Dans le cadre de la Lettre d'entente no 157, les parties négociantes FMSQ-MSSS ont convenu d'instaurer un mécanisme de remplacement et de support en médecine d'urgence qui consiste à offrir des services aux installations et aux établissements aux prises avec des problèmes d'effectifs médicaux en médecine spécialisée. Il ne s'applique qu'à l'intérieur d'un service d'urgence d'un centre hospitalier de soins généraux et spécialisés et, dans certains cas jugés exceptionnels par les parties, dans une installation de type centre de santé ou CLSC du réseau de garde.
Les parties ont convenu que les installations et les établissements visés par ce mécanisme sont les mêmes que ceux désignés en vertu des dispositions de l'article 30.00 et de l’Annexe XVIII de l’entente générale FMOQ-MSSS.
La présente rubrique explique les conditions de rémunération relatives au mécanisme de remplacement et de support en médecine d'urgence.
Conditions de rémunération du médecin spécialiste en médecine d'urgence
Le médecin spécialiste en médecine d'urgence qui offre des services dans le cadre du mécanisme de remplacement et de support bénéficie des dispositions suivantes.
Par l'intermédiaire de l'établissement ou de l'installation
Les frais de séjour (repas, logement et autres frais, y compris les repas pris durant le transport et le logement, le cas échéant) sont remboursés au médecin par l'établissement ou l'installation.
Par l'intermédiaire de la Régie de l'assurance maladie du Québec
Le médecin bénéficie des dispositions suivantes :
- rémunération selon le mode de rémunération applicable à un médecin spécialiste en médecine d'urgence exerçant dans l'établissement ou dans l'installation ou, à défaut, en fonction du choix du médecin (mode mixte prévu à l'Annexe 40 ou le mode de rémunération à l'acte prévu à l'Addendum 11);
- remboursement des frais de déplacement prévus à l'Annexe 23 de l'Accord-cadre;
- compensation pour le temps de déplacement (l'indemnité horaire s'applique, peu importe le territoire où l'établissement ou l'installation requérant se situe).
Modalités de rémunération
Comme mentionné précédemment, les modalités de rémunération pour les médecins spécialistes en médecine d'urgence désignés en vertu de la Lettre d'entente no 157 sont définies à l'Annexe 40 et à l'Addendum 11 de l'Accord-cadre.
Le médecin spécialiste en médecine d'urgence qui rend des services dans un établissement ou une installation qui détient un plan d'effectifs médicaux (PEM) pour la spécialité de médecine d'urgence doit prendre le mode de rémunération des médecins spécialistes en médecine d'urgence qui exercent au sein de l'établissement ou de l'installation visé, et ce, même si le médecin spécialiste en médecine d'urgence remplace un médecin omnipraticien.
Par ailleurs, si aucun poste ne figure au PEM de l'établissement ou de l'installation pour la spécialité de médecine d'urgence ou s'il n'y a aucun médecin spécialiste en médecine d'urgence qui exerce dans cette spécialité à l'établissement ou à l'installation, le médecin spécialiste en médecine d'urgence peut choisir, pour l'ensemble de la période de remplacement et de support, d'être rémunéré selon le mode de rémunération à l'acte en tenant compte des dispositions prévues à l'Addendum 11 ou selon le mode de rémunération mixte prévu à l'Annexe 40.
Les modalités de rémunération prévues à l'Annexe 40 sont présentées sommairement ci-après selon le tarif de base, c'est-à-dire à 100 %. À cette rémunération peuvent s'ajouter des majorations en vertu de l'Annexe 19 (ensemble des territoires 1 à 5 et des territoires isolés, paragraphe 1.4.6). La majoration de rémunération différente accordée dans les territoires visés à l'Annexe 19 de l'entente cesse lorsque les honoraires versés pour les services rendus dans ces territoires atteignent la limite permise pour une même année civile, soit 381 300 $.
Voici certains renseignements sur les plafonnements :
- Les sommes versées pour les frais et le temps de déplacement pour l'atteinte des différents plafonnements applicables ne sont pas comptabilisées;
- La majoration de rémunération différente accordée dans les territoires visés à l'Annexe 19 de l'entente n'est par comptabilisée pour l'atteinte du plafonnement semestriel de gains nets;
- La rémunération versée dans le cadre du mécanisme de remplacement et de support n'est pas réduite lorsque le plafonnement semestriel de gains nets est atteint.
Rémunération mixte en médecine d'urgence
Montant forfaitaire indiqué à l'article 2.1 de l'Annexe 40 pour 4 heures (divisible en heures pour une période d'activité moindre)
+
71 % des actes au 1er avril 2015 et 74 % des actes au 1er octobre 2021 (sauf services médicaux codés 00080 et 08925)
+
100 % des actes décrits au paragraphe 3.2 de l'Annexe 40 (ex. : constat de décès, CNESST, etc.)
+
Majorations d'honoraires prévues à l'Addendum 11 pour les activités accomplies au cours de certaines périodes (variables selon le lieu de dispensation et le contexte d'intervention) et auprès de certains patients (selon l'âge).
Ce mode s'applique :
a) en tout temps pour les activités cliniques à la salle d'urgence (code d'activité 077113);
b) du lundi au vendredi sauf les jours fériés :
- de 7 h à 19 h, pour les activités cliniques accomplies en clinique externe ou auprès des patients admis (code d'activité 077114);
- de 7 h à 17 h, pour les activités médico-administratives (code d'activité 077115);
- de 7 h à 17 h, pour les activités d'enseignement (code d'activité 077116).
De plus, le nombre de forfaits est limité comme suit :
- maximum de 2 forfaits par jour pour les activités du point b);
- maximum de un forfait par jour pour les activités du point b) si plus de 4 heures facturées pour les activités du point a).
Le médecin ayant opté pour le mode de rémunération mixte est rémunéré selon le mode à l'acte (100 %) les samedis, dimanches et jours fériés pour les services médicaux auprès des malades admis sauf s'il reçoit le montant forfaitaire (077113) décrit plus haut au cours de cette journée.
Note : Les honoraires de visite auprès d'un malade admis ne sont pas payables lorsque la visite est effectuée entre 19 h et 7 h en semaine à l'occasion d'une tournée des malades (y compris un jour férié en semaine).
Les médecins spécialistes en médecine d'urgence peuvent également se prévaloir des dispositions de l'annexe 25 concernant la garde en disponibilité selon les conditions qui y sont prévues.
Pour plus de détails, consulter l'Annexe 40 (Brochure no 5 – Rémunération mixte) et l'Addendum 11 (Onglet B du Manuel des médecins spécialistes – Rémunération à l'acte).
Important : Le choix du mode de rémunération, s'il y a lieu, doit être signifié avant le début de la période de remplacement et de support.
Majoration
La rémunération est majorée, selon l'annexe 19, de 45 % dans les établissements ou les installations des territoires isolés (territoire de tarification des secteurs III, IV et V de l'Annexe 20 ainsi qu'au Centre de santé Chibougamau) et de 20 % dans les établissements ou les installations des territoires éloignés (territoires de tarification 3, 4 et 5 en excluant le Centre de santé Chibougamau). Le médecin qui exerce de façon principale et de façon régulière et continue (et non dans un contexte d'itinérance) dans un territoire de tarification lui donnant droit à une majoration de la rémunération de base dans ce territoire peut, dans les cas prévus à l'Annexe 19, continuer de bénéficier de ce taux de majoration dans le territoire où il se rend dans un contexte de remplacement et de support.
Voir le tableau-synthèse dans la Liste des localités du Guide de facturation – Rémunération à l'acte des médecins spécialistes.
Frais de déplacement
Des frais sont remboursables pour des déplacements de plus de 40 km. Ils doivent être engagés par des médecins spécialistes en médecine d'urgence qui exercent dans le cadre de la Lettre d'entente no 157.
Pour les instructions de facturation des frais de déplacement (transport et temps), consultez la rubrique Frais de déplacement et les documents suivants, selon le mode de rémunération :