Lettre d'entente 241

Les modalités prévues aux articles 2, 3 et 4 ont pris fin le 14 mai 2022.

Toutefois, les modalités suivantes étaient à nouveau en vigueur :

modalités prévues aux articles 2.1, 2.2, 2.3, 2.5 et 2.6 étaient à nouveau en vigueur du 1^er novembre 2022 au 31 mars 2023. Ces articles s’appliquent uniquement dans les sites non traditionnels (SNT) et les cliniques d’évaluation pédiatrique (CDP) désignés par les parties négociantes.

Consultez la liste des lieux désignés pour lesquels ces modalités s’appliquaient;
modalités prévues aux articles 3.1, 3.2, 3.4, 3.5, 3.6, 3.7 et 3.8 étaient à nouveau en vigueur du 7 décembre 2022 au 31 mars 2023.

Prenez note que les modalités prévues à l’article 2 n’étaient pas en vigueur du 15 mai 2022 au 31 octobre 2022 et celles pour l’article 3 ne l’étaient pas du 15 mai 2022 au 6 décembre 2022.

La mesure de maintien est une des principales modalités introduites par la Lettre d’entente n^o 241. Elle se subdivise en 3 selon le contexte de pratique :

mesure dans les lieux de pratique inhabituels (article 2);
mesure pour réaffectation (article 3);
mesure de maintien des activités médicales spécialisées dans les secteurs affectés par une baisse significative du volume d’activité aux lieux désignés (article 4).

Ces mesures permettent un ajustement de votre rémunération pour qu’elle atteigne un équivalent horaire moyen de 211 $. Elles s’appliquent pour l’ensemble des heures admissibles travaillées et complétées, sauf pour la dernière heure, qui sera calculée au prorata par période de 15 minutes complétées.

Une mesure s’applique pour un minimum de 60 minutes continues et un maximum de 12 heures par jour, à l’exception de la mesure de maintien pour les secteurs affectés par une baisse significative du volume d’activité en centre hospitalier et en centre médical spécialisé (CMS), dont le maximum est de 10 heures par jour. Aux fins de l’application de la mesure, une journée est définie comme une journée de calendrier.

Lorsque vous facturez plus d’une mesure au cours d’une même journée et qu’une d’elle est la mesure pour réaffectation, le maximum est de 12 heures. De plus, le minimum de 60 minutes continues ainsi que le prorata par période de 15 minutes pour la dernière heure s’appliquent une seule fois par jour. Une seule mesure peut être facturée pour une même période.

Vous avez droit à un supplément de 20 % par heure travaillée et complétée entre 20 h et 8 h lorsque vous recevez un montant lié à la mesure dans les lieux de pratique inhabituels ou à la mesure pour réaffectation pour une journée. Sur désignation par les parties négociantes, ce supplément peut également être accordé pour la mesure de maintien des activités médicales spécialisées pour les secteurs affectés par une baisse significative du volume d’activité en centre hospitalier, en centre médical spécialisé 108 (CMS 108), en cabinet privé 108 (cabinet 108) et en laboratoire d’imagerie médicale 108 (LIM 108) dans certaines installations et pour certaines spécialités, ainsi qu’en résidence privée pour aînés pour les médecins spécialistes en microbiologie.

Le montant de la mesure de maintien et celui du supplément de 20 % ne sont pas sujets à la majoration de rémunération différente prévue à l’annexe 19.

Vous trouverez à l’annexe de la Lettre d’entente n^o 241 les modalités d’application des mesures de maintien. Cette annexe prévoit notamment les différentes dispositions à considérer dans le calcul pour atteindre le seuil visé par ces mesures. Elle prévoit également les dispositions qui ne peuvent être facturées au cours de la période où vous vous prévalez d’une mesure ou au cours de la même journée.

De plus, si vous êtes de garde, vous ne pouvez pas vous prévaloir des mesures de maintien pendant l’horaire de garde ni pour les activités effectuées dans le cadre de cette garde. Aux fins de la présente lettre d’entente, l’horaire de garde est le suivant :

en semaine de 17 h à 7 h;
la fin de semaine et un jour férié de 7 h à 7 h.

En tout temps, vous obtiendrez un montant préliminaire égal à 0,00 $ pour les mesures, puisque pour calculer le montant auquel vous avez droit nous devons considérer l’ensemble de votre facturation de la journée. Vous connaîtrez le montant qui vous sera versé pour les mesures dans le fichier de l’explication du calcul et sur votre état de compte. Pour en savoir plus sur le calcul préliminaire, consultez le Guide de facturation – Rémunération à l’acte.

Calcul automatisé de la mesure

Voici les étapes qui seront suivies par la RAMQ pour effectuer le calcul automatisé d’une ou de plusieurs périodes d’une même mesure au cours d’une journée. Un calcul sera effectué pour chacune des mesures distinctes.
Lorsqu’il y a une seule période de temps travaillée de façon consécutive au cours d’une journée pour une même mesure :

Multiplier la durée de la période par 211 $ en tenant compte du prorata de 15 minutes complétées pour la dernière heure;
Faire la somme des montants payés des services rendus au cours de la même période que la mesure et qui y sont inclus;
Pour la rémunération au mode mixte des annexes 38 ou 40, faire la somme du ou des montants des per diem ou des montants forfaitaires facturés et pour lesquels vous avez obtenu paiement au cours de la même période que la mesure (À noter : un per diem ou un montant forfaitaire facturé seul ne donne pas droit à la mesure);
Soustraire les montants obtenus aux étapes 2 et 3 du montant obtenu à l’étape 1.

Lorsqu’il y a plusieurs périodes de temps travaillées entrecoupées au cours d’une journée pour une même mesure :

Déterminer la durée de chacune des périodes de la mesure;
Faire la somme des durées de chaque période au cours de la journée et multiplier la durée totale de la mesure par 211 $ en tenant compte du prorata de 15 minutes complétées pour la dernière heure;
Faire la somme des montants payés pour les services rendus au cours de chacune des périodes de la mesure et qui y sont inclus;
Pour la rémunération au mode mixte des annexes 38 ou 40, faire la somme du ou des montants des per diem ou des montants forfaitaires facturés et pour lesquels vous avez obtenu paiement au cours de chacune des périodes de la mesure (À noter : un per diem ou un montant forfaitaire facturé seul ne donne pas droit à la mesure);
Soustraire les montants obtenus aux étapes 3 et 4 du montant obtenu à l’étape 2.

Une seule période d’une mesure facturée au cours d’une journée

Exemple

Professionnel facturant une période de mesure dans les lieux de pratique inhabituels au cours d’une journée
Facture	Service facturé	Date et heure de début	Date et heure de fin	Montant payé
1	Service 1	1^er février 9 h 00		150,00 $
2	Service 2	1^er février 9 h 30		250,00 $
3	Service 3	1^er février 10 h 30		300,00 $
4	Service 4	1^er février 13 h 30		50,00 $
5	Mesure dans les lieux de pratique inhabituels	1^er février 8 h 00	1^er février 11 h 45	91,25 $ Ce montant deviendra le montant d’ajustement à la suite du calcul de la RAMQ

Messages explicatifs selon l’exemple

Les messages explicatifs suivants paraîtront dans l’état de compte :

3831 La somme des montants payés pour les services rendus au cours de la même période de la mesure et qui y sont inclus a été effectuée; Selon la situation qui s’applique au professionnel, le message qui paraît est l’un des messages explicatifs parmi les messages 3831 à 3835.
3828 Un nouveau calcul est effectué pour déterminer le montant d'ajustement prévu à l'annexe de la Lettre d'entente 241, selon votre facturation. Le détail du calcul est disponible dans l'explication de calcul.

Explication du calcul du montant payé selon l’exemple

Libellé de l’explication du calcul :

Montant d’ajustement de la Lettre d'entente 241 pour atteindre l’équivalent horaire moyen pour l’ensemble des heures travaillées au cours de la journée pour cette mesure : 91,25 $ Description du libellé
Ce montant sera versé au professionnel et il paraîtra sur l’état de compte.
(À noter : Le montant pourrait être de 0,00 $ si la rémunération reçue au cours de l’ensemble des périodes de la mesure de la journée dépasse le montant horaire moyen de 211 $.)
Pour l’exemple, équivalent horaire moyen – somme des montants payés pour les services rendus : 791,25 $ - 700,00 $

Équivalent horaire moyen de 211 dollars pour les périodes visées par la mesure facturée au cours de la journée : 791,25 $ Description du libellé
Correspond au montant de 211 $ par heure travaillée et complétée multiplié par la durée totale de la mesure, à l’exception de la dernière heure qui s’applique au prorata, par période de 15 minutes complétées.
Pour l’exemple, durée de la période X 211,00 $ : 3,75 h X 211,00 $

Durée de la période facturée (en minutes) : 225,0 Description du libellé
La durée calculée selon l’heure de début et l’heure de fin de la période inscrite, en minutes.
Pour l’exemple, heure de fin – heure de début : 11 h 45 – 8 h 00

Somme des montants payés pour les services rendus au cours de la période de la mesure et qui y sont inclus : 700,00 $ Description du libellé
La somme des montants payés à l’acte des services inclus dans le calcul de la mesure au cours de la période.
Pour l’exemple, somme des montants payés pour les services 1, 2 et 3 : 150,00 $ + 250,00 $ + 300,00 $

Plusieurs périodes d’une mesure facturée au cours d’une journée

Exemple

Professionnel en mixte (Annexe 38) et en territoire éloigné (Annexe 19) facturant 2 périodes de la mesure de réaffectation au cours d’une journée
Facture	Ligne de facture	Service facturé	Élément de contexte (annexes 38 ou 40)	Date et heure de début	Date et heure de fin	Montant payé
1	1	Service 1		2 février 15 h 00		80,00 $
2	1	Service 2		2 février 16 h 30		120,00 $
2	2	Service 3		2 février 19 h 00		460,00 $
3	1	Service 4		2 février 20 h 00		550,00 $
4	1	Mesure de réaffectation (1^re période)	Demi-per diem de l’Annexe 38 facturé au cours de la période	2 février 13 h00	2 février 17 h 00	0,00 $
4	2	Mesure de réaffectation (2^e période)	Aucun	2 février 17 h 00	2 février 21 h 00	79,96 $ Ce montant deviendra le montant d’ajustement à la suite du calcul de la RAMQ.

Période d’une mesure facturée qui n’est pas la dernière au cours d’une journée

Messages explicatifs selon l’exemple

Le message explicatif suivant paraîtra à l’état de compte :

3831 La somme des montants payés pour les services rendus au cours de la période de la mesure et qui y sont inclus a été effectuée; Selon la situation qui s’applique au professionnel, le message qui paraît est l’un des messages explicatifs parmi les messages 3831 à 3835.
3827 Pour cette mesure, l’ajustement pour atteindre un équivalent horaire moyen de 211 $, pour l’ensemble des heures travaillées et complétées au cours de la journée, vous sera versé sur la ligne de facture de la dernière période de la journée, s'il y a lieu.

Explication du calcul du montant payé selon l’exemple

Libellé de l’explication du calcul :

Montant calculé d'une période de mesure de la Lettre d’entente 241 en présence d'au moins une autre période facturée plus tardivement au cours de la journée pour la même mesure : 0,00 $ Description du libellé
Le montant payé sera de 0,00 $.

Durée de la période facturée (en minutes) : 240,0 Description du libellé
La durée calculée selon l’heure de début et l’heure de fin de la période inscrite, en minutes.
Pour l’exemple, heure de fin – heure de début : 17 h 00 – 13 h 00.

Somme des montants payés pour les services rendus au cours de la période de la mesure et qui y sont inclus : 200,00 $ Description du libellé
La somme des montants payés à l’acte des services inclus dans le calcul de la mesure au cours de la période.
Pour l’exemple, somme des montants payés pour les services 1 et 2 : 80,00 $ + 120,00 $

Montant de rémunération mixte payé dans le cadre des annexes 38 ou 40, selon les éléments de contexte inscrits : 398,04 $ Description du libellé
Pour les professionnels au mode mixte des annexes 38 ou 40 seulement, montant calculé à partir de l’élément de contexte et du taux de rémunération différente applicable.
Pour l’exemple, montant du demi-per diem X taux de rémunération différente : 372,00 $ X 107 %

Taux de rémunération différente (Annexe 19) : 107 % Description du libellé
Rémunération différente – Annexe 19

Dernière période d’une mesure facturée au cours d’une journée

Messages explicatifs selon l’exemple

Les messages explicatifs suivants paraîtront dans l’état de compte :

3830 La somme de la durée des autres périodes facturées pour la mesure au cours de la journée a été effectuée;
3831 La somme des montants payés pour les services rendus au cours de la période de la mesure et qui y sont inclus a été effectuée; Selon la situation qui s’applique au professionnel, le message qui paraît est l’un des messages explicatifs parmi les messages 3831 à 3835.
3832 La somme des montants payés pour les services rendus au cours des autres périodes de la mesure et qui y sont inclus a été effectuée;
Pour les professionnels au mode mixte des annexes 38 ou 40 seulement :
3829 La somme des montants de rémunération mixte payés dans le cadre des annexes 38 ou 40 au cours des autres périodes de la mesure, selon les éléments de contexte inscrits, a été effectuée;
3828 Un nouveau calcul est effectué pour déterminer le montant d'ajustement prévu à l'annexe de la Lettre d’entente 241, selon votre facturation. Le détail du calcul est disponible dans l'explication de calcul.

Explication du calcul du montant payé selon l’exemple

Libellé de l’explication du calcul :

Montant d’ajustement de la Lettre d’entente 241 pour atteindre l’équivalent horaire moyen pour l’ensemble des heures travaillées au cours de la journée : 79,96 $ Description du libellé
Ce montant sera versé au professionnel et il paraîtra sur l’état de compte. Il tient compte de l’ensemble des périodes facturées pour la mesure au cours de la journée.
(À noter : Le montant peut être de 0,00 $ si la rémunération reçue au cours de la journée dépasse le montant horaire moyen de 211 $.)
Pour l’exemple, équivalent horaire moyen – somme des montants payés pour les services rendus au cours des périodes – montant de rémunération mixte payé au cours des périodes : 1688,00 $ - 1010,00 $ - 200,00 $ - 398,04 $

Équivalent horaire moyen de 211 dollars pour les périodes visées par la mesure facturée au cours de la journée : 1688,00 $ Description du libellé
Correspond au montant de 211 $ par heure complétée et au prorata, par période de 15 minutes complétées, pour la dernière heure multiplié par la durée cumulée de toutes les périodes de la mesure au cours de la journée.
Pour l’exemple, (durée de la période + durée des autres périodes) X 211,00 $ : (4 h + 4 h) X 211,00 $

Durée de la période facturée (en minutes) : 240,0 Description du libellé
La durée calculée selon l’heure de début et l’heure de fin de la période inscrite, en minutes.
Pour l’exemple, heure de fin – heure de début : 21 h 00 – 17 h 00

Somme de la durée des autres périodes facturées pour la mesure (en minutes) : 240,0 Description du libellé
La durée totale des autres périodes de la mesure facturées au cours de la journée.

Somme des montants payés pour les services rendus au cours de la période de la mesure et qui y sont inclus : 1010,00 $ Description du libellé
La somme des montants payés à l’acte des services inclus dans le calcul de la mesure au cours de la période.
Pour l’exemple, somme des montants payés pour les services 3 et 4 : 460,00 $ + 550,00 $

Somme des montants payés pour les services rendus au cours des autres périodes de la mesure et qui y sont inclus : 200,00 $ Description du libellé
Pour l'exemple, somme des montants payés pour les services 1 et 2 déjà calculée dans la période précédente : 80,00 $ + 120,00 $

Somme des montants de rémunération mixte payés dans le cadre des annexes 38 ou 40 au cours des autres périodes de la mesure, selon les éléments de contexte inscrits : 398,04 $ Description du libellé
Pour les professionnels au mode mixte des annexes 38 ou 40 seulement.
Pour l’exemple, montant du demi-per diem X taux de rémunération différente déjà calculé dans la période précédente : 372,00 $ X 107 %

Vous devez utiliser la Facture de services médicaux – Médecins spécialistes et :

inscrire un des codes de facturation suivants, selon la situation :
- 42187 (Mesure dans les lieux de pratique inhabituels),
- 42188 (Mesure pour réaffectation),
- 42189 (Mesure de maintien de l’article 4);
inscrire le nombre d’unités monétaires demandées dans le champ Valeur de mesure associé à l’élément de mesure « Nombre d’unités monétaires »;
inscrire l’heure de début et l’heure de fin;
lorsqu’une période de la mesure chevauche minuit, diviser la période sur 2 lignes de facture : l’une ayant une heure de fin à minuit et l’autre ayant une heure de début à minuit.

Vous devez également inscrire l’heure de début pour tous les services facturés le même jour que la mesure.

Si vous êtes rémunéré selon le mode mixte des annexes 38 ou 40, la facturation de la mesure doit être séparée de la façon suivante :

pour l’Annexe 38 : de 0 h à 7 h, de 7 h à 17 h et de 17 h à 0 h;
pour l’Annexe 40 : de 0 h à 8 h, de 8 h à 16 h et de 16 h à 0 h.

De plus, vous devez inscrire un ou plusieurs éléments de contexte selon la rémunération reçue au cours de la période :

pour l’Annexe 38, inscrire un des éléments de contexte suivants :
- Aucun per diem ou demi-per diem de l’Annexe 38 facturé au cours de la période,
- Demi-per diem de l’Annexe 38 facturé au cours de la période,
- Per diem de l’Annexe 38 facturé au cours de la période;
pour l’Annexe 40, inscrire en tout temps 2 éléments de contexte : un indiquant un nombre d’heures d’activités ou aucune activité à la salle d’urgence et un indiquant un nombre d’heures d’activités ou aucune activité ailleurs qu’à la salle d’urgence. Vous trouverez la liste des éléments de contexte visés dans l’avis de l’annexe de la Lettre d’entente n^o 241.

Pour la facturation du supplément de la mesure entre 20 h et 8 h, vous devez :

utiliser un des codes de facturation suivants, selon la situation, par heure travaillée et complétée :
- 42190 (Supplément pour les services rendus entre 20 h et 8 h dans un lieu de pratique inhabituel),
- 42191 (Supplément pour les services rendus entre 20 h et 8 h lors d’une réaffectation,
- 42192 (Supplément pour les services rendus entre 20 h et 8 h dans une installation et une spécialité désignée);
inscrire l’heure de début et l’heure de fin;
lorsqu’une période chevauche minuit, diviser la période sur 2 lignes de facture : l’une ayant une heure de fin à minuit et l’autre ayant une heure de début à minuit. Toutefois, si la période terminant à minuit ne couvre pas une heure complète, l’heure de fin peut dépasser minuit du nombre de minutes nécessaires pour obtenir une heure complète. Dans ce cas la seconde période doit avoir une heure de début égale à l’heure de fin de la première période (voir l’annexe de l’infolettre 241 pour des exemples de facturation).

Pour que vous puissiez facturer le supplément de la mesure de maintien (code de facturation 42192), l’installation et la spécialité doivent être désignées.

Pour plus d’information, vous pouvez nous transmettre une demande de renseignements Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre .

Les modalités prévues aux articles 7.3.2 et 9.2 ont pris fin le 14 mai 2022. Toutefois, les modalités de l’article 8.2 ont été maintenues jusqu’au 30 juin 2023.

De plus, la référence à la réaffectation (article 3) était en vigueur du 7 décembre 2020 au 14 mai 2022 et du 7 décembre 2022 au 31 mars 2023.

Ce forfait, prévu aux articles 7.3.2, 8.2 et 9.2 de la Lettre d’entente n^o 241, rémunère le médecin spécialiste visé à ces articles qui est disponible, mais dans l'impossibilité de rendre des services de télémédecine et d'être réaffecté. Celui-ci peut se prévaloir d’un forfait d’une demi-journée de 372 $ du lundi au vendredi, à l’exception des jours fériés, lors d’une période de disponibilité d’au moins 3 h 30, entre 7 h et 12 h ou entre 12 h et 17 h.

Au cours d’une demi-journée, si vous bénéficiez de ce montant forfaitaire, vous ne pouvez recevoir aucune autre rémunération prévue à l’Accord-cadre pour toute la durée de cette même demi-journée.

De plus, ce forfait n’est pas soumis aux dispositions de rémunération différente prévues à l’Annexe 19.

Pour le médecin dont les activités sont annulées, une demande doit être acheminée au comité paritaire pour obtenir le paiement de ce forfait.

Pour plus d’information, vous pouvez nous transmettre une demande de renseignements Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre .

Les modalités prévues à l’article 13 sont maintenues jusqu’au 31 décembre 2024, sauf pour ces 2 éléments :

du 15 mai 2022 au 30 juin 2023, la facturation du mode de rémunération mixte en télémédecine à l’extérieur d’un établissement du réseau de la santé ou du cabinet était permise uniquement pour le médecin en quarantaine (article 8);
depuis le 1^er janvier 2023, l’article 13.4 concernant le cumul du temps discontinu pour un même patient est abrogé. Cependant, vous pouvez utiliser l’élément de contexte Temps du service discontinu selon les modalités prévues à votre entente.

L’article 13 de la Lettre d’entente n^o 241 prévoit que le médecin spécialiste peut facturer les services médicaux qui sont effectués à distance par téléphone ou en visioconsultation selon les modalités des ententes visées à l’article 13.2 de cette lettre d’entente. Même si le service est rendu à distance, vous ainsi que le patient devez être présents sur le territoire québécois lors de la prestation du service médical.

Malgré ce qui est indiqué ci-dessus, si vous êtes un médecin pratiquant hors Québec dans une région limitrophe au territoire québécois, vous pouvez rendre des services médicaux en télémédecine auprès de patients qui résident au Québec.

Le médecin spécialiste en radiologie ne doit pas facturer selon les modalités de la télémédecine de la Lettre d’entente n^o 241, mais plutôt selon les modalités habituelles pour les interprétations à distance. Les services de téléinterprétation rendus à distance par un médecin spécialiste ne sont pas sujets au présent article, mais plutôt aux balises du Protocole d’accord concernant la télémédecine.

Le service rendu à distance peut s’effectuer à partir d’un établissement du réseau de la santé, d’un cabinet ou du domicile du médecin. Toutefois, les services de télémédecine rendus aux patients hospitalisés à domicile dans le cadre de l’article 13.7 doivent être effectués à partir de l’établissement désigné.

Les services rendus auprès de la clientèle hospitalière ambulatoire, qu’ils soient effectués à partir d’un établissement du réseau de la santé ou de tout autre lieu, sont rémunérés selon la tarification applicable en clinique externe.

Les services rendus auprès de la clientèle du cabinet sont rémunérés selon la tarification en cabinet lorsque vos frais de cabinet continuent de courir durant cette période, qu’ils soient effectués à partir du cabinet, d’un établissement du réseau de la santé ou de tout autre lieu. En l’absence de frais de cabinet, vous devez utiliser la tarification en clinique externe.

Les services rendus auprès de la clientèle hospitalisée à domicile dans le cadre de l’article 13.7 sont rémunérés selon la tarification applicable en hospitalisation.

L’examen physique n’est pas nécessaire pour la facturation de la visite principale et de la consultation en télémédecine. Si l’examen physique est nécessaire, le patient doit être vu en personne.

Depuis le 25 janvier 2023, les services de télémédecine rendus par téléphone sont payables à 90 %. Les services rendus par visioconférence demeurent payables à 100 %.

Les activités de télémédecine ne peuvent être majorées selon les dispositions de la Règle 14 – Soins d’urgence du préambule général.

Pour les services réalisés à distance la rémunération différente de l’Annexe 19 est appliquée selon le lieu où le médecin aurait normalement dispensé ce service.

Voici les étapes qui sont suivies par la RAMQ pour effectuer le calcul automatisé de l’atteinte du montant maximum par heure de télémédecine auquel vous avez droit au cours d’une journée. À noter que :

il s’applique aux services rendus en ordre chronologique au cours de la journée;
lors de la facturation d’un supplément à un service, la durée de ce supplément n’est pas comptabilisée. Le montant du supplément sera toutefois inclus dans le calcul;
il prend en compte le maximum permis pour le temps pendant lequel vous êtes assujetti au mode de rémunération mixte, le cas échéant (195 $ l’heure).

Si vous êtes rémunéré uniquement à l’acte au cours de la journée, vous devez :

Déterminer la durée de chacun des services rendus en télémédecine;
Cumuler la durée de tous les services rendus en télémédecine et multiplier la durée totale en heures (ex. 2,5 h) par 300 $ en tenant compte du prorata de 15 minutes complétées pour la dernière heure;
Faire la somme des montant payés pour les services rendus en télémédecine dont l’heure de début est plus petite ou égale à celle du service visé;
Soustraire le montant obtenu à l’étape 3 du montant obtenu à l’étape 2;
Pour le service visé :
1. a. Déterminer si le montant est plus petit ou égal au montant obtenu à l’étape 4, auquel cas le service visé sera payé en totalité, car le maximum n’est pas atteint;
2. b. Déterminer si le montant est plus grand que le montant obtenu à l’étape 4, auquel cas le montant payé correspondra à l’équivalent du montant obtenu à l’étape 4, car le maximum a été atteint ou dépassé. Le service peut ne pas être payé en entier ou ne pas être payé du tout, selon le cas.
Pour les professionnels qui ont droit à la majoration de l’Annexe 19, le calcul de l’atteinte du montant maximum considère la tarification de base des services. La majoration n’est pas comptabilisée dans l’atteinte du maximum, elle est payée en sus.

Si vous êtes rémunéré selon le mode mixte au cours de la journée, vous devez :

Déterminer la durée de chacun des services rendus en télémédecine en dehors de la période d’assujettissement au mode de rémunération mixte, s’il y a lieu;
Déterminer la durée de chacun des services rendus en télémédecine pendant la période d’assujettissement au mode de rémunération mixte;
Cumuler la durée de tous les services rendus en télémédecine en dehors de la période d’assujettissement au mode de rémunération mixte et multiplier la durée totale en heures (ex. 2,5 h) par 300 $ en tenant compte du prorata de 15 minutes complétées pour la dernière heure, s’il y a lieu;
Cumuler la durée de tous les services rendus en télémédecine pendant la période d’assujettissement au mode de rémunération mixte et multiplier la durée totale en heures (ex. 2,5 h) par 195 $ en tenant compte du prorata de 15 minutes complétées pour la dernière heure;
Additionner les montants obtenus aux étapes 3 et 4;
Faire la somme des montant payés pour les services rendus en télémédecine dont l’heure de début est plus petite ou égale à celle du service visé;
Soustraire le montant obtenu à l’étape 6 du montant obtenu à l’étape 5;
Pour le service visé :
1. a. Déterminer si le montant est plus petit ou égal au montant obtenu à l’étape 7, auquel cas le service visé sera payé en totalité, car le maximum n’est pas atteint;
2. b. Déterminer si le montant est plus grand que le montant obtenu à l’étape 7, auquel cas le montant payé correspondra à l’équivalent du montant obtenu à l’étape 7, car le maximum a été atteint ou dépassé. Le service peut ne pas être payé en entier ou ne pas être payé du tout, selon le cas.
Pour les professionnels qui ont droit à la majoration de l’Annexe 19, le calcul de l’atteinte du montant maximum considère la tarification de base des services. La majoration n’est pas comptabilisée dans l’atteinte du maximum, elle est payée en sus.

Le montant préliminaire que vous obtiendrez ne tiendra pas compte du calcul de l’atteinte du montant maximum par heure de télémédecine, puisque pour déterminer s’il est atteint nous devons considérer l’ensemble de votre facturation de la journée. Vous saurez si vous avez atteint le montant maximum dans le fichier de l’explication du calcul et sur votre état de compte. Pour en savoir plus sur le calcul préliminaire, consultez le Guide de facturation – Rémunération à l’acte.

Vous devez utiliser la Facture de services médicaux – Médecins spécialistes.

Pour les services rendus dans le cadre de la Lettre d’entente n^o 161-A, aucun secteur d’activité ne doit être inscrit.

Pour les services rendus dans le cadre de l’Annexe 41, inscrire le secteur d’activité Centre de douleur chronique.

Dans toutes ces situations, si le lieu où le service aurait normalement été rendu est situé dans un territoire dont le taux de majoration en vertu de l’Annexe 19 est différent du lieu de dispensation, vous devez également inscrire :

le type de lieu en référence Lieu où se trouve le patient (télémédecine);
pour le lieu en référence, le lieu où le service serait normalement rendu.

Cette instruction relative à l’Annexe 19 ne s’applique pas si vous rendez des services à distance selon les modalités des articles 2, 3 et 15 de la Lettre d’entente n^o 241. En effet, dans un lieu de pratique inhabituel, en contexte de réaffectation ou dans un CMS, la rémunération différente s’applique en fonction du lieu indiqué dans le champ Lieu de dispensation.

Pour facturer le per diem (annexe 38) ou le montant forfaitaire (annexe 40)

Vous devez utiliser la Demande de paiement – Rémunération mixte (3743) ou la Demande de paiement – Tarif horaire, honoraires forfaitaires et vacation (1215) et inscrire :

le numéro de l'établissement dans le champ Établissement;
le secteur de dispensation Activités par voie de télécommunication, code 53 dans le champ Secteur dispensation.

Pour la facturation du service médical effectué par voie de télécommunication

Vous devez utiliser la Facture de services médicaux – Médecins spécialistes et inscrire :

l'élément de contexte LE 241 – Service rendu en télémédecine auprès de la clientèle hospitalière dans le cadre de la COVID-19 ainsi que l'élément de contexte Télémédecine par téléphone ou Télémédecine par visioconsultation;
pour le lieu de dispensation, le numéro d'établissement où vous détenez un contrat au mode mixte;
le secteur d'activité Clinique externe;
l'heure de début et l'heure de fin du service.

Exceptions si vous exercez la télémédecine à l’extérieur d’un établissement du réseau de la santé ou d'un cabinet

Exceptionnellement, vous avez droit au mode de rémunération mixte même si vous exercez la télémédecine à l’extérieur d’un établissement du réseau de la santé ou d'un cabinet Actuellement, les cabinets autorisés au mode mixte sont les CMS ayant conclu une entente en vertu de l’article 108 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux visés par des postes en pool de service autorisés par les parties négociantes. et que vous êtes dans l’une des situations particulières suivantes :

Vous êtes apte à travailler, mais infecté par la COVID-19;
Vous êtes apte à travailler, mais faites l’objet d’une mise en quarantaine pour la protection d’autrui;
Vous êtes enceinte.

Si ce n’est pas le cas, vous n’avez pas droit au mode de rémunération mixte.

Depuis le 14 mai 2022, la facturation du mode de rémunération mixte en télémédecine à l’extérieur d’un établissement du réseau de santé ou du cabinet n’est plus permise pour le médecin qui est dans l’une des situations particulières suivantes :

apte à travailler, mais infecté par la COVID-19;
enceinte.

Médecin rémunéré à l’acte

Exemple

Professionnel facturant des services rendus en télémédecine au cours d’une journée
Facture	Service facturé	Date et heure de début	Date et heure de fin	Montant préliminaire	Montant payé

1	Service 1	1^er février 9 h 00	1^er février 9 h 30	170,00 $	170,00 $
1	Service 2 – Supplément	1^er février 9 h 00	1^er février 9 h 30	60,00 $	60,00 $
2	Service 3	1^er février 10 h 30	1^er février 11 h 15	200,00 $	200,00 $
3	Service 4	1^er février 13 h 30	1^er février 13 h 45	50,00 $	20,00 $

Messages explicatifs selon l’exemple

Les messages explicatifs suivants paraîtront à l’état de compte :

Pour le service 1 :

4214 La somme des montants payés pour les autres services rendus en télémédecine au cours de la journée dont l’heure de début est plus petite ou égale a été effectuée, toutefois aucun autre service n’a été payé.
4215 Le total de la durée, en minutes, de tous les services rendus en télémédecine au cours de la journée a été effectué.
2942 Un nouveau calcul est effectué.

Pour les services 2, 3 et 4 :

4213 La somme des montants payés pour les autres services rendus en télémédecine au cours de la journée dont l’heure de début est plus petite ou égale a été effectuée.
4215 Le total de la durée, en minutes, de tous les services rendus en télémédecine au cours de la journée a été effectué.
2942 Un nouveau calcul est effectué.

Explication du calcul du montant calculé selon l’exemple

Libellé de l’explication du calcul

Pour le service 1

Montant calculé : 170,00 $ Description du libellé
Ce montant sera versé au professionnel et il paraîtra sur l’état de compte. Il tient compte de l’ensemble des services rendus en télémédecine au cours de la journée.
(À noter : Le montant peut être de 0,00 $ si la rémunération reçue au cours de la journée dépasse le montant maximum par heure.)
Pour l’exemple, le minimum entre le montant de base et le montant maximum payable pour l’ensemble des services moins la somme des montants payés pour les services rendus précédemment au cours de la journée : MIN (170,00 $ ; 450,00 $ - 0,00 $)

Montant maximum payable pour l’ensemble des services rendus en télémédecine au cours de la journée – tarification de base : 450,00 $ Description du libellé
Correspond au montant de 300 $ par heure de télémédecine multiplié par la durée totale des services rendus, à l’exception de la dernière heure qui s’applique au prorata, par période de 15 minutes complétées.
Pour l’exemple, (durée du service + durée des autres services) X 300,00 $ : (0,5 h + 1 h) X 300,00 $

Somme des montants payés pour les services rendus en télémédecine précédemment au cours de la journée : 0,00 $ Description du libellé
La somme des montants payés pour les autres services rendus en télémédecine précédemment au cours de la journée. Pour l’exemple, aucun service.

Durée du service (en minutes) : 30 Description du libellé
La durée calculée selon l’heure de début et l’heure de fin de la période inscrite, en minutes. Pour l’exemple, heure de fin – heure de début : 9 h 30 – 9 h 00

Somme de la durée des autres services rendus en télémédecine au cours de la journée (en minutes) – Période non assujettie au mode de rémunération mixte : 60 Description du libellé
La durée totale des autres services rendus en télémédecine au cours de la journée et qui ne sont pas des suppléments. Pour l’exemple, somme de la durée des services 3 et 4 : 45 minutes + 15 minutes

Montant de base d’un code de facturation : 170,00 $

Pour le service 2

Montant calculé : 60,00 $ Description du libellé
Ce montant sera versé au professionnel et il paraîtra sur l’état de compte. Il tient compte de l’ensemble des services rendus en télémédecine au cours de la journée.
(À noter : Le montant peut être de 0,00 $ si la rémunération reçue au cours de la journée dépasse le montant maximum par heure.)
Pour l’exemple, le minimum entre le montant de base et le montant maximum payable pour l’ensemble des services moins la somme des montants payés pour les services rendus précédemment au cours de la journée : MIN (60,00 $ ; 450,00 $ - 170,00 $)

Montant maximum payable pour l’ensemble des services rendus en télémédecine au cours de la journée – tarification de base : 450,00 $ Description du libellé
Correspond au montant de 300 $ par heure de télémédecine multiplié par la durée totale des services rendus, à l’exception de la dernière heure qui s’applique au prorata, par période de 15 minutes complétées. Pour l’exemple, durée des autres services X 300,00 $ : 1,5 h X 300,00 $

Somme des montants payés pour les services rendus en télémédecine précédemment au cours de la journée : 170,00 $ Description du libellé
La somme des montants payés pour les autres services rendus en télémédecine au cours de la journée.
Pour l’exemple, somme des montants payés 1 : 170,00 $

Somme de la durée des autres services rendus en télémédecine au cours de la journée (en minutes) – Période non assujettie au mode de rémunération mixte : 90 Description du libellé
La durée totale des autres services rendus en télémédecine au cours de la journée et qui ne sont pas des suppléments.
Pour l’exemple, somme de la durée des services 1, 3 et 4 : 30 minutes + 45 minutes + 15 minutes

Montant de base d’un code de facturation : 60,00 $

Pour le service 3

Montant calculé : 200,00 $ Description du libellé
Ce montant sera versé au professionnel et il paraîtra sur l’état de compte. Il tient compte de l’ensemble des services rendus en télémédecine au cours de la journée.
(À noter : Le montant peut être de 0,00 $ si la rémunération reçue au cours de la journée dépasse le montant maximum par heure.)
Pour l’exemple, le minimum entre le montant de base et le montant maximum payable pour l’ensemble des services moins la somme des montants payés pour les services rendus précédemment au cours de la journée : MIN (200,00 $ ; 450,00 $ - 230,00 $)

Montant maximum payable pour l’ensemble des services rendus en télémédecine au cours de la journée – tarification de base : 450,00 $ Description du libellé
Correspond au montant de 300 $ par heure de télémédecine multiplié par la durée totale des services rendus, à l’exception de la dernière heure qui s’applique au prorata, par période de 15 minutes complétées.
Pour l’exemple, (durée du service + durée des autres services) X 300,00 $ : (0,75 h + 0,75 h) X 300,00 $

Somme des montants payés pour les services rendus en télémédecine précédemment au cours de la journée : 230,00 $ Description du libellé
La somme des montants payés pour les autres services rendus en télémédecine au cours de la journée.
Pour l’exemple, somme des montants payés pour les services 1 et 2 : 170,00 $ + 60,00 $

Durée du service (en minutes) : 45 Description du libellé
La durée calculée selon l’heure de début et l’heure de fin de la période inscrite, en minutes.
Pour l’exemple, heure de fin – heure de début : 11 h 15 – 10 h 30

Somme de la durée des autres services rendus en télémédecine au cours de la journée (en minutes) – Période non assujettie au mode de rémunération mixte : 45 Description du libellé
La durée totale des autres services rendus en télémédecine au cours de la journée et qui ne sont pas des suppléments.
Pour l’exemple, somme de la durée des services 1 et 4 : 30 minutes + 15 minutes

Montant de base d’un code de facturation : 200,00 $

Pour le service 4

Montant calculé : 20,00 $ Description du libellé
Ce montant sera versé au professionnel et il paraîtra sur l’état de compte. Il tient compte de l’ensemble des services rendus en télémédecine au cours de la journée.
(À noter : Le montant peut être de 0,00 $ si la rémunération reçue au cours de la journée dépasse le montant maximum par heure.)
Pour l’exemple, le minimum entre le montant de base et le montant maximum payable pour l’ensemble des services moins la somme des montants payés pour les services rendus précédemment au cours de la journée : MIN (50,00 $ ; 450,00 $ - 430,00 $)

Montant maximum payable pour l’ensemble des services rendus en télémédecine au cours de la journée – tarification de base : 450,00 $ Description du libellé
Correspond au montant de 300 $ par heure de télémédecine multiplié par la durée totale des services rendus, à l’exception de la dernière heure qui s’applique au prorata, par période de 15 minutes complétées.
Pour l’exemple, (durée du service + durée des autres services) X 300,00 $ : (0,25 h + 1,25 h) X 300,00 $

Somme des montants payés pour les services rendus en télémédecine précédemment au cours de la journée : 430,00 $ Description du libellé
La somme des montants payés pour les autres services rendus en télémédecine au cours de la journée.
Pour l’exemple, somme des montants payés pour les services 1, 2 et 3 : 170,00 $ + 60,00 $ + 200,00 $

Durée du service (en minutes) : 15 Description du libellé
La durée calculée selon l’heure de début et l’heure de fin de la période inscrite, en minutes.
Pour l’exemple, heure de fin – heure de début : 13 h 45 – 13 h 30

Somme de la durée des autres services rendus en télémédecine au cours de la journée (en minutes) – Période non assujettie au mode de rémunération mixte : 75 Description du libellé
La durée totale des autres services rendus en télémédecine au cours de la journée et qui ne sont pas des suppléments.
Pour l’exemple, somme de la durée des services 1 et 3 : 30 minutes + 45 minutes

Montant de base d’un code de facturation : 50,00 $

Médecin assujetti au mode de rémunération mixte au cours d’une journée

Exemple

Professionnel facturant des services rendus en télémédecine au cours d’une journée
Facture	Service facturé	Date et heure de début	Date et heure de fin	Montant préliminaire	Montant payé

1	Service 1	1^er février 13 h 00	1^er février 13 h 30	120,00 $	120,00 $
1	Service 2 – Supplément	1^er février 13 h 00	1^er février 13 h 30	35,00 $	35,00 $
2	Service 3	1^er février 15 h 30	1^er février 16 h 15	140,00 $	140,00 $
3	Service 4	1^er février 17 h 30	1^er février 17 h 45	50,00 $	23,75 $

Messages explicatifs selon l’exemple

Les messages explicatifs suivants paraîtront à l’état de compte :

Pour le service 1 :

4214 La somme des montants payés pour les autres services rendus en télémédecine au cours de la journée dont l’heure de début est plus petite ou égale a été effectuée, toutefois aucun autre service n’a été payé.
4215 Le total de la durée, en minutes, de tous les services rendus en télémédecine au cours de la journée a été effectué.
2942 Un nouveau calcul est effectué.

Pour les services 2 et 3 :

4213 La somme des montants payés pour les autres services rendus en télémédecine au cours de la journée dont l’heure de début est plus petite ou égale a été effectuée.
4215 Le total de la durée, en minutes, de tous les services rendus en télémédecine au cours de la journée a été effectué.
2942 Un nouveau calcul est effectué.

Pour le service 4 :

4213 La somme des montants payés pour les autres services rendus en télémédecine au cours de la journée dont l'heure de début est plus petite ou égale a été effectuée.
4215 Le total de la durée, en minutes, de tous les services rendus en télémédecine au cours de la journée a été effectué.
2942 Un nouveau calcul est effectué.

Explication du calcul du montant calculé selon l’exemple

Libellé de l’explication du calcul:

Pour le service 1

Montant calculé : 120,00 $ Description du libellé
Ce montant sera versé au professionnel et il paraîtra sur l’état de compte. Il tient compte de l’ensemble des services rendus en télémédecine au cours de la journée.
(À noter : Le montant peut être de 0,00 $ si la rémunération reçue au cours de la journée dépasse le montant maximum par heure.)
Pour l’exemple, le minimum entre le montant de base multiplié par le taux du supplément d’honoraires en mixte et le montant maximum payable pour l’ensemble des services moins la somme des montants payés pour les services rendus précédemment au cours de la journée : MIN (200,00 $ X 60 % ; 318,75 $ - 0,00 $)

Montant maximum payable pour l'ensemble des services rendus en télémédecine au cours de la journée – tarification de base : 318,75 $ Description du libellé
Correspond au montant de 300 $ par heure de télémédecine multiplié par la durée totale des services rendus en dehors de la période du mode de rémunération mixte additionné au montant de 195 $ par heure de télémédecine multiplié par la durée totale des services rendus pendant la période du mode de rémunération mixte.
(À noter : que dans les 2 cas, la dernière heure s’applique au prorata, par période de 15 minutes complétées.)
Pour l’exemple, durée des autres services non assujettis au mode mixte X 300,00 $ + (durée du service + durée des autres services assujettis au mode mixte) X 195,00 $ : 0,25 h X 300,00 $ + (0,5 h + 0,75 h) X 195,00 $

Somme des montants payés pour les services rendus en télémédecine précédemment au cours de la journée : 0,00 $ Description du libellé
La somme des montants payés pour les autres services rendus en télémédecine précédemment au cours de la journée.
Pour l’exemple, aucun service.

Durée du service (en minutes) : 30 Description du libellé
La durée calculée selon l’heure de début et l’heure de fin de la période inscrite, en minutes.
Pour l’exemple, heure de fin – heure de début : 13 h 30 – 13 h 00

Somme de la durée des autres services rendus en télémédecine au cours de la journée (en minutes) – Période non assujettie au mode de rémunération mixte : 15 Description du libellé
La durée totale des autres services rendus en télémédecine au cours de la journée en dehors de la période du mode de rémunération mixte et qui ne sont pas des suppléments. Pour l’exemple, durée du service 4 : 15 minutes

Somme de la durée des autres services rendus en télémédecine au cours de la journée (en minutes) – Période assujettie au mode de rémunération mixte : 45 Description du libellé
La durée totale des autres services rendus en télémédecine au cours de la journée pendant la période du mode de rémunération mixte et qui ne sont pas des suppléments. Pour l’exemple, durée du service 3 : 45 minutes

Montant de base d’un code de facturation : 200,00 $

Taux d'un supplément d'honoraires en mixte – Annexe 38 et 40 : 60,00 %

Pour le service 2

Montant calculé : 35,00 $ Description du libellé
Ce montant sera versé au professionnel et il paraîtra sur l’état de compte. Il tient compte de l’ensemble des services rendus en télémédecine au cours de la journée.
(À noter : Le montant peut être de 0,00 $ si la rémunération reçue au cours de la journée dépasse le montant maximum par heure.)
Pour l’exemple, le minimum entre le montant de base multiplié par le taux du supplément d’honoraires en mixte et le montant maximum payable pour l’ensemble des services moins la somme des montants payés pour les services rendus précédemment au cours de la journée : MIN (50,00 $ X 70 % ; 318,75 $ - 120,00 $)

Montant maximum payable pour l'ensemble des services rendus en télémédecine au cours de la journée – tarification de base : 318,75 $ Description du libellé
Correspond au montant de 300 $ par heure de télémédecine multiplié par la durée totale des services rendus en dehors de la période du mode de rémunération mixte additionné au montant de 195 $ par heure de télémédecine multiplié par la durée totale des services rendus pendant la période du mode de rémunération mixte. À noter que dans les 2 cas, la dernière heure s’applique au prorata, par période de 15 minutes complétées.
Pour l’exemple, durée des autres services non assujettis au mode mixte X 300,00 $ + durée des autres services assujettis au mode mixte X 195,00 $ : 0,25 h X 300,00 $ + 1,25 h X 195,00 $

Somme des montants payés pour les services rendus en télémédecine précédemment au cours de la journée : 120,00 $ Description du libellé
La somme des montants payés pour les autres services rendus en télémédecine au cours de la journée. Pour l’exemple, somme des montants payés pour le service 1 : 120,00 $

Somme de la durée des autres services rendus en télémédecine au cours de la journée (en minutes) – Période non assujettie au mode de rémunération mixte : 15 Description du libellé
Pour l’exemple, durée du service 4 : 15 minutes

Somme de la durée des autres services rendus en télémédecine au cours de la journée (en minutes) – Période assujettie au mode de rémunération mixte : 75 Description du libellé
Pour l’exemple, somme de la durée des services 1 et 3 : 30 minutes + 45 minutes

Montant de base d’un code de facturation : 50,00 $

Taux d'un supplément d'honoraires en mixte – Annexe 38 et 40 : 70,00 %

Pour le service 3

Montant calculé : 140,00 $ Description du libellé
Ce montant sera versé au professionnel et il paraîtra sur l’état de compte. Il tient compte de l’ensemble des services rendus en télémédecine au cours de la journée.
(À noter : Le montant peut être de 0,00 $ si la rémunération reçue au cours de la journée dépasse le montant maximum par heure.)
Pour l’exemple, le minimum entre le montant de base multiplié par le taux du supplément d’honoraires en mixte et le montant maximum payable pour l’ensemble des services moins la somme des montants payés pour les services rendus précédemment au cours de la journée : MIN (200,00 $ X 70 % ; 318,75 $ - 155,00 $)

Montant maximum payable pour l'ensemble des services rendus en télémédecine au cours de la journée – tarification de base : 318,75 $ Description du libellé
Correspond au montant de 300 $ par heure de télémédecine multiplié par la durée totale des services rendus en dehors de la période du mode de rémunération mixte additionné au montant de 195 $ par heure de télémédecine multiplié par la durée totale des services rendus pendant la période du mode de rémunération mixte.
(À noter : que dans les 2 cas, la dernière heure s’applique au prorata, par période de 15 minutes complétées.)
Pour l’exemple, durée des autres services non assujettis au mode mixte X 300,00 $ + (durée du service + durée des autres services assujettis au mode mixte) X 195,00 $ : 0,25 h X 300,00 $ + (0,75 h + 0,5 h) X 195,00 $

Somme des montants payés pour les services rendus en télémédecine précédemment au cours de la journée : 155,00 $ Description du libellé
La somme des montants payés pour les autres services rendus en télémédecine au cours de la journée.
Pour l’exemple, somme des montants payés pour les services 1 et 2 : 120,00 $ + 35,00 $

Durée du service (en minutes) : 45 Description du libellé
La durée calculée selon l’heure de début et l’heure de fin de la période inscrite, en minutes.
Pour l’exemple, heure de fin – heure de début : 16 h 15 – 15 h 30

Somme de la durée des autres services rendus en télémédecine au cours de la journée (en minutes) – Période non assujettie au mode de rémunération mixte : 15 Description du libellé
La durée totale des autres services rendus en télémédecine au cours de la journée en dehors de la période du mode de rémunération mixte et qui ne sont pas des suppléments. Pour l’exemple, durée du service 4 : 15 minutes

Somme de la durée des autres services rendus en télémédecine au cours de la journée (en minutes) – Période assujettie au mode de rémunération mixte : 30 Description du libellé
La durée totale des autres services rendus en télémédecine au cours de la journée pendant la période du mode de rémunération mixte et qui ne sont pas des suppléments.
Pour l’exemple, durée du service 1 : 30 minutes

Montant de base d’un code de facturation : 200,00 $

Taux d'un supplément d'honoraires en mixte – Annexe 38 et 40 : 70,00 %

Pour le service 4

Montant calculé : 23,75 $ Description du libellé
Ce montant sera versé au professionnel et il paraîtra sur l’état de compte. Il tient compte de l’ensemble des services rendus en télémédecine au cours de la journée.
(À noter : Le montant peut être de 0,00 $ si la rémunération reçue au cours de la journée dépasse le montant maximum par heure.)
Pour l’exemple, le minimum entre le montant de base et le montant maximum payable pour l’ensemble des services moins la somme des montants payés pour les services rendus précédemment au cours de la journée : MIN (50,00 $ ; 318,75 $ - 295,00 $)

Montant maximum payable pour l'ensemble des services rendus en télémédecine au cours de la journée – tarification de base : 318,75 $ Description du libellé
Correspond au montant de 300 $ par heure de télémédecine multiplié par la durée totale des services rendus en dehors de la période du mode de rémunération mixte additionné au montant de 195 $ par heure de télémédecine multiplié par la durée totale des services rendus pendant la période du mode de rémunération mixte.
(À noter : que dans les 2 cas, la dernière heure s’applique au prorata, par période de 15 minutes complétées.)
Pour l’exemple, durée du service X 300,00 $ + durée des autres services assujettis au mode mixte X 195,00 $ : 0,25 h X 300,00 $ + 1,25 h X 195,00 $

Somme des montants payés pour les services rendus en télémédecine précédemment au cours de la journée : 295,00 $ Description du libellé
La somme des montants payés pour les autres services rendus en télémédecine au cours de la journée.
Pour l’exemple, somme des montants payés pour les services 1, 2 et 3 : 120,00 $ + 35,00 $ + 140,00 $

Durée du service (en minutes) : 15 Description du libellé
La durée calculée selon l’heure de début et l’heure de fin de la période inscrite, en minutes.
Pour l’exemple, heure de fin – heure de début : 17 h 45 – 17 h 30

Somme de la durée des autres services rendus en télémédecine au cours de la journée (en minutes) – Période assujettie au mode de rémunération mixte : 75 Description du libellé
La durée totale des autres services rendus en télémédecine au cours de la journée pendant la période du mode de rémunération mixte et qui ne sont pas des suppléments.
Pour l’exemple, somme de la durée des services 1 et 3 : 30 minutes + 45 minutes

Montant de base d’un code de facturation : 50,00 $

Pour plus d’information, vous pouvez nous transmettre une demande de renseignements Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre .

Les visites en lien avec la COVID-19 sont présentées à l’article 6 de la Lettre d’entente n^o 241. Elles peuvent être facturées par les médecins de chacune des spécialités en remplacement des codes de visite habituels de l’onglet B du Manuel des médecins spécialistes – Rémunération à l’acte.

Lors de la facturation, vous pouvez utiliser un des codes de facturation suivants avec l’élément de contexte s’appliquant à votre situation, s’il y a lieu. Consultez l’avis de facturation sous cet article, dans la Lettre d’entente n^o 241.

Unité de soins cohortée, SNT non ambulatoire ou hospitalisation
Code	Libellé	Tarif
15923	Visite principale en lien avec la COVID-19 Note : Maximum une par patient, par médecin ou par un médecin de même spécialité, par semaine.	95 $
15924	Visite de suivi en lien avec la COVID-19 Note : Maximum une par patient, par médecin ou par un médecin de même spécialité, par jour.	35 $

Clinique de grippe, SNT ambulatoire ou clinique externe
Code	Libellé	Tarif
15925	Visite principale en lien avec la COVID-19 Note : Maximum une par patient, par médecin ou par un médecin de même spécialité, par semaine.	70 $
15926	Visite de suivi en lien avec la COVID-19 Note : Maximum une par patient, par médecin ou par un médecin de même spécialité, par jour.	31 $

Médecin rémunéré selon le mode mixte

Pour le médecin spécialiste rémunéré selon le mode de rémunération mixte de l’Annexe 38 ou de l’Annexe 40, ces visites sont payables selon un supplément d’honoraires correspondant à 55 % du tarif de base.

Pour plus d’information, vous pouvez nous transmettre une demande de renseignements Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre .

Les modalités de l’article 8 ont été maintenues jusqu’au 30 juin 2023.

Toutefois, les modalités prévues aux articles 7 et 9 ont pris fin le 14 mai 2022.

De plus, les modalités prévues à l’article 3 ont pris fin le 14 mai 2022. Toutefois, du 7 décembre 2022 au 31 mars 2023, les modalités prévues aux articles 3.1, 3.2, 3.4, 3.5, 3.6, 3.7 et 3.8 étaient à nouveau en vigueur. Rappelons que ces modalités n’étaient pas en vigueur du 15 mai 2022 au 6 décembre 2022 et qu’elles ne s’appliquent plus depuis le 1^er avril 2023.

Si vous vous prévalez de la rémunération prévue aux articles 3, 7, 8 ou 9 de la Lettre d’entente n^o 241, vous pouvez demander une compensation de vos frais de cabinet à raison de 200 $ par jour de travail manqué en cabinet, preuves à l’appui, du lundi au vendredi, excluant les jours fériés.

Pour ce faire, vous devez présenter une demande au comité paritaire par courriel aux adresses comiteconjoint.FMSQ-MSSS@msss.gouv.qc.ca et aff.professionnelles@fmsq.org dans les 90 jours suivant le ou les jours manqués, sauf pour le médecin infecté et inapte à rendre des services qui doit faire sa demande dans les 20 semaines qui suivent la fin de sa maladie, et fournir, entre autres, les documents suivants :

Une autorisation permettant aux parties négociantes d’effectuer l’analyse de sa rémunération aux fins de l’application de cette lettre d’entente;
La documentation attestant les frais de cabinet encourus pendant cette période.

Pour plus d’information, vous pouvez nous transmettre une demande de renseignements Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre .

Les modalités prévues à l’article 10 ont pris fin le 14 mai 2022.

Toutefois, les modalités prévues aux articles 10.1, 10.2, 10.3, 10.4, 10.5 et 10.6 étaient à nouveau en vigueur du 1^er novembre 2022 au 31 mars 2023.

Prenez note que ces modalités n’étaient pas en vigueur du 15 mai 2022 au 31 octobre 2022.

L’article 10 de la Lettre d’entente n^o 241 présente les modalités relatives aux activités médico-administratives et d’enseignement.

Si vous participez à une réunion liée à la COVID‑19 à la demande des instances de votre établissement, vous pouvez être rémunéré selon un tarif horaire de 211 $. La période d’activité continue doit être d’un minimum de 60 minutes. Si votre participation est de plus de 60 minutes, le tarif horaire s’applique au prorata par période de 15 minutes.

La participation à une telle réunion peut être effectuée par une présence sur place, par vidéoconférence ou par conférence téléphonique.

Ce tarif horaire s’applique également si vous consacrez du temps à la réaffectation des effectifs médicaux dans le cadre de la COVID‑19, jusqu’à un maximum de 4 heures par semaine. En cas de besoin, ce maximum pourra être augmenté de façon administrative par les parties négociantes.

Si vous êtes rémunéré selon le mode mixte de l’Annexe 38 ou de l’Annexe 40 et que vous êtes sur place ou à dans l’une des situations suivantes à distance, ce tarif horaire est payable selon un supplément d’honoraires correspondant à 50 % :

Vous êtes apte à travailler, mais infecté par la COVID‑19 (article 7.3.1);
Vous êtes apte à travailler, mais faites l’objet d’une mise en quarantaine pour la protection d’autrui (article 8.1);
Vous êtes enceinte (article 9.1).

Si vous êtes rémunéré selon le mode mixte de l’Annexe 38 ou de l’Annexe 40, que vous effectuez vos activités à l’extérieur d’un établissement du réseau de la santé ou d’un cabinet et que vous n’êtes pas dans l’une des situations ci-dessus, vous devez facturer vos activités de réunion et de réaffectation pour la rémunération à 100 %. Ainsi, le temps consacré à ces activités ne doit pas être comptabilisé dans vos heures effectuées au mode mixte.

Toute demande de paiement selon l’article 10 de la Lettre d’entente 241 doit être contresignée par le chef de département clinique, le chef de service ou la personne qui en assume les responsabilités.

Si vous vous prévalez de ce tarif horaire, vous renoncez alors à toute rémunération provenant d’autres sources pour ces activités, sauf le per diem de l’Annexe 38 et le montant forfaitaire de l’Annexe 40, le cas échéant.

Vous devez utiliser la Demande de paiement – Tarif horaire, honoraires forfaitaires et vacation (1215).

Pour les instructions de facturation générales, consultez l’avis sous l’article 1 de la Lettre d’entente 241.
Le numéro d’établissement doit être différent d’un numéro de localité ainsi que d’un numéro de cabinet (5XXXX).

Pour la réunion en lien avec la pandémie, vous devez inscrire :
- le numéro de l’établissement où le service est rendu ou, si le service est rendu à distance, le numéro de l’établissement où il aurait normalement été rendu dans le champ Établissement;
- TH dans le champ Mode de rémunération;
- le code d’activité 250380 Réunion en lien avec la pandémie LE 241 dans le champ Code d’activité.
Si vous êtes rémunéré selon le mode mixte de l’Annexe 38 ou de l’Annexe 40 et que vous êtes sur place ou dans l’une des situations suivantes à distance, vous devez plutôt inscrire le code d’activité 251380 Réunion en lien avec la pandémie LE 241 – Tarif 50 % dans le champ Code d’activité :
- Vous êtes apte à travailler, mais infecté par la COVID-19;
- Vous êtes apte à travailler, mais faites l’objet d’une mise en quarantaine pour la protection d’autrui;
- Vous êtes enceinte.
Si vous êtes rémunéré selon le mode mixte de l’Annexe 38 ou de l’Annexe 40, que vous effectuez vos activités à distance et que vous n’êtes pas dans l’une des situations ci-dessus, vous devez inscrire le code 250389 Réunion effectuée à distance en lien avec la pandémie – Mode mixte 100 % LE 241.
Pour la réaffectation des effectifs médicaux, vous devez inscrire :
- le numéro de l’établissement où le service est rendu ou, si le service est rendu à distance, le numéro de l’établissement où il aurait normalement été rendu dans le champ Établissement;
- TH dans le champ Mode de rémunération;
- le code d’activité 250370 Réaffectation des effectifs médicaux LE 241 dans le champ Code d’activité.
Si vous êtes rémunéré selon le mode mixte de l’Annexe 38 ou de l’Annexe 40 et que vous êtes sur place ou dans l’une des situations suivantes à distance, vous devez plutôt inscrire le code d’activité 251370 Réaffectation des effectifs médicaux LE 241 – Tarif 50 % dans le champ Code d’activité.
- Vous êtes apte à travailler, mais infecté par la COVID-19;
- Vous êtes apte à travailler, mais faites l’objet d’une mise en quarantaine pour la protection d’autrui;
- Vous êtes enceinte.
Si vous êtes rémunéré selon le mode mixte de l’Annexe 38 ou de l’Annexe 40, que vous effectuez vos activités à distance et que vous n’êtes pas dans l’une des situations ci-dessus, vous devez inscrire le code 250388 Réaffectation effectuée à distance en lien avec la pandémie – Mode mixte 100 % LE 241.

Pour toute autre participation à des activités médico-administratives ou d’enseignement, vous pouvez facturer les activités prévues au Protocole d’accord relatif à la rémunération de certaines activités médico-administratives accomplies dans un établissement de santé ou au Protocole d’accord relatif à la rémunération de certaines activités d’enseignement effectuées par les médecins spécialistes, sauf pour les activités suivantes, qui demeurent suspendues :

la rémunération prévue pour la participation au Comité pour l’achat d’équipements médicaux spécialisés (codes 250236 et 251236) et au Comité sur des projets cliniques immobiliers (codes 250241 et 251241) du Protocole d’accord relatif à la rémunération de certaines activités médico-administratives accomplies dans un établissement de santé;
la rémunération prévue pour les activités visées aux articles 11.1.5 (codes 252253 et 253253) et 11.1.6 (codes 252254 et 253254) de la Partie II : Autres activités d’enseignement et d’évaluation du Protocole d’accord relatif à la rémunération de certaines activités d’enseignement effectuées par les médecins spécialistes.

La Lettre d’entente n^o 241 prévoit également que la participation du médecin aux activités du Protocole d’accord relatif à la rémunération de certaines activités médico-administratives accomplies dans un établissement de santé peut être assurée par une plateforme de vidéoconférence autorisée par le MSSS ou par conférence téléphonique. De plus, les activités visées par la Partie II : Autres activités d’enseignement et d’évaluation du Protocole d’accord relatif à la rémunération de certaines activités d’enseignement effectuées par les médecins spécialistes peuvent être réalisées par une plateforme Web.

Vous ne pouvez être rémunéré selon le mode mixte de l’Annexe 38 ou de l’Annexe 40, si vous effectuez des activités à l’extérieur d’un établissement du réseau de la santé ou d'un cabinet Actuellement, les cabinets autorisés au mode mixte sont les CMS ayant conclu une entente en vertu de l’article 108 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux visés par des postes en pool de service autorisés par les parties négociantes.. Ainsi, le temps consacré à ces activités ne doit pas être comptabilisé dans vos heures effectuées au mode mixte.

Vous devez utiliser la Demande de paiement – Tarif horaire, honoraires forfaitaires et vacation (1215).

Pour les instructions de facturation générales, consultez l’avis sous l’article 1 de la Lettre d’entente 241.

Pour les activités médico-administratives du Protocole d’accord relatif à la rémunération de certaines activités médico-administratives accomplies dans un établissement de santé effectuées par vidéoconférence ou par conférence téléphonique, vous devez inscrire :
- le numéro de l’établissement où le service aurait normalement été rendu dans le champ Établissement;
- le code 51 Activité via vidéoconférence ou conférence téléphonique dans le champ Secteur disp.
Pour le code à inscrire dans le champ Code d’activité, consultez les instructions de facturation du Protocole d’accord relatif à la rémunération de certaines activités médico-administratives accomplies dans un établissement de santé.

Si vous êtes rémunéré selon le mode mixte de l’Annexe 38 ou de l’Annexe 40, vous devez utiliser les codes d’activité pour la rémunération à 100 % du protocole, soit la nature de service 250XXX.
Pour les activités d’enseignement du Protocole d’accord relatif à la rémunération de certaines activités d’enseignement effectuées par les médecins spécialistes effectuées sur une plateforme Web, vous devez inscrire :
- le numéro de l’établissement où le service aurait normalement été rendu dans le champ Établissement;
- le code 52 Activité via plateforme web dans le champ Secteur disp.
Pour le code à inscrire dans le champ Code d’activité, consultez les instructions de facturation du Protocole d’accord relatif à la rémunération de certaines activités d’enseignement effectuées par les médecins spécialistes.

Si vous êtes rémunéré selon le mode mixte de l’Annexe 38 ou de l’Annexe 40, vous devez utiliser les codes d’activité pour la rémunération à 100 % du protocole, soit la nature de service 252XXX.

Pour plus d’information, vous pouvez nous transmettre une demande de renseignements Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre .

L’article 11 de la Lettre d’entente 241 présente les modalités relatives aux webinaires FMSQ en lien avec la pandémie de la COVID‑19 ainsi qu’au développement professionnel et au maintien des compétences.

Si vous n’avez pu assister en direct à une activité en ligne admissible aux annexes 19 et 44 en raison d’une situation liée à la COVID‑19, vous pouvez assister à cette activité en différé dans les 7 jours suivant sa diffusion. La plateforme de webdiffusion doit être en mesure de confirmer votre présence en ligne. Vous devez conserver les pièces justificatives afin de nous les fournir, le cas échéant.

Si vous participez à un webinaire de la FMSQ lié à la COVID‑19, vous pouvez bénéficier d’une rémunération horaire de 140 $ pour un maximum d’une heure par semaine, du lundi au dimanche (code de facturation 42195). Si vous vous prévalez de cette rémunération, vous ne pouvez recevoir aucune autre rémunération au cours de cette période, sauf le per diem de l’Annexe 38 et le montant forfaitaire de l’Annexe 40, le cas échéant. Vous pouvez assister au webinaire en différé dans les 7 jours suivant sa diffusion. La plateforme de webdiffusion doit être en mesure de confirmer votre présence en ligne. Vous devez conserver les pièces justificatives afin de nous les fournir sur demande.

Pour le médecin spécialiste rémunéré selon le mode mixte de l’Annexe 38 ou de l’Annexe 40, le tarif horaire est payable selon un supplément d’honoraires correspondant à 50 %.

Toutefois, si vous participez à un webinaire à l’extérieur d’un établissement du réseau de la santé ou d'un cabinet Actuellement, les cabinets autorisés au mode mixte sont les CMS ayant conclu une entente en vertu de l’article 108 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux visés par des postes en pool de service autorisés par les parties négociantes., vous ne pouvez pas être rémunéré selon le mode mixte de l’Annexe 38 ou de l’Annexe 40. Ainsi, le temps consacré à votre participation à un webinaire ne doit pas être comptabilisé dans vos heures effectuées au mode mixte.

Ce tarif horaire n’est pas sujet à la majoration de rémunération différente de l’Annexe 19.

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L’article 12 de la Lettre d’entente n^o 241 prévoit certaines conditions particulières liées à l’autorisation d’une garde en support pendant la pandémie. Les gardes sont autorisées selon le processus habituel de l’Annexe 25.

La liste des établissements et des secteurs d’activité pour la garde locale et en support ainsi que la liste des codes et des tarifs de l’Annexe 25 sont disponibles à la rubrique Annexes mises à jour en continu (Annexes, lettres d’entente et protocoles d’accord).

Pour plus d’information, vous pouvez nous transmettre une demande de renseignements Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre .

Si, pour une journée ou une période, vous vous prévalez d’une des mesures de maintien, vous ne pouvez facturer de services de laboratoire en établissement. Ainsi, au besoin, ces services doivent être facturés sur une période plus courte, afin de s’assurer qu’une journée de facturation d’une mesure de maintien ne se trouve pas comprise dans une période de facturation de vos activités de laboratoire. L’interprétation d’un service rendu en médecine de laboratoire doit être facturée à la date à laquelle l’interprétation a été effectuée, à moins d’indication contraire dans l’Entente.

Cette disposition ne s’applique pas au médecin spécialiste en anatomo-pathologie.

Exemple

Vous vous prévalez d’une mesure de maintien le 20 janvier 2021. Par conséquent, pour la même date, vous ne pouvez facturer des services de laboratoire en établissement au moyen de la Demande de paiement à l’assurance hospitalisation – Rémunération à l’acte (1606). Vous devez donc séparer la période de facturation de vos services de laboratoire en établissement en fonction de la date du 20 janvier 2021. Une première période de facturation se terminera le 19 janvier 2021 et une deuxième débutera le 21 janvier 2021.

Pour plus d’information, vous pouvez nous transmettre une demande de renseignements Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre .

Pour la période du 8 mai 2023 au 6 août 2023, vérifiez si vous auriez pu plutôt vous prévaloir des modalités de la Lettre d’entente n^o 256 ou de l’article 5 de la Lettre d’entente n^o 257. Depuis le 7 août 2023, les modalités des articles 15 et 16 sont remplacées par celles des Lettre d’entente n^o 256 et Lettre d’entente n^o 257.

Dans le cadre du rattrapage des activités médicales qui fait suite au délestage lors de l’urgence sanitaire, vous pouvez vous prévaloir de modalités de rémunération particulières lorsque vous exercez la fin de semaine ou un jour férié.

Pour tout service rendu dans le cadre du rattrapage, vous devez utiliser l’élément de contexte LE 241 – Service rendu dans le cadre du rattrapage des activités médicales.

Les modalités prévues à l’article 2 ont pris fin le 14 mai 2022 pour tous les lieux de pratique inhabituels.

Toutefois, du 1^er novembre 2022 au 31 mars 2023, les modalités prévues aux articles 2.1, 2.2, 2.3, 2.5 et 2.6 étaient à nouveau en vigueur. Ces articles s’appliquaient uniquement dans les sites non traditionnels (SNT) et les cliniques d’évaluation pédiatrique (CDP) désignés par les parties négociantes.

Consultez la liste des lieux désignés pour lesquels ces modalités s’appliquaient.

L’article 2 de la Lettre d’entente n^o 241 présente les modalités s’appliquant au médecin qui rend des services dans un lieu de pratique inhabituel, soit :

un site non traditionnel de soins (SNT);
une clinique désignée de dépistage (CDD);
une clinique désignée d’évaluation (CDÉ);
une clinique d’évaluation pédiatrique (CDP).

Si vous rendez des services dans un lieu de pratique inhabituel, vous pouvez vous prévaloir de la mesure dans les lieux de pratique inhabituels (code de facturation 42187) décrite à la section Mesures de maintien spécifiques à la pandémie.

Vous avez droit à un supplément de 20 % (code de facturation 42190) si vous vous prévalez de la mesure pour des services rendus entre 20 h et 8 h.

La rémunération des visites est établie selon la tarification applicable :

en hospitalisation pour les patients hospitalisés;
en clinique externe pour la clientèle ambulatoire.

Les services sont considérés comme étant rendus dans l’établissement auquel vous êtes rattaché.

Si vous êtes rémunéré à l’acte, vous devez :

utiliser l’élément de contexte LE 241 – Service rendu dans un SNT non ambulatoire ou une unité COVID dans le cadre de la COVID-19, LE 241 – Service rendu dans un SNT ambulatoire ou une clinique désignée de dépistage (CDD) ou d’évaluation (CDÉ) dans le cadre de la COVID-19 ou LE 241 – Service rendu dans une clinique d’évaluation pédiatrique (CDP) dans le cadre de la COVID-19, selon la situation;
inscrire le numéro de l’établissement auquel vous êtes rattaché.

Si vous êtes un médecin spécialiste en pédiatrie, vous bénéficiez de la majoration prévue à l’article 2.2 de l’Annexe 10 pour les visites effectuées en CDP. Par conséquent, vous devez indiquer l’heure de début du service pour les visites.

De plus, si vous êtes un médecin spécialiste en pédiatrie non rattaché à un établissement, vous devez inscrire le numéro d’établissement fictif 99131 pour le lieu de dispensation. Si le lieu où vous rendez le service est dans un territoire donnant lieu aux majorations de l’Annexe 19, vous devez inscrire :

le type de lieu en référence Lieu où le service est rendu par le professionnel;
pour le lieu en référence, le code de localité où se trouve le cabinet.

Si le service est rendu dans le cadre de la télémédecine, consultez également la section Télémédecine pour les instructions de facturation particulières à ce contexte.

Si vous êtes rémunéré à tarif horaire, à salariat ou en rémunération mixte, vous devez utiliser la Demande de paiement – Tarif horaire, honoraires forfaitaires et vacation (1215), la Demande de paiement – Honoraires fixes et salariat (1216) ou la Demande de paiement – Rémunération mixte (3743) et inscrire :

le numéro de l’établissement auquel vous êtes rattaché dans le champ Établissement;
la nature de service habituelle de vos activités avec un des emplois de temps suivants dans le champ Code d’activité :
- XXX361 Services rendus en lieu de pratique inhabituel,
- XXX377 Services à distance dans un lieu de pratique inhabituel.

Pour les instructions de facturation de la mesure, consultez la section Mesures de maintien spécifiques à la pandémie.

Pour plus d’information, vous pouvez nous transmettre une demande de renseignements Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre .

Les modalités prévues à l’article 3 ont pris fin le 14 mai 2022.

Toutefois, du 7 décembre 2022 au 31 mars 2023, les modalités prévues aux articles 3.1, 3.2, 3.4, 3.5, 3.6, 3.7 et 3.8 étaient à nouveau en vigueur. Rappelons que ces modalités n’étaient pas en vigueur du 15 mai 2022 au 6 décembre 2022 et qu'elles ne s'appliquent plus depuis le 1^er avril 2023.

Jusqu’au 14 mai 2022, certaines tâches étaient reconnues comme de la réaffectation à l’article 3.3 de la lettre d’entente. Puisque cet article n’a pas été réactivé du 7 décembre 2022 au 31 mars 2023, toute réaffectation devait faire l’objet d’une demande écrite au Comité national de réaffectation des effectifs médicaux (CNREM), qui a la responsabilité de l’autoriser. Seuls le coordonnateur local des réaffectations, le directeur des services professionnels, le chef de département et le chef de service étaient autorisés à faire cette demande.

L’article 3 de la Lettre d’entente n^o 241 présente les modalités s’appliquant au médecin réaffecté.

Dans le cadre de la pandémie, un établissement de santé peut recourir à la réaffectation d’un médecin spécialiste en soutien à certaines activités cliniques. Jusqu'au 14 mai 2022, les tâches reconnues à cette fin étaient prévues aux articles 3.3 et 3.5 de la lettre d’entente. Toutefois, du 7 décembre 2022 au 31 mars 2023, la réaffectation doit faire l’objet d’une demande écrite au CNREM (article 3.5) puisque l'article 3.3 n'est plus en vigueur.

Si vous êtes réaffecté dans une autre installation que celle où vous pratiquez habituellement, vos services sont considérés comme étant rendus dans l’installation où vous pratiquez habituellement.

Pour plus d’information sur la réaffectation, adressez-vous au Comité national des réaffectations des effectifs médicaux (CNREM) à l’adresse courriel reaffectationmedicale@msss.gouv.qc.ca.

Si vous êtes réaffecté, vous pouvez bénéficier de la mesure pour réaffectation (code de facturation 42188) présentée à la section Mesures de maintien spécifiques à la pandémie. Vous devez conserver tout document attestant de votre réaffectation ainsi que de la période visée.

Si vous vous prévalez de la mesure pour des services rendus entre 20 h et 8 h, vous avez droit à un supplément de 20 % (code de facturation 42191).

Vous pouvez également demander une compensation de vos frais de cabinet.

Pour plus d’information, vous pouvez nous transmettre une demande de renseignements Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre .

L’article 4 de la Lettre d’entente 241 présente les modalités s’appliquant au médecin dont les activités médicales sont limitées par des contraintes liées à la COVID‑19.

Si vous avez obtenu une attestation de votre baisse significative du volume d’activité par une personne autorisée, vous pouvez vous prévaloir de la mesure de maintien (code de facturation 42189) décrite à la section Mesures de maintien spécifiques à la pandémie. Si vous vous prévalez de cette mesure, vous devez déclarer l’ensemble des heures travaillées au cours de la journée dans ce lieu, en une ou plusieurs périodes.

Vous avez droit à un supplément de 20 % (code de facturation 42192) si vous vous prévalez de la mesure pour des services rendus entre 20 h et 8 h dans une installation et une spécialité désignées.

Vous pouvez également vous prévaloir de la mesure si vous êtes en support médical et que vous assistez un collègue en remplacement d’un membre de l’équipe lors de la réalisation d’une chirurgie ou d’un procédé diagnostique et thérapeutique (PDT). Pour ce faire, la situation doit respecter les critères suivants :

le manque de personne de support doit être imprévisible, ponctuel et non récurrent;
toutes les démarches habituelles doivent avoir été entreprises pour tenter de pallier le manque de personnel.

Pour que la mesure s’applique, les tâches doivent être effectuées :

pour un établissement;
pour un centre médical spécialisé titulaire d’un permis délivré par le ministre de la Santé et des Services sociaux qui a conclu une entente en vertu de l’article 108 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux et qui est identifié à cette fin par le MSSS (CMS 108);
pour un cabinet privé qui a conclu une entente en vertu de l’article 108 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux et qui est identifié à cette fin par le MSSS (cabinet 108);
pour un laboratoire d’imagerie médicale titulaire d’un permis délivré par le MSSS qui a conclu une entente en vertu de l’article 108 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux et qui est identifié à cette fin par le MSSS (LIM 108);
pour une résidence privée pour aînés (RPA) pour les médecins spécialistes en microbiologie seulement.

Les modalités de rémunération pour les services rendus dans un CMS 108, un cabinet 108 et un LIM 108 sont présentées dans la section Un médecin qui travaille dans les endroits désignés CMS 108, Cabinet 108 ou LIM 108.

Pour plus d’information, vous pouvez nous transmettre une demande de renseignements Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre .

Pour la période du 8 mai 2023 au 6 août 2023, vérifiez si vous auriez pu plutôt vous prévaloir des modalités de la Lettre d’entente n^o 256 ou de l’article 5 de la Lettre d’entente n^o 257. Depuis le 7 août 2023, les modalités des articles 15 et 16 sont remplacées par celles des Lettre d’entente n^o 256 et Lettre d’entente n^o 257.

Dans un CMS 108, un cabinet 108 ou un LIM 108, vous êtes rémunéré selon votre mode de rémunération actuel dans votre installation de l’établissement qui a conclu l’entente de services visée. Ainsi, le mode de rémunération mixte est permis dans les CMS 108, les cabinets 108 ou les LIM 108 visés selon des postes en pool de service qui sont autorisés par les parties négociantes.

Consultez la liste des CMS 108, cabinets 108 et LIM 108 visés Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre et la liste du pool de service dans le cadre de la reprise des chirurgies en CMS 108, en cabinet 108 ou en LIM 108.

Si l’établissement a déjà transmis le formulaire Avis de remplacement, de désignation en support, en « pool de service » ou
en urgence (Spécialistes) Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre (3121) dans le cadre de la Lettre d’entente n^o 238, il n’a pas à le transmettre de nouveau. Les prestations de soins rendus ne donnent pas ouverture au paiement d’honoraires majorés en urgence. Elles donnent droit au remboursement de vos frais de déplacement selon l’Annexe 23.

Si vous rendez des services dans un CMS 108, un cabinet 108 ou un LIM 108, la rémunération des visites est établie selon la tarification applicable :

en hospitalisation pour les cas de chirurgie;
en clinique externe pour les cas associés à des PDT.

Les services sont considérés comme étant rendus en établissement.

Vous devez utiliser la Demande de paiement – Tarif horaire, honoraires forfaitaires et vacation Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre (1215) ou la Demande de paiement – Rémunération mixte (3743) et inscrire :

le numéro du CMS 108, du cabinet 108 ou du LIM 108 dans le champ Établissement;
la nature de service habituelle pour ce mode de rémunération avec un des emplois de temps suivants dans le champ Code d'activité :
- XXX356 Services médicaux ou chirurgies dans un centre médical spécialisé 108 (CMS 108),
- XXX378 Services à distance dans un centre médical spécialisé 108 (CMS 108),
- XXX391 Services rendus dans un cabinet privé 108 (Cabinet 108),
- XXX392 Services à distance rendus dans un cabinet privé 108 (Cabinet 108),
- XXX393 Services rendus en laboratoires d'imagerie médicale (LIM108),
- XXX394 Services à distance rendus en laboratoires d'imagerie médicale (LIM108).

La nature de service 291XXX n’est pas permise avec ces emplois de temps.

Pour les instructions de facturation sur les plages horaires ou les instructions concernant les moyens de transmission, voir l'avis à l’article 1 de la Lettre d’entente n^o 241.

Pour plus d’information, vous pouvez nous transmettre une demande de renseignements Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre .

L’article 5 de la Lettre d’entente n^o 241 présente les modalités s’appliquant au médecin dont les activités sont annulées.

Si vous détenez des privilèges de pratique en établissement et que vos activités médicales sont annulées à moins de 24 heures d’avis en raison de la COVID‑19, vous pouvez vous rendre disponible auprès d’une personne autorisée pour :

être réaffecté à d’autres activités médicales pour une période minimale de 4 heures;
rendre des services médicaux dans un lieu de pratique inhabituel pour une période minimale de 4 heures;
seconder les activités médicales d’une installation située à moins de 70 km de l’installation à laquelle vous êtes rattaché pour une période minimale de 6 heures.

Si vous êtes désigné à l’une de ces tâches médicales, vous pouvez vous prévaloir des modalités décrites aux 3 sections ci-dessus, selon le cas.

Si vous n’êtes pas désigné à l’une de ces tâches médicales, vous pouvez vous prévaloir du montant forfaitaire par demi-journée prévu à l’article 5.2 de la Lettre d’entente n^o 241. Ce forfait rémunère le médecin spécialiste qui est disponible et qui n’est pas désigné à l’une des tâches médicales. Celui-ci peut se prévaloir du forfait d’une demi-journée de 372 $ du lundi au vendredi, à l’exception des jours fériés, lors d’une période de disponibilité d’au moins 3 h 30, entre 7 h et 12 h ou entre 12 h et 17 h.

Au cours d’une demi-journée, si vous bénéficiez de ce montant forfaitaire, vous ne pouvez recevoir aucune autre rémunération prévue à l’Accord-cadre pour toute la durée de cette même demi-journée.

De plus, ce forfait n’est pas soumis aux dispositions de rémunération différente prévues à l’Annexe 19.

Si vous désirez obtenir cette compensation, vous devez présenter une demande au comité paritaire par courriel aux adresses comiteconjoint.FMSQ-MSSS@msss.gouv.qc.ca et aff.professionnelles@fmsq.org, comme précisé à l'article 5.3 de la lettre d’entente.

Pour plus d’information, vous pouvez nous transmettre une demande de renseignements Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre .

L’article 7 de la Lettre d’entente n^o 241 présente les modalités s’appliquant au médecin infecté par la COVID‑19.

L’article 7.3.1 de la Lettre d’entente n^o 241 présente les modalités applicables au médecin infecté par la COVID‑19 qui est apte à rendre certains services.

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Les modalités prévues à l’article 8 ont été maintenues jusqu’au 30 juin 2023.

Toutefois, les modalités en lien avec la référence à la réaffectation (article 3) ne s’appliquent plus depuis le 1^er avril 2023. Rappelons qu’elles n’étaient en vigueur que pour les périodes suivantes :

7 décembre 2020 au 14 mai 2022 (articles 3.1 à 3.8);
7 décembre 2022 au 31 mars 2023 (articles 3.1 à 3.8, à l’exception de l’article 3.3).

L’article 8 de la Lettre d’entente n^o 241 présente les modalités applicables au médecin en quarantaine pour la protection d’autrui.

Ces modalités ne s’appliquent pas au médecin mis en quarantaine pour avoir voyagé à l’étranger après le 16 mars 2020. Ce médecin doit respecter l’avis d’isolement préventif, mais il ne peut pas recevoir de compensation. La période d’isolement est d’un maximum de 14 jours.

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L’article 9 de la Lettre d’entente n^o 241 prévoit les modalités applicables à la médecin enceinte qui exerce dans un lieu à risque selon la santé publique.

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Lettre d’entente no 241​​​

Fin des modalités prévues à la Lettre d’entente no 241 et maintien de certaines modalités

Modalités encore en vigueur

Modalités ayant pris fin après le 14 mai 2022

Mesures de maintien spécifiques à la pandémie – Plusieurs dates de fin

Facturation d’une mesure

Modalités et calcul du montant de la mesure

Calcul automatisé de la mesure

Exemples de calcul des mesures de maintien

Une seule période d’une mesure facturée au cours d’une journée

Exemple

Messages explicatifs selon l’exemple

Explication du calcul du montant payé selon l’exemple

Libellé de l’explication du calcul :

Plusieurs périodes d’une mesure facturée au cours d’une journée

Exemple

Période d’une mesure facturée qui n’est pas la dernière au cours d’une journée

Messages explicatifs selon l’exemple

Explication du calcul du montant payé selon l’exemple

Libellé de l’explication du calcul :

Dernière période d’une mesure facturée au cours d’une journée

Messages explicatifs selon l’exemple

Explication du calcul du montant payé selon l’exemple

Libellé de l’explication du calcul :

Instructions de facturation de la mesure

Forfait spécifique à la pandémie en cas de non-réaffectation – Plusieurs dates de fin

Télémédecine – Plusieurs dates de fin

Montant maximum applicable pour la télémédecine

Calcul automatisé de l’atteinte du montant maximum par heure de télémédecine

Instructions de facturation

Si vous êtes rémunéré à l’acte uniquement

Pour les services rendus auprès de la clientèle du cabinet

Pour les services rendus auprès de la clientèle hospitalière ambulatoire

Pour les services rendus auprès de la clientèle hospitalisée à domicile (article 13.7)

Si vous êtes rémunéré à tarif horaire uniquement

Si vous êtes rémunéré selon le mode mixte

Pour facturer le per diem (annexe 38) ou le montant forfaitaire (annexe 40)

Pour la facturation du service médical effectué par voie de télécommunication

Exceptions si vous exercez la télémédecine à l’extérieur d’un établissement du réseau de la santé ou d'un cabinet

Si vous exercez la télémédecine à l’extérieur d’un établissement du réseau de la santé ou d'un cabinet et que vous êtes dans l’une des situations particulières

Pour la facturation du per diem, du montant forfaitaire et des codes d'activités

Pour la facturation du service médical effectué par voie de télécommunication

Si vous exercez la télémédecine à l’extérieur d’un établissement du réseau de la santé ou d'un cabinet et que vous n’êtes pas dans l’une des situations particulières

Exemples de calcul de l’atteinte du montant maximum par heure de télémédecine

Médecin rémunéré à l’acte

Exemple

Messages explicatifs selon l’exemple

Explication du calcul du montant calculé selon l’exemple

Libellé de l’explication du calcul

Pour le service 1

Pour le service 2

Pour le service 3

Pour le service 4

Médecin assujetti au mode de rémunération mixte au cours d’une journée

Exemple

Messages explicatifs selon l’exemple

Explication du calcul du montant calculé selon l’exemple

Libellé de l’explication du calcul:

Pour le service 1

Pour le service 2

Pour le service 3

Pour le service 4

Visites en lien avec la COVID-19 – Date de fin : 14 mai 2022

Médecin rémunéré selon le mode mixte

Frais de cabinet – Plusieurs dates de fin

Activités médico-administratives et activités d’enseignement – Plusieurs dates de fin

Réunion et réaffectation des effectifs médicaux en lien avec la pandémie

Instructions de facturation

Autres activités médico-administratives ou d’enseignement

Instructions de facturation

Webinaires FMSQ, développement professionnel et maintien des compétences – Date de fin : 14 mai 2022

Instructions de facturation

Garde en support – Date de fin : 14 mai 2022

Services de laboratoire en établissement – Date de fin : 14 mai 2022

Exemple

Rattrapage des activités médicales – Date de fin : 6 août 2023

Médecin rémunéré au mode mixte de l’Annexe 38

Médecin rémunéré à l’acte ou selon le mode mixte – Autres modalités

Je suis :

Un médecin exerçant dans un lieu de pratique inhabituel – Plusieurs dates de fin

Lettre d’entente n^o 241

Fin des modalités prévues à la Lettre d’entente n^o 241 et maintien de certaines modalités