Transfert pour prise en charge en bloc et suivi de la clientèle
Transfert en bloc de patients
Un médecin peut transférer ses patients inscrits auprès de lui à un autre médecin dans les situations suivantes :
- il prend sa retraite, totalement ou de façon progressive;
- il réoriente sa pratique et il cesse la prise en charge et le suivi de ses patients;
- il fait l'objet d'une radiation permanente;
- il fait l'objet d'une radiation provisoire de plus de 24 mois;
- il abandonne la pratique;
- il devient non-participant ou il se désengage;
- il déménage, et sa nouvelle situation géographique nuit à l’accessibilité de ses services à ses patients;
- il décède (dans ce cas, c’est le coordonnateur médical local qui s’occupera du transfert).
Il doit alors convenir avec le médecin qui accepte la prise en charge et le suivi de ses patients du nombre de patients à transférer et de la date du transfert.
Les dispositions afférentes au transfert en bloc de patients sont spécifiées à la Lettre d'entente no 304 – Transfert pour prise en charge en bloc et suivi auprès d'un autre médecin de la clientèle inscrite du médecin qui prend sa retraite, réoriente sa pratique, déménage ou décède.
Transférer ses patients auprès d’un groupe de médecins
Au lieu de transférer ses patients à un autre médecin (inscription individuelle), le médecin peut les transférer à un groupe de médecins (inscription de groupe).
L’inscription individuelle est le fait d’inscrire un patient auprès d’un médecin précis.
L’inscription de groupe est le fait d’inscrire un groupe de patients auprès du groupe de médecins d’un lieu de pratique. Un patient peut ainsi consulter n’importe quel médecin de ce groupe. En effet, il n'est pas inscrit auprès d’un médecin précis. Les dispositions liées à l’inscription de groupe se trouvent dans la lettre d’entente visant à accroître l'accès à l'offre de service de première ligne et l'interdisciplinarité (368).
Conditions d'application
Pour qu'un médecin puisse procéder au transfert en bloc de ses propres patients à un autre médecin, les conditions suivantes doivent être respectées :
- le nombre de patients transférés doit être d'au moins 50 et d'au plus 1 000 patients;
- les patients transférés doivent rester inscrits auprès du médecin de famille qui transfère sa clientèle;
- le médecin qui accepte le transfert ne peut pas sélectionner les patients qu'il accepte de prendre en charge;
- le taux d'assiduité du médecin qui accepte le transfert respecte le seuil fixé par les parties pour l'année civile précédant celle où il accepte le transfert de patients;
- plusieurs médecins peuvent accepter le transfert de patients d'un même médecin; ils doivent cependant respecter l'exigence du nombre de patients et du taux d’assiduité.
Aucune modification à l’inscription des patients n’est nécessaire
Les médecins prenant part à un transfert doivent laisser les patients inscrits au nom du médecin qui transfère sa clientèle. Ils n’ont pas besoin de modifier l’inscription des patients, puisque c’est la RAMQ qui se charge d’inscrire les patients au nom du médecin qui accepte leur prise en charge.
Au cours d'une année civile, un médecin ne peut accepter plus de 1 000 patients transférés en bloc, même si ces patients viennent de transferts de médecins différents. Toutefois, lorsqu'un médecin qui accepte un transfert atteint le nombre maximal de patients transférés, il peut adresser une demande au comité paritaire afin d'être autorisé à recevoir un transfert additionnel de patients. Afin que le comité paritaire autorise le transfert de patients additionnels, à la date de la demande, le médecin doit avoir rencontré au moins 50 % des patients transférés lors d'une visite, d'une intervention clinique ou d'une psychothérapie.
Transferts subséquents
À la suite d'un 1er transfert minimal de 50 patients, un médecin peut transférer d’autres patients à un même médecin. Les transferts subséquents peuvent être de moins de 50 patients sans toutefois totaliser plus de 1 000 patients par année civile.
Transfert à plusieurs médecins dans le même lieu de suivi
Un médecin peut transférer ses patients en inscription individuelle à plusieurs médecins qui exercent dans le même lieu de suivi que lui. Si ces médecins acceptent de prendre en charge la totalité de sa clientèle, le nombre minimal de 50 patients transférés par médecin ne s'applique pas. Cependant, la limite de 1 000 patients transférés par médecin demeure applicable.
Un GMF composé de plusieurs sites est considéré comme un seul et même lieu. Un médecin exerçant dans un de ces sites peut donc transférer l'ensemble de sa clientèle à d'autres médecins du même GMF multisites afin qu'ils assurent la continuité de la prise en charge et du suivi de la totalité de sa clientèle.
Transfert dans un autre lieu de suivi que celui où exerce le médecin
Lorsque le médecin transfère ses patients en inscription individuelle à plusieurs médecins exerçant dans un autre lieu de suivi que lui, chaque médecin qui accepte un transfert doit prendre en charge un minimum de 50 patients. Ces médecins n'ont pas à prendre en charge la totalité de la clientèle du médecin qui transfère ses patients. Ce type de transfert est considéré comme un transfert individuel pour chacun des médecins.
Prise en charge en bloc de patients
Transmission d'une demande de transfert à la RAMQ
Le médecin qui accepte la prise en charge de patients transférés en bloc doit transmettre le formulaire Entente de transfert pour la prise en charge en bloc de patients inscrits – Lettre d'entente no 304 (4381) à la RAMQ au plus tard 30 jours avant la date du transfert. Il doit informer la RAMQ :
- du nom du médecin de qui il accepte la prise en charge de patients;
- du nombre de patients qu'il accepte de prendre en charge;
- des données d'identité de chacun des patients;
- de la date du transfert;
- du lieu où seront suivis tous les patients.
Lors du décès d'un médecin, c'est le coordonnateur médical local qui a la responsabilité de s'occuper du transfert de sa clientèle à d'autres médecins qui en accepteront la prise en charge. Il doit aussi convenir avec eux de la date du transfert et transmettre le formulaire 4381. Les médecins ayant accepté la prise en charge ont 30 jours suivant la date du décès du médecin pour en aviser la RAMQ.
S'il s'agit d'un transfert pour la prise en charge en bloc par plusieurs médecins dans le même lieu de suivi que le médecin qui transfère ses patients, chaque médecin qui accepte le transfert doit remplir et signer un formulaire 4381. À la section 3, il doit cocher Groupe dans le champ Type de transfert. À la section 5, il doit inscrire les informations sur les autres médecins qui acceptent les patients. Il devra transmettre son formulaire rempli et signé dans le même envoi que les autres médecins qui acceptent le transfert.
Information transmise au patient transféré
Une fois que la RAMQ a procédé au transfert des patients vers le nouveau médecin de famille, elle informe chacun des patients concernés par écrit en précisant :
- la date du transfert;
- le nom du médecin de famille qui le prend en charge;
- que le formulaire de consentement doit être rempli lors de la première visite auprès du nouveau médecin.
Première visite
Au moment de la première visite donnant lieu à la prise en charge d'un patient sans médecin de famille (EP 40 – Médecine de famille, prise en charge et suivi de la clientèle), le patient transféré doit remplir le formulaire Inscription auprès d'un médecin de famille (4096). Une copie du formulaire signé doit être remise au patient, et le médecin doit conserver l'original au dossier. Le médecin peut également faire remplir le Formulaire de consentement au partage et à la communication des renseignements de l'usager (AH-888 DT 9000) en tout ou en partie, s'il y a lieu. Ce formulaire doit être conservé dans le dossier du patient.
Conformément aux dispositions de l'EP 40 – Médecine de famille, prise en charge et suivi de la clientèle, le médecin qui accepte la prise en charge de la clientèle peut se prévaloir :
- de la visite de prise en charge normalement réservée au médecin traitant (paragr. 2.2.6 A du préambule général du Manuel des médecins omnipraticiens – Rémunération à l'acte);
- du supplément pour la première visite donnant lieu à la prise en charge d'un patient sans médecin de famille (paragr. 4.12 A), B), C) et 13.01 de l'EP 40 – Médecine de famille, prise en charge et suivi de la clientèle). Voir les détails sur les suppléments pour la prise en charge d'un patient sans médecin de famille dans le tableau de la page Forfaits et suppléments.
Le cas échéant, le ou les codes de catégorie de problèmes de santé inscrits au dossier du patient sont reconduits lors du transfert. Vous pouvez mettre fin à un code de catégorie de problèmes de santé. Pour ce faire :
- ouvrir le service en ligne Inscription de la clientèle des professionnels de la santé;
- à partir du menu Modification, sélectionner l'option Modifier une inscription;
- dans la section Identification des caractéristiques de santé, cliquer sur le bouton Modifier;
- dans la section Modifier, saisir la date de fin et cliquer sur le bouton Transmettre.
Tarification bonifiée
Le nombre de patients transférés en bloc est comptabilisé aux fins du calcul du nombre d'inscriptions donnant droit à la tarification bonifiée. Lorsque la demande de transfert est traitée par la RAMQ, le rapport Nombre de patients inscrits pour la tarification du service en ligne Inscription de la clientèle des professionnels de la santé est ajusté en date du transfert pour tenir compte du nombre de patients transférés à la date du transfert. Ainsi, le médecin de famille détenant plus de 500 patients inscrits et pour lesquels il assure le suivi peut facturer la tarification bonifiée dès la date du transfert.
Versement des forfaits relatifs à l'EP 40 – Médecine de famille, prise en charge et suivi de la clientèle
Les dispositions prévues à l'EP 40 – Médecine de famille, prise en charge et suivi de la clientèle s'appliquent au médecin qui accepte le transfert en bloc de patients. Il peut donc se prévaloir des forfaits suivants :
- Forfait d'inscription générale (article 4.00)
Le forfait d’inscription générale est payé au médecin qui accepte le transfert ainsi qu’au médecin antérieur. Le paiement est proportionnel au nombre de mois entiers couverts par l’une et l’autre inscription. Le mois de la seconde inscription est comptabilisé en faveur du premier médecin ayant inscrit le patient.
- Forfait annuel de prise en charge de la clientèle vulnérable (paragraphe 6.01)
À compter de la date du transfert, le forfait annuel de prise en charge de la clientèle vulnérable est versé en continuité avec les versements faits au médecin antérieur. Ce forfait, versé à chacun des médecins, est proportionnel au nombre de mois couverts par chacune des inscriptions. Le calcul se fait sur la base de mois entiers, et le mois au cours duquel a lieu le transfert est comptabilisé en faveur du premier médecin.
La date de référence utilisée pour établir le caractère actif d'un patient aux fins du versement du forfait annuel de prise en charge pour le patient vulnérable est la date de la dernière visite, de la dernière intervention clinique ou de la dernière psychothérapie du patient par le médecin antérieur.
- Supplément au volume de patients inscrits (article 15.00)
Seuls les patients inscrits actifs et les patients vulnérables inscrits actifs qui ont fait l'objet d'une visite, d'une intervention clinique ou d'une psychothérapie par le médecin qui accepte le transfert sont comptabilisés pour le versement des suppléments prévus aux paragraphes 15.01 A) et B) et 15.02 de l'EP 40 – Médecine de famille, prise en charge et suivi de la clientèle.
Dès la date du transfert, les patients qui font partie du transfert sont considérés dans la clientèle inscrite du médecin aux fins du calcul du taux d'assiduité.
Toutefois, le taux d’assiduité du médecin qui accepte le transfert doit respecter le seuil fixé pour l’année civile précédant celle où il accepte le transfert. Cette modalité ne s’applique pas aux médecins suivants :
- Un médecin qui ne faisait pas de prise en charge avant d’accepter le transfert (exemple : parce qu’il commence sa pratique);
- Un médecin qui était en congé de maternité, parental, de paternité ou d’adoption ou en invalidité totale pour plus de 13 semaines consécutives pendant l’année précédant le transfert en bloc.
De plus, un médecin qui n’a pas atteint le seuil fixé en raison d’une situation particulière peut demander au comité paritaire d’analyser sa situation afin de déterminer si la demande de transfert est acceptable.