La révision ou l’annulation d’une demande
Vous devez faire une demande de révision dans les cas suivants :
- Vous voulez contester un refus de paiement ou le paiement reçu sans modifier les données (joindre les renseignements complémentaires ou les pièces justificatives) ou pour un service ayant déjà été payé à un autre professionnel ou dispensateur.
Pour ces situations, votre demande de paiement ou de remboursement peut avoir été accompagnée d’un des codes de transaction (CODE TRA) suivants :
- 02 – demande payée avec modification ou à 0 $
- 10 – paiement rectifié après prépaiement
- 21 – demande de paiement, de remboursement, facture ou relevé d'honoraires révisés à votre demande
- 22 – demande de paiement, de remboursement, facture ou relevé d'honoraires révisés par la Régie
- 90 – ajustements spéciaux de révision
- Vous voulez expliquer à la RAMQ que vous n’avez pas fait d’erreur à la suite d’un message explicatif paru à l’état de compte soulignant une double facturation.
- Il y a eu une erreur de traitement dans votre dossier (erreur de notre firme de saisie, erreur d’inscription dans votre dossier, etc.). Dans ce cas, en plus des renseignements usuels, vous devez indiquer clairement sur votre demande de révision qu’il s’agit d’une erreur de la RAMQ.
- Vous voulez corriger une ligne de service ou une demande de paiement déjà payée.
Demande d’annulation
Si vous voulez annuler une ligne de service ou une demande de paiement transmise par erreur, vous devez faire une demande d’annulation.
Particularités
- La RAMQ procède régulièrement à des projets de révision massive de demandes de paiement sans que vous n’ayez de démarches à faire. C’est notamment le cas lorsque les parties négociantes font des modifications ou des ajouts aux documents officiels dont la portée est rétroactive.
- Lorsqu’il y a une modification rétroactive à votre contrat, la RAMQ procède automatiquement à des révisions internes. Vous n’avez donc pas à transmettre de demande de révision.
Pour demander une révision ou une annulation, vous disposez de 90 jours à partir de la date de l’état de compte sur lequel figure votre demande de paiement ou de remboursement.
Procédure pour une demande de révision ou d’annulation
Voici les 3 exigences de présentation des demandes de révision ou d’annulation.
Exigence 1 – Toutes les demandes de révision ou d’annulation doivent être présentées sur le formulaire Demande de révision ou d’annulation (1549).
En remplissant à l’écran les champs requis, vous pouvez profiter de validations de base et vous assurer qu’il est correctement rempli. Ensuite, vous n’avez qu’à l’imprimer, le signer et le transmettre à la RAMQ par télécopieur ou par la poste avec les documents pertinents.
Exigence 2 – Le formulaire Demande de révision ou d’annulation transmis doit être lisible et comporter tous les renseignements requis :
En-tête du formulaire
- Indiquer s’il s’agit d’une révision ou d’une annulation.
Section 1 – Renseignements sur le dispensateur
- Coordonnées du professionnel (nom, prénom et numéro d’inscription à la RAMQ de 7 chiffres);
- Adresse de correspondance du professionnel ou de son mandataire;
- Entente visée;
- Nom et numéro du compte administratif, s’il y a lieu;
- Nom du mandataire, s’il y a lieu. S’il s’agit d’une agence de facturation, inscrire son nom et son numéro.
Section 2 – Renseignements sur la demande
- A. Mode de rémunération : Spécifiez le mode de rémunération de la demande de paiement à réviser ou à annuler (tarif horaire, SLE, etc.).
- B. Précision sur la demande de paiement ou de remboursement : Indiquez le type de paiement. Pour les médecins omnipraticiens, n’indiquez pas de mode de rémunération si vous cochez Forfaits.
- C. Motif : Précisez le motif justifiant la demande de révision ou d’annulation.
- D. Référence : Spécifiez chacun des éléments suivants :
- Le numéro de la demande (sauf pour les forfaits d’inscription et de prise en charge);
- La date du dernier état de compte sur lequel a figuré la demande à réviser ou à annuler;
- Les codes de transaction (CODE TRA) et de message explicatif (REF. MESSAGES) parus à l’état de compte;
- La date du service ou de la période concernée.
Section 3 – Renseignements sur le demandeur (dispensateur ou mandataire)
- Coordonnées de la personne pouvant être jointe pour tout renseignement concernant la demande de révision ou d’annulation, accompagnées de son adresse de courriel, de son numéro de téléphone et de son numéro de poste, s’il y a lieu.
Exigence 3 – Il ne doit pas y avoir plus d’une demande de paiement ou de remboursement par demande de révision ou d’annulation, à moins d’un élément commun.
Vous devez soumettre une demande de paiement ou de remboursement par demande de révision ou d’annulation ou un ensemble de demandes de paiement ou de remboursement en séquence numérique présentant une situation identique (codes d’activité identiques, codes d’acte identiques, demande d’annulation de plusieurs demandes de paiement ou de remboursement, mêmes messages explicatifs, etc.).
Pour un ensemble de demandes de paiement ou de remboursement qui présentent une situation identique, vous pouvez inscrire une séquence numérique de demandes de paiement ou de remboursement en précisant, sur la première ligne de la partie Référence (2D.), tous les renseignements requis pour le premier numéro de la séquence numérique. À la ligne suivante, inscrivez le dernier numéro de la séquence. Veuillez préciser, à la partie Motif (2C.), qu’il s’agit d’une séquence numérique.
Documents explicatifs à joindre à votre demande
Des documents explicatifs peuvent être exigés : attestation de présence, notes explicatives ou pièces justificatives s’il s’agit d’une demande de remboursement de frais de déplacement. Vous devez les joindre à votre demande de révision. Assurez-vous qu’ils sont lisibles et que nous pouvons facilement identifier les professionnels ou les dispensateurs concernés. Vous devez inscrire leur numéro et leur nom en lettres majuscules sous les signatures.
Des documents explicatifs sont toujours requis lorsque :
- Les messages explicatifs 561, 562, 565, 570, 675, 677 (pour le tarif horaire et la rémunération mixte) ainsi que 618 et 619 (pour les services de laboratoire en établissement) indiquent que le maximum est dépassé en raison du libellé de l’acte ou du code d’activité ou en raison d’une précision administrative au tarif (demandes de paiement ou de remboursement)
- Les messages explicatifs 805 et 806 indiquent qu’une attestation de présence est requise
Ne joignez aucune demande de paiement à votre demande de révision.
Transmettez-nous le formulaire Demande de révision ou d’annulation avec les pièces justificatives par télécopieur ou par la poste.
Correspondance de la RAMQ à la suite d’une demande de révision
Lorsque nous vous transmettons une demande de renseignements ou une lettre explicative en lien avec votre demande de révision, vous les recevez dans votre messagerie sécurisée;. Consultez-la donc régulièrement. Pour recevoir des notifications, fournissez-nous votre adresse courriel. Si votre messagerie sécurisée n’est pas active, vous recevrez notre correspondance par la poste.