Afin d'assurer la pérennité du régime général d'assurance médicaments, il est nécessaire que les intervenants concernés par la chaîne d'approvisionnement de médicaments adoptent de saines pratiques commerciales.
La présente rubrique fournit au pharmacien des renseignements quant à l'encadrement applicable à sa conduite, notamment à l'égard de ses pratiques commerciales. La présente rubrique se veut un résumé de ce qui est prévu à la loi et aux règlements en vigueur. Advenant une divergence avec ces derniers, ceux-ci prévalent.
Pratiques commerciales interdites
Il est interdit au pharmacien de recevoir un quelconque avantage en lien avec des services pharmaceutiques ou des médicaments dont il a demandé le paiement ou obtenu paiement de la Régie, sauf s'il s'agit d'un avantage autorisé par le Règlement sur les avantages autorisés à un pharmacien
ou d'une remise, d'une marge bénéficiaire ou d'un autre avantage prévus dans l'engagement du grossiste ou du fabricant auquel ces derniers ont souscrit conformément au Règlement sur les conditions de reconnaissance d'un fabricant de médicaments et d'un grossiste en médicaments.
Il est interdit au pharmacien propriétaire d'accorder, directement ou indirectement, un quelconque avantage lié à la vente ou à l'achat d'un médicament inscrit à la Liste des médicaments à l'auteur d'une ordonnance ou à l'exploitant ou à un employé d'une résidence privée pour aînés visée par la Loi sur les services de santé et les services sociaux.
Les intervenants concernés par la chaîne d'approvisionnement de médicaments sont :
- les fabricants reconnus;
- les grossistes reconnus;
- les intermédiaires :
- toute personne à laquelle des pharmaciens propriétaires s'identifient dans le cadre de leurs activités professionnelles ou commerciales, notamment en utilisant, avec son consentement, son nom, son image ou une marque de commerce qui lui appartient (par exemple, des bannières et des chaînes de pharmacies);
- toute personne qui intervient directement ou indirectement dans la chaîne d'approvisionnement de médicaments inscrits à la Liste des médicaments ou dans leur mise en marché en pharmacie, à l'exception d'un fabricant ou d'un grossiste reconnus, d'un pharmacien propriétaire ou de l'un de ses employés;
- les pharmaciens;
- les auteurs d'une ordonnance;
- les exploitants ou les employés d'une résidence privée pour aînés.
Interdiction aux fabricants, grossistes ou intermédiaires
Les fabricants, grossistes reconnus ou intermédiaires ne doivent pas fournir de l’aide financière à une personne assurée par le régime général d’assurance médicaments (RGAM). Cela veut dire qu’ils ne peuvent pas lui payer ou lui rembourser, en tout ou en partie, une fourniture ou un médicament couverts par ce régime, sauf en cas d’exception.
Bien que ce règlement ne s’adresse pas aux pharmaciens, si vous êtes témoin d’une telle pratique, vous pouvez dénoncer cette situation.
Consultez la page Aide financière aux personnes assurées pour en savoir plus.
Surveillance et contrôle des pratiques commerciales
Depuis le 7 décembre 2016, la Régie dispose de pouvoirs additionnels pour accomplir sa mission et exercer de façon optimale ses fonctions de surveillance et de contrôle des activités des intervenants assujettis aux lois qu'elle doit appliquer, notamment la Loi sur l'assurance médicaments.
Inspection et enquête
Dans le cadre d'une inspection ou d'une enquête, nul ne peut refuser de communiquer à la Régie un renseignement ou un document contenus dans le dossier d'une personne assurée au sens de la Loi sur l'assurance maladie, de même qu'un document ou un renseignement à caractère financier concernant les activités exercées par un professionnel de la santé, un dispensateur, un fabricant de médicaments ou un grossiste en médicaments reconnus par le ministre ou par un intermédiaire.
De plus, il est interdit :
- d'entraver le travail d'un inspecteur ou d'un enquêteur de la Régie;
- de tromper ou de tenter de tromper un inspecteur ou un enquêteur par des réticences ou par des déclarations fausses ou mensongères;
- de refuser de communiquer à un inspecteur ou à un enquêteur tout renseignement ou document qu'il peut exiger;
- de refuser d'obéir à tout ordre que l'inspecteur ou l'enquêteur peut donner en vertu de la Loi sur la Régie de l'assurance maladie du Québec ou des règlements.
Toute personne qui contrevient à cette interdiction commet une infraction et est passible d'une amende de 5 000 $ à 50 000 $; les amendes minimale et maximale sont portées au double en cas de récidive.
Sanctions
Récupération de sommes et sanctions administratives pécuniaires
À la suite d'une enquête, lorsque la Régie est d'avis que des services pharmaceutiques ou des médicaments, dont le paiement est demandé par un pharmacien ou dont il a obtenu paiement au cours des 60 mois précédents, ont fait l'objet de ristournes, de gratifications ou d'autres avantages non autorisés par règlement du gouvernement à ce pharmacien, elle peut notamment :
- diminuer le paiement de ces services ou de ces médicaments du montant de ces avantages ou procéder au remboursement de ce montant par compensation ou autrement, selon le cas;
- exiger des frais de recouvrement de 10 % du montant du remboursement (ces frais peuvent varier entre 50 $ et 10 000 $);
- imposer une sanction administrative pécuniaire équivalant à 15 % du montant de ces avantages.
Elle pourrait également, à la suite d'une enquête, lorsqu'elle est d'avis qu'un pharmacien propriétaire a consenti, au cours des 60 mois précédents, un quelconque avantage à l'encontre de la Loi sur l'assurance médicaments :
- lui exiger le remboursement de cet avantage;
- lui imposer une sanction administrative pécuniaire équivalant à 15 % du montant du remboursement.
Tout avantage consenti ou reçu est présumé, en l'absence de toute preuve contraire, l'avoir été en lien avec la vente ou l'achat d'un médicament inscrit à la Liste des médicaments.
Amendes
Un pharmacien qui reçoit un quelconque avantage relativement à des services pharmaceutiques ou à des médicaments dont il a demandé le paiement ou a obtenu paiement, sauf s'il s'agit d'un avantage autorisé par règlement, commet une infraction et est passible d'une amende de 10 000 $ à 100 000 $.
Un pharmacien propriétaire est passible d'une amende de 10 000 $ à 100 000 $ lorsqu'il accorde, directement ou indirectement, un quelconque avantage lié à la vente ou à l'achat d'un médicament inscrit à la Liste des médicaments à l'auteur d'une ordonnance ou à l'exploitant ou à l'employé d'une résidence privée pour aînés visée par la Loi sur les services de santé et les services sociaux.
En cas de récidive, les amendes minimale et maximale sont portées au double.
Injonction
La Régie peut demander à un juge de la Cour supérieure de prononcer une injonction dans toute matière se rapportant à sa compétence.
Dénonciation
Si vous êtes témoin d'une pratique commerciale répréhensible, d'un comportement irrégulier ou d'une fraude potentielle contrevenant à une loi ou à un règlement appliqués par la Régie, vous pouvez dénoncer cette situation. Pour des exemples de situations pouvant faire l'objet d'une dénonciation et les moyens de dénoncer, consultez la page Dénoncer une personne ou une situation.
Une amende de 2 000 $ à 20 000 $, dans le cas d'une personne physique, et de 10 000 $ à 250 000 $, dans le cas d'une personne morale, peut être imposée à quiconque menace ou intimide une personne qui dénonce un comportement contrevenant à la Loi, ou à quiconque exerce des représailles de quelque nature que ce soit contre une telle personne.
En cas de récidive, les amendes minimale et maximale sont portées au double.