Comme médecin omnipraticien ou omnipraticienne ayant 500 patients inscrits ou plus au premier jour du mois qui précède un trimestre d’application, vous avez droit à la tarification bonifiée. Le calcul tient compte de tous vos lieux d’inscription.
Si vous avez moins de 500 patients inscrits, utilisez les codes de facturation de la tarification régulière. Dans certaines situations, la tarification bonifiée pourrait tout de même s’appliquer.
Comptabilisation du nombre de patients inscrits
Le nombre de patients pris en compte pour l’accès à la tarification bonifiée correspond aux inscriptions :
Lors d’un transfert de patients entre médecins, les patients transférés en bloc sont également comptabilisés pour l’évaluation du nombre d’inscriptions pour l’accès à la tarification bonifiée.
Les trimestres et les dates de référence qui servent au calcul du nombre de patients inscrits sont les suivants :
| Trimestre |
Date de référence |
| 1er janvier au 31 mars |
1er décembre |
| 1er avril au 30 juin |
1er mars |
| 1er juillet au 30 septembre |
1er juin |
| 1er octobre au 31 décembre |
1er septembre |
Si vous nous transmettez une inscription de patient après le premier jour du mois qui précède un trimestre, nous ne la compterons pas dans le total de vos patients inscrits.
Exemple
Une inscription prenant effet le 25 novembre et transmise le 2 décembre ne sera pas comptée dans le total des patients inscrits pour le trimestre du 1er janvier au 31 mars. Elle sera comptabilisée pour le trimestre du 1er avril au 30 juin.
Puisqu’aucune demande de révision du nombre de patients n’est possible, transmettez-nous l’inscription de vos patients avant les dates de référence, et ce, jusqu’à minuit le jour précédent.
Nombre de patients inscrits pour la tarification
Pour connaître votre nombre de patients inscrits pour chaque trimestre d’une année d’application, consultez le rapport Nombre de patients inscrits pour la tarification dans notre service en ligne Inscription de la clientèle des professionnels de la santé. Le premier trimestre d’une année d’application débute le 1er janvier.
Ce rapport indique, entre autres, le nombre de patients non pondérés pour le trimestre sélectionné. Vous pouvez vous baser sur ce nombre pour déterminer quel tarif utiliser dans votre facturation.
Demande de dérogation pour obtenir la tarification bonifié
Dans certaines situations, vous pourriez demander une dérogation pour obtenir la tarification bonifiée, et ce, même si votre rapport affiche moins de 500 patients.
Clientèle particulière
Si vous ne pouvez pas atteindre 500 patients en raison de la nature de votre pratique, qui vise une clientèle particulière, informez-en votre comité paritaire. Il rendra une décision quant à l’admissibilité de vos patients et à votre droit à la tarification bonifiée.
Votre comité paritaire a identifié 4 secteurs de pratique où l’inscription de 500 patients est plus difficile en raison de la complexité du suivi :
- Problèmes de santé mentale
- Soins à domicile de patients en perte sévère d’autonomie, incluant les soins palliatifs à domicile
- Toxicomanie
- Suivi de femmes enceintes, avec ou sans accouchement
CHSLD
Si vous avez des patients en CHSLD, vous pourriez bénéficier de la tarification bonifiée. Chaque patient hébergé en CHSLD pris en charge par un médecin d’un groupe concerté est pondéré au nombre de 6 pour 1 pour l’accès à la tarification bonifiée. Pour que vous y ayez droit, la pondération doit vous permettre d’atteindre 500 patients. Vous devez ensuite en faire la demande.
Patients en soins intensifs à domicile
Si vous avez des patients qui bénéficient de soins intensifs à domicile (SIAD), vous pourriez avoir droit à la tarification bonifiée. Dans cette situation, chacun des patients est pondéré au nombre de 12 pour 1 pour l’accès à la tarification bonifiée. Pour que vous y ayez droit, la pondération doit vous permettre d’atteindre 500 patients. Vous devez ensuite en faire la demande à votre fédération.
Transfert de patients entre médecins
Les patients transférés en bloc sont comptabilisés pour l’évaluation du nombre d’inscriptions pour l’accès à la tarification bonifiée dès la date du transfert, et ce, dans les lieux suivants :
- En cabinet
- À domicile
- En CLSC
- En groupe de médecine de famille universitaire (GMF-U)
Pour connaître le nombre exact de vos patients inscrits, consultez le rapport Nombre de patients inscrits pour la tarification dans le service en ligne Inscription de la clientèle des professionnels de la santé. Le rapport du trimestre d’application visé par votre demande de transfert sera modifié automatiquement pour tenir compte du nombre de patients transférés dès que votre demande aura été traitée.
Ainsi, si le transfert fait passer votre nombre de patients à 500 ou plus, vous aurez immédiatement droit à la tarification bonifiée. Vous n’aurez pas à attendre le début du prochain trimestre.
Absences
Vous pourriez devoir vous absenter, par exemple pour un congé de maternité ou d’invalidité. Si vous aviez au moins 500 patients avant votre absence, vous continuez de bénéficier de la tarification bonifiée pour une période de 90 jours à partir de la date de votre retour.
Au terme de cette période, vous devrez avoir au moins 500 patients inscrits pour continuer d’y avoir droit. Nous évaluerons votre nombre de patients pour déterminer la tarification que vous devez utiliser, et ce, jusqu’au premier jour du mois précédant le prochain trimestre.
En cas de changement, informez-nous de toute modification aux dates de votre absence. Dans le cas d’une invalidité totale, joignez à votre lettre un certificat médical qui justifie votre absence.
Particularités pour certains médecins
Médecins pratiquant depuis moins de 1 an
Dès l’obtention de votre permis de pratique, vous pouvez bénéficier de la tarification bonifiée, pour un maximum de 4 trimestres.
Pour cela, engagez-vous, auprès de votre département régional de médecine générale (DRMG) à effectuer la prise en charge et le suivi d’au moins 500 patients au terme de ces quatre trimestres. Ce nombre cumule l’ensemble des patients inscrits à votre nom dans tous vos lieux de pratique :
- En cabinet
- À domicile
- En CLSC
- En GMF-U (en cabinet ou en établissement)
Le cas échéant, avisez-nous de votre engagement, par la poste ou par télécopieur, en envoyant votre lettre d’engagement au Service de l’admissibilité et de la révision. Nous vous confirmerons par lettre la date de votre accès à la tarification bonifiée. Vous devez attendre de l’avoir reçue avant de nous facturer vos services.
Si vous ne respectez pas cet engagement, le rapport Nombre de patients inscrits pour la tarification précisera la date à partir de laquelle vous ne bénéficierez plus de la tarification bonifiée.
Si vous ne prenez pas d’engagement auprès de votre DRMG, utilisez les codes de facturation qui s’appliquent à votre situation, soit selon votre nombre de patients inscrits au 1er jour du mois précédant un trimestre d’application.
[DATE DE LA LETTRE]
Je, [VOTRE PRÉNOM, NOM DE FAMILLE et NUMÉRO DE PRATIQUE], confirme avoir pris l’engagement auprès de mon département régional de médecine générale (DRMG) de prendre en charge et de suivre au moins 500 patients inscrits au dernier jour du quatrième trimestre complet suivant la date d’obtention de mon permis de pratique.
Cet engagement commence le [DATE]. Cette date correspond à celle de la transmission de mon engagement au DRMG ou à une date postérieure précisée dans mon engagement.
Je comprends que la tarification applicable après le quatrième trimestre complet suivant l’obtention de mon permis de pratique est établie en fonction du nombre de mes patients dont l’inscription a été transmise à la RAMQ au plus tard le dernier jour de ce trimestre. Pour conserver la tarification bonifiée prévue à la nomenclature des actes applicables en cabinet, à domicile, en CLSC et en GMF-U, je devrai compter 500 patients inscrits ou plus à cette date.
[VOTRE SIGNATURE]
Absences
Il est possible que vous deviez vous absenter durant les 4 premiers trimestres de votre pratique, par exemple pour un congé de maternité ou d’adoption, ou encore pour une invalidité totale de plus de 13 semaines. Avisez-nous alors de la date de début et de fin de votre absence. Dans le cas d’un congé d’invalidité, transmettez-nous un certificat médical qui justifie votre absence.
Vous pourrez continuer de bénéficier de la tarification bonifiée pour le nombre de semaines qu’il vous restait au moment de votre départ, et ce, dès la date de votre retour.
Médecins avec plus de 35 ans de pratique
Vous bénéficiez automatiquement de la tarification bonifiée si vous détenez un permis de pratique depuis 35 ans ou plus. Pour ce faire, vous devez effectuer la prise en charge et le suivi d’au moins un patient. Vous n’avez aucune démarche à faire.
Pour connaître la date d’atteinte de vos 35 ans de pratique, consultez le rapport Nombre de patients inscrits pour la tarification dans notre service en ligne Inscription de la clientèle des professionnels de la santé.
Médecins handicapés
Si vous êtes admissible au Crédit d’impôt pour personne handicapée, l’Agence du revenu du Canada (ARC) vous délivre un avis de détermination. Cet avis contient une période d’admissibilité. Durant cette période, si vous effectuez la prise en charge et le suivi de patients, vous pouvez bénéficier de la tarification bonifiée, peu importe votre nombre de patients.
Dans cette situation, vous devez nous transmettre une copie de votre avis de détermination par télécopieur au 418 646-8110 ou par la poste en l’adressant au Service de l’admissibilité et de la révision.
Prolongation de votre période d’admissibilité
Lorsque l’ARC vous accorde une prolongation de votre période d’admissibilité au crédit d’impôt pour personne handicapée, vous devez nous transmettre une copie de l’avis de détermination qui en fait mention pour continuer à bénéficier de la tarification bonifiée.