Comme pharmacien propriétaire, vous pouvez recevoir des allocations professionnelles incluant tout autre avantage, directement ou indirectement, de la part d’un fabricant de médicaments.
Allocation professionnelle
Une allocation professionnelle est une réduction payée ou fournie, directement ou indirectement, par un fabricant de médicaments génériques à un pharmacien propriétaire, sauf exception
.
Cette allocation peut prendre plusieurs formes :
La limite fixée est de 15 % de la valeur de vos achats directs et indirects des médicaments génériques dont la dénomination commune est inscrite sur la Liste des médicaments, par fabricant de médicaments génériques, pour une pharmacie donnée et pour une année donnée.
Registre des avantages et allocations
Si vous recevez des allocations professionnelles incluant tout autre avantage de la part d’un fabricant de médicaments ou d’un grossiste, vous devez vous conformer au Règlement sur les avantages autorisés à un pharmacien et tenir à jour le Registre des avantages et des allocations professionnelles (4098).
Vous devez y consigner :
- Tous vos achats de médicaments génériques dont la dénomination commune figure à la Liste des médicaments
- Toutes les allocations professionnelles incluant tout autre avantage, que vous avez reçues directement ou indirectement, de la part d’un fabricant pour vos achats de ces médicaments
Registre de l’utilisation des allocations
Si vous acceptez des allocations professionnelles, vous devez utiliser l’entièreté des sommes allouées en conformité au Règlement. Pour démontrer leur utilisation, vous devez aussi remplir le Registre des utilisations des allocations professionnelles (4098-1). Vous devez y joindre des documents démontrant l’équilibre entre les montants reçus et les montants dépensés.
Depuis le 7 décembre 2017, les registres doivent être remplis selon les 2 gabarits prescrits par la RAMQ.
Obtenir plus d’informations
Pour toute question sur les registres, communiquez avec nous à :
assurancemedicaments_controle@ramq.gouv.qc.ca
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