Modalités de rémunération du médecin collaborateur
Activités rémunérées dans un CHSLD désigné
À titre de médecin collaborateur, vous avez droit d’obtenir une rémunération pour les activités de collaboration avec l’infirmière praticienne spécialisée (IPS). Ces activités sont rémunérées à l’acte selon un ou plusieurs forfaits hebdomadaires. La candidate infirmière spécialisée (CIPS) diplômée et admissible à l’examen de certification à titre d’IPS est également visée par la Lettre d’entente no 389.
Utilisez un des codes de facturation suivants pour obtenir votre rémunération pour vos activités de collaboration :
- Rémunération à l’acte ou selon le mode de rémunération mixte dans le secteur de pratique en soins de longue durée en CHSLD : 42274
- Rémunération à tarif horaire ou à honoraires fixes en CHSLD : 42275
Vous devez indiquer comme date de service le dernier jour du mois d’application. Toutefois, si vous devenez inadmissible ou en congé prolongé en cours de mois, vous devez facturer le forfait la veille de votre inadmissibilité ou congé en utilisant l’élément de contexte Inadmissible à la facturation des forfaits codifiés 42271 à 42275 à la dernière journée du mois en cours.
De plus, vous devez inscrire le numéro que nous avons attribué à l’IPS ou à la CIPS (81XXXX) dans la section Autre (personne autre qu’un patient) de la facture de services médicaux. Indiquez aussi le dernier jour du mois d’application comme date de service.
Autres particularités de rémunération
La rémunération prévue est sujette à l’application des Annexes XII et XII-A de l’entente générale. Elle n’est cependant pas sujette aux majorations prévues pour les services rendus en horaires défavorables de l’Annexe XX.
Les sommes versées en vertu de la Lettre d’entente no 389 sont exclues du calcul du plafond trimestriel prévu à l’Annexe IX de l’entente générale.