L’addendum 2 définit le mode de rémunération pour les anatomo-pathologistes sur la base d’un montant forfaitaire. Celui-ci est établi selon une charge professionnelle annuelle anticipée par le chef de département et les médecins anatomo-pathologistes avec un système de mesure qui leur est propre.
Voici les particularités de ce mode de rémunération et la méthode pour déterminer le montant forfaitaire qui sera versé au médecin :
Charge professionnelle annuelle
La charge professionnelle représente le volume d’activités :
- de laboratoire (en unités L4E) en anatomo-pathologie;
- de prise en charge d’un laboratoire de biologie moléculaire. Le médecin doit, au préalable, avoir été désigné par les parties négociantes;
- de contrôle de la qualité en anatomo-pathologie;
- médico-administratives pour un chef de département ou de service en anatomo-pathologie.
Elle doit être prédéterminée par le chef de département, en collaboration avec les médecins. Chaque médecin doit transmettre le formulaire Avis d’assignation – Services de laboratoire en établissement – Anatomo-pathologie (Addendum 2) (4169) à la RAMQ au moins 60 jours avant le début de l’année civile (1er janvier). Il doit transmettre un seul avis d’assignation pour l’ensemble des établissements où il pratique et y inscrire l’ensemble de sa charge professionnelle.
Lors d’un changement en cours d’année, dès que possible, le médecin doit remplir un nouvel avis d’assignation en y indiquant notamment l’ensemble de sa charge professionnelle. À la réception de cet avis, la RAMQ lui envoie une lettre confirmant sa charge professionnelle et le montant forfaitaire hebdomadaire qui lui sera versé.
Calcul de la charge professionnelle
Une charge professionnelle se calcule en unités L4E qui sont converties en équivalent temps complet (ETC). Elle s’exprime en multiple de 0,05 ETC jusqu’à un maximum de 1 ETC correspondant à une pleine charge. Pour convertir cette unité de mesure, un nombre d’unités L4E pour un équivalent temps complet (1 ETC) a été déterminé selon le type de centre hospitalier ou de pratique :
- Centre hospitalier universitaire : 9 850 L4E
- Centre hospitalier affilié universitaire reconnu : 10 400 L4E
- Autres centres hospitaliers : 10 950 L4E
- Pratique en pédiatrie : 5 400 L4E
- Pratique en neuropathologie : 2 500 L4E
La charge professionnelle d’un médecin peut excéder le nombre maximal d’unités L4E correspondant à une pleine charge. Toutefois, elle ne peut dépasser 1,5 ETC sauf si le médecin :
La charge professionnelle des médecins qui pratiquent en pédiatrie, pour la partie pédiatrique, et en neuropathologie, pour l’ensemble de la pratique, ne peut excéder 1 ETC. Une désignation des parties négociantes est obligatoire pour le médecin qui pratique en neuropathologie ou en pédiatrie, excepté s’il exerce au CHU Sainte-Justine de Montréal ou au CUSM – site Glen.
Pour le médecin qui agit à titre de chef de service ou de département en anatomo-pathologie, la charge professionnelle pour ses activités médico-administratives de chef s’exprime en multiple de 0,1 ETC, selon le nombre de médecins exerçant dans le département.
Facturation
Montant forfaitaire
Le montant forfaitaire annuel est de 337 850 $ pour une pleine charge professionnelle équivalant à 1 ETC. Il est réparti sur l’année civile, par semaine, du dimanche au samedi. Le médecin doit donc remplir le formulaire Demande de paiement à l’assurance hospitalisation – Rémunération à l’acte (1606) chaque semaine et le transmettre à la RAMQ.
Le médecin anatomo-pathologiste doit inscrire :
- le code d’acte 14011 pour ses activités effectuées en laboratoire. Le médecin doit facturer ce code pour tous les établissements où il a une charge professionnelle si, au cours de la semaine, il a effectué des unités L4E, et ce, quel que soit l’établissement.
OU
- le code d’acte 14021 pour ses activités de chef de service ou de département, de médecin responsable ou de prise en charge d’un laboratoire de biologie moléculaire. Pour réclamer ce code d’acte, le chef de service ou de département doit uniquement avoir accompli des activités médico-administratives pendant la semaine visée.
Vacances, ressourcement et autres bénéfices
Le médecin a droit à un maximum de six semaines de vacances (14031) et deux semaines de ressourcement (14041). Il reçoit le même montant hebdomadaire qu’en laboratoire. Cependant, le médecin ne doit pas avoir effectué d’unités L4E pendant sa semaine de vacances ou de ressourcement dans les établissements où il pratique. Aucun montant forfaitaire ne lui sera versé au-delà du nombre de semaines permises.
L’anatomo-pathologiste a également droit, le cas échéant, aux bénéfices prévus à :
- l'annexe 9 (assurance responsabilité professionnelle);
- l'annexe 19 (rémunération différente, sauf l’article 3.4.i) pour les frais de ressourcement);
- l'annexe 23 (frais de déplacement et de séjour);
- l'annexe 32 (primes de revalorisation et de remplacement).
Activités en laboratoire (L4E)
Le professionnel doit, au cours de chaque semaine où il effectue des activités de laboratoire, remplir et transmettre à la RAMQ un 2e formulaire Demande de paiement à l’assurance hospitalisation – Rémunération à l’acte (1606). Il doit identifier chacun des examens effectués par les codes d’acte appropriés. Les activités de laboratoire déclarées sur la demande de paiement doivent correspondre à la date de signature du rapport de pathologie.
Le paiement est effectué toutes les deux semaines par la RAMQ. Le médecin dispose de 90 jours pour transmettre sa ou ses demandes de paiement 1606 à la RAMQ par les services en ligne ou par la poste à l’adresse suivante :
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Régie de l'assurance maladie du Québec
C. P. 500, succ. Terminus
Québec (Québec) G1K 7B4
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Les activités de laboratoire et les actes de montant forfaitaire ne doivent, en aucun cas, être facturés sur une même demande de paiement. La facturation hebdomadaire doit correspondre aux périodes de facturation, du dimanche au samedi.
État de situation
L’état de situation permet au médecin de suivre l’évolution de ses activités de laboratoire. Il est produit aux deux semaines et comporte trois parties :
- Enregistrement des activités : nombre d’unités L4E réalisées par le médecin et déclarées sur la demande de paiement 1606 au cours de la période visée par le rapport. Il est détaillé par établissement et par type de pratique.
- Suivi de la comptabilisation des L4E par établissement : portrait précis de la situation du médecin depuis le début de l’année civile. Cela comprend :
- la charge professionnelle en unités L4E prédéterminée sur l’avis d’assignation pour l’année civile;
- le nombre d’unités L4E accumulées avant et pendant la période visée;
- le nombre d’unités L4E qu’il reste à effectuer jusqu’au 31 décembre (L4E résiduels).
- Semaine(s) où aucune activité en laboratoire n’a été déclarée pour le code d’acte 14011 (montant forfaitaire pour les activités de laboratoire). Le nombre de jours écoulés depuis la fin de la période de facturation est également inscrit. Le médecin peut alors s'y référer afin de respecter le délai de 90 jours pour facturer à la RAMQ.
Pour plus de détails, voir la section État de situation du Guide de facturation – Services de laboratoire en établissement (SLE).
Validation rétroactive de la charge professionnelle
Une fois par année, la RAMQ effectue une validation rétroactive de la charge professionnelle de l’année civile précédente (1er janvier au 31 décembre). Elle débute par une vérification du volume total d’activités de laboratoire (L4E) accomplies et du nombre de semaines au cours desquelles le médecin a eu droit au paiement du montant forfaitaire. Ensuite, ces données sont comparées à la charge professionnelle anticipée indiquée sur l’avis d’assignation. La RAMQ peut alors récupérer un montant, rembourser le médecin ou maintenir le statu quo :
- s’il y a une différence de moins de 5 %, aucun montant n’est versé ni récupéré;
- si la charge accomplie est supérieure de plus de 5 % à celle anticipée, un montant correspondant à l’excédent de ce 5 % est versé au médecin en respectant la charge maximale permise;
- si la charge accomplie est inférieure de plus de 5 % à celle anticipée, un montant doit être remboursé par le médecin. La RAMQ récupère seulement l’excédent du 5 %.
À compter de la validation rétroactive de la charge professionnelle pour l’année 2022, la marge de variation de 5 % entre la charge accomplie et la charge anticipée ne sera plus considérée. La RAMQ récupérera ou remboursera un montant selon la charge exacte accomplie.
Rappel
Il est important de bien suivre l’évolution de votre pratique en consultant l’état de situation qui vous est fourni aux deux semaines, afin d’éviter les écarts significatifs entre votre charge professionnelle accomplie et votre charge anticipée.
Exemples de facturation
Des exemples de facturation sont disponibles dans la section Rédaction de la demande de paiement pour les anatomo-pathologistes du Guide de facturation – Services de laboratoire en établissement (SLE).