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Refacturation, révision ou annulation (autres modes de rémunération que celui à l’acte)
Refacturation, révision ou annulation
Lorsque votre demande de paiement ou de remboursement est refusée en totalité ou en partie par la Régie ou lorsque vous réalisez avoir transmis une demande comportant une erreur de facturation, vous devez suivre les règles énoncées dans les sections suivantes.
Voici certaines règles à respecter pour les demandes de refacturation, révision ou annulation :
- Vous devez obligatoirement attendre que la Régie ait rendu une décision de paiement sur un état de compte pour votre demande de paiement ou de remboursement avant de la refacturer, d’en demander la révision ou de l'annuler.
- Les codes de transaction CODE TRA et de message explicatif REF. MESSAGES figurant à votre état de compte, en marge de la demande de paiement ou de remboursement concernée, constituent de bons indicateurs pour déterminer l’action à poser.
Les codes de transaction suivants vous indiquent qu’il est impossible de refacturer, de réviser ou d’annuler une demande de paiement ou de remboursement, car la Régie n’a pas encore terminé son traitement :
- 03 – demande prépayée (payée avant appréciation)
- 05 – en cours de traitement
- 50 – demande retenue pour faillite, décès, arrêt de paiement ou autres.
- Une refacturation et une demande de révision ou d’annulation ne doivent jamais être effectuées simultanément pour une même demande de paiement ou de remboursement.
- Pour refacturer, réviser ou annuler, vous disposez de 90 jours à partir de la date de l’état de compte sur lequel figure la décision de paiement pour votre demande de paiement ou de remboursement.
- Communiquez avec nous lorsque :
- vous ne savez pas comment donner suite au message explicatif sur votre état de compte;
- vous n’êtes pas certain de la marche à suivre pour obtenir un paiement conforme aux ententes;
- votre demande est de nouveau refusée après une refacturation.