et 19788
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Lieu de dispensation
- Inscrire le numéro de l’établissement où le médecin détient une nomination pour le mode de rémunération mixte
- Identifier la précision du lieu : Santé publique et médecine préventive ou médecine du travail
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Lieu en référence
- Identifier la situation liée au lieu en référence : Lieu où le service est rendu
- Inscrire le code de localité ou le code postal du lieu où le service est rendu
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Brochure 5
Rémunération mixte – Gériatrie
Codes 15133, 15162, 15163 ainsi que leur consultation et 15175, 15176 et 15177 ainsi que leur visite principale
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Lieu de dispensation
- Inscrire le numéro de l’établissement où le médecin détient une nomination pour le mode de rémunération mixte
- Identifier la précision du lieu : Visite ou consultation en gériatrie effectuée dans un établissement différent du lieu habituel de pratique
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Lieu en référence
- Identifier la situation liée au lieu en référence : Lieu où le service est rendu
- Inscrire le numéro de l’établissement où le service est rendu
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Mise à jour : 16 juin 2016
Les travaux sont en cours. Lorsque la Régie sera prête à recevoir la facturation, le délai de facturation sera prolongé.
Si vous ne voulez pas retenir votre facturation, vous pouvez facturer en suivant les instructions de facturation disponibles sur le site Web de la Régie dans la sectionJe n’ai pas encore migré vers la nouvelle facturation à l’acte.
En cours de résolution 19/05/2016
La Régie travaille actuellement à simplifier la facturation du médecin dans certaines situations où il serait adéquat d’identifier deux lieux sur la facture. En attendant, la Régie vous demande de retenir votre facturation dans les situations décrites dans le tableau ci-dessous.
Si vous avez déjà facturé dans ces situations, nous vous aviserons prochainement de la façon de modifier votre facture en fonction des instructions de facturation que vous retrouverez dans les avis de facturation du site J’ai migré.
Tableau des situations et des actes où la facturation doit être retenue
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Situations
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Référence
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Codes
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Services de radiologie dont l’interprétation a été effectuée dans un lieu différent de celui de la technique
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Manuel de facturation
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Tous les codes
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Résonnance magnétique – Lecture et interprétation faite à distance
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Manuel de facturation
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Tous les codes
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Visite
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Manuel de facturation
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98012
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Lettre d’entente 128
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Brochure 1
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09773, 09774, 19340 et 19341
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Médecins spécialistes rattachés à l’Hôtel-Dieu de Lévis et exerçant dans le département clinique de médecine communautaire de la région Chaudière-Appalaches
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Brochure 1 – Lettre d’entente 160
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Tous les codes facturés avec le modificateur 193
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Lettre d’entente 171
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Brochure 1
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19674, 19981, 19982, 19983, 19984, 19985, 19986, 19987, 19988, 19989 et 19990
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Rémunération de la garde en établissement
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Brochure 1 – Annexe 25
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Codes pour la garde multi-établissements
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Entente concernant l’instauration de modalités de rémunération particulières aux médecins spécialistes répondants en psychiatrie
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Brochure 1
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98015, 98016, 98017, 98018 et 98019
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Télémédecine
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Brochure 1 – Protocole d’Accord
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98105 et 98107 (consultant seulement)
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Consultation téléphonique
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Brochure 1 – Protocole d’Accord
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98101, 98102 et 98104
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Médecins spécialistes qui assurent la garde en disponibilité suprarégionale en neurologie pour l’accès au traitement par téléthrombolyse
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Brochure 1 - Protocole d’accord
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19833 et 19834
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Santé Publique et médecine préventive ou médecine du travail
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Brochure 5
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19038, 19039, 19050, 19051, 19650, 19651, 19652, 19653, 19654, 19787 et 19788
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Rémunération mixte – Gériatrie
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Brochure 5
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15133, 15162, 15163 ainsi que leur consultation
15175, 15176, 15177 ainsi que leur visite principale
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Statut de la situation : Résolu le 28 novembre 2016
Résolu 28 novembre 2016
Cette situation est réglée.
Actuellement, dans le service en ligne FacturActe, l’heure de fin du service est exigée lorsqu’une heure de début du service est requise pour facturer un forfait, même lorsqu’il s’agit d’une situation pour laquelle l’heure de fin n’est pas requise.
Nous travaillons à régulariser cette situation. D’ici à ce que la situation soit résolue, la Régie vous demande d’indiquer une heure de fin du service lorsqu’une heure de début est requise. Quand l’heure de début est requise, un avis de facturation le précise.
Pour les situations où aucune heure de début ni heure de fin du service n’est requise, la Régie vous demande d’effacer la date de début et la date de fin qui s’affichent dans la section Heures du service.
Statut de la situation : Résolu le 28 novembre 2016
Résolu 21 novembre 2016
Actuellement, bien que le médecin effectue sa facturation correctement, le paiement de certains actes est refusé, car les validations tiennent compte des suppléments lors du calcul des maximums prévus à l’entente.
La Régie travaille à régulariser ces situations. Lorsque les correctifs seront apportés, les factures seront réévaluées et le paiement sera ajusté en tenant compte des dispositions prévues à l’entente. Ces ajustements apparaîtront sur les états de compte subséquents.
Aucune action, comme une modification ou une annulation de facture, n’est requise la part du médecin.
Statut de la situation : Résolu le 21 novembre 2016
La majorité des médecins spécialistes en rhumatologie travaillant en clinique externe et détenant un contrat en rémunération mixte, sont actuellement payés selon la rémunération mixte au lieu d’être payés à 100 % malgré les modalités particulières.
La Régie travaille à régulariser cette situation. Lorsque les correctifs seront apportés, les factures seront réévaluées et le paiement sera ajusté en tenant compte des dispositions prévues à l’entente. Ces ajustements apparaîtront sur les états de compte subséquents.
Aucune action, comme une modification ou une annulation de facture, n’est requise de la part du médecin.
Statut de la situation : Résolu le 4 novembre 2016
Résolu 13 juin 2016
À compter d’aujourd’hui, lors d’une facturation en rôle 2 et 3, il n’est plus requis d’utiliser les éléments de contexte permettant de préciser de quel côté une intervention a été effectuée.
En cours de résolution 24/05/2016
Dans le nouveau système de facturation à l’acte, certains codes de facturation nécessitent aujourd’hui l’ajout d’un élément de contexte pour préciser de quel côté une intervention a été effectuée. Actuellement, cette information est exigée même pour les facturations en rôle 2 et 3, ce qui a pour conséquence de rejeter la facture si la latéralité n’est pas précisée.
Des correctifs seront apportés au système pour n’appliquer cette exigence qu’en rôles 1 et 4 seulement. D’ici à ce que la situation soit résolue, nous vous demandons, lorsque vous facturez en rôle 2 et 3, d’utiliser également l’élément de contexte Intervention côté gauche ou Intervention côté droit.
Statut de la situation : Résolu le 13 juin 2016
Résolu 13 juin 2016
Il est maintenant possible de modifier ou d’annuler vos factures.
En cours de résolution 24/05/2016
Il n’est pas possible en ce moment de modifier ou d’annuler les factures qui ont été transmises lorsqu’elles contiennent un numéro de professionnel en référence.
Vous serez informés dès qu’il sera possible de modifier ou annuler ces factures.
Statut de la situation : Résolu le 13 juin 2016