Renseignements indispensables à un bon début de facturation
La ligne du temps suivante est basée sur une période de 90 jours. Les mois indiqués sont à titre d'exemple seulement.
- Début de pratique
- Inscription à la RAMQ
- Choix du lieu, type de pratique et modes de rémunération
- Renseignements indispensables à un bon début de facturation
Cette section vous présente les diverses ressources qui vous sont offertes par la RAMQ :
Entente de rémunération
La RAMQ publie le manuel et les guides de facturation qui visent à vous renseigner sur les textes provenant de l'entente relative à l'assurance maladie conclue entre le ministre de la Santé et des Services sociaux (MSSS) et votre association. À cet égard, ces documents contiennent notamment les textes provenant de l'entente ainsi que des renseignements d'ordre administratif. Lorsque le texte de ces publications est amendé ou modifié, une mise à jour électronique est effectuée sur le site Web.
La RAMQ relève du MSSS et est directement impliquée dans l'application des mesures prévues en matière de santé. La principale fonction de la RAMQ consiste à payer les services assurés rendus par des professionnels de la santé, d'autres dispensateurs de services assurés et des prescripteurs selon les dispositions prévues par les lois, les règlements, les ententes ainsi que les autres documents officiels. Le premier rôle de la RAMQ est celui d'agent payeur.
Délais à respecter
Pour avoir droit d'être rémunéré par la RAMQ, vous devez soumettre vos factures dans les 90 jours suivant la date à laquelle le service assuré est rendu. Vous devez respecter les calendriers des dates limites de réception des factures afin de recevoir vos paiements régulièrement.
Délai de paiement : La RAMQ dispose de 45 jours pour effectuer le paiement de vos honoraires, et ce, à partir de la réception de vos factures. Le délai de traitement habituel se situe entre 11 et 25 jours si vous utilisez la facturation informatisée ou les services en ligne. Les délais varient aussi en fonction du respect des dates limites de réception des factures.
Aucun paiement n'est fait pour un montant inférieur à 20 $. Ce montant sera joint à un paiement subséquent lorsque le total excédera ce montant.
Date de paiement : Les paiements sont faits les vendredis des semaines paires de l'année (toutes les 2 semaines). Vous pouvez consulter les calendriers de paiement.
Un état de compte est produit lors de chaque paiement pour présenter le résultat des transactions. Il est important de vérifier vos états de compte dès que vous les recevez, car si votre facture n'y figure pas après 45 jours suivant la date d'envoi, vous avez 45 jours pour la soumettre de nouveau.
Délai de modification, d'annulation ou de révision : Si vous constatez que le paiement d'une de vos factures est refusé en totalité ou en partie par la RAMQ, ou qu'une facture transmise comporte une erreur de facturation, vous pouvez modifier la facture, l'annuler ou encore faire une demande de révision. Pour plus de détails, consultez la rubrique Modification et annulation d'une facture ou demande de révision. Pour modifier une facture, vous avez 90 jours suivant la date de l'état de compte sur lequel elle est parue. Pour demander une révision d'une facture au moyen du formulaire Demande de révision ou d'annulation (1549), vous avez 90 jours à partir de la date du dernier état de compte sur lequel elle paraît. Vous pouvez annuler une facture en tout temps, peu importe son statut.
Site Web de la RAMQ : une mine de renseignements
Ayant la préoccupation de vous transmettre l'information le plus rapidement possible, la RAMQ vous recommande de consulter son site Web (section Professionnels) pour prendre connaissance des toutes dernières mises à jour concernant les ententes et les modalités de facturation. Vous y trouverez de l'information et des outils pertinents, notamment :
- de la documentation sur votre entente et les modalités de facturation (manuel, guides, etc.);
- des infolettres;
- les services en ligne;
- des formulaires;
- de la documentation sur les médicaments couverts;
- des rubriques traitant de divers sujets.
Sujets d'intérêt
Sont regroupés ici différents sujets d'intérêt commun.
| Sujets |
Informations dans le manuel ou les guides de facturation |
Informations dans le site Web de la RAMQ (rubrique) |
Administration de la pratique
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Retenue de la cotisation syndicale
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Manuel des spécialistes en chirurgie buccale et maxillo-faciale – Entente et tarifs, section Entente, Titre I, article 4
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s. o.
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Personnes admissibles y compris les prestataires d'une aide financière avec un carnet de réclamation
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Guide de facturation – Rémunération à l'acte, section Personnes assurées
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Rubrique Facturation pendant le délai de carence
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Compte de finances personnelles
Compte administratif
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s. o.
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Rubrique Comptes administratifs et compte de finances personnelles
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Incorporation
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s. o.
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Rubriques Je m’associe à un regroupement de professionnels de la santé et Je lance ma propre société
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Rémunération – Modalités particulières
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Garde en disponibilité
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Manuel des spécialistes en chirurgie buccale et maxillo-faciale – Entente et tarifs, section Entente, annexe V
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s. o.
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Activités administratives
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Manuel des spécialistes en chirurgie buccale et maxillo-faciale – Entente et tarifs, section Entente, annexe XI
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s. o.
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Rencontres multidisciplinaires
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Manuel des spécialistes en chirurgie buccale et maxillo-faciale – Entente et tarifs, section Entente, annexe XII
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s. o. |
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Supervision d'étudiants et de résidents en milieu hospitalier
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Manuel des spécialistes en chirurgie buccale et maxillo-faciale – Entente et tarifs, section Entente, annexe XIII
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s. o. |
Mesures incitatives
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Ressourcement en territoires désignés
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Manuel des spécialistes en chirurgie buccale et maxillo-faciale – Entente et tarifs, section Entente, annexe IV et annexe VII
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s. o.
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Programme de développement professionnel et de maintien des compétences
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Manuel des spécialistes en chirurgie buccale et maxillo-faciale – Entente et tarifs, section Entente, annexe VII
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s. o.
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Médicaments
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Mention « ne pas substituer »
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s. o.
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Rubrique Mention « ne pas substituer »
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Liste des médicaments
Mesures des médicaments d'exception et du patient d'exception
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s. o.
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Rubriques
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Services en ligne
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Services en ligne
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s. o.
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Rubrique Je veux connaître les services en ligne offerts aux spécialistes en chirurgie buccale et maxillo-faciale
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Autres
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Modification et annulation d'une facture
Demande de révision
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Guide de facturation – Rémunération à l'acte, sections :
- Modification d'une facture
- Annulation d'une facture
- Demande de révision
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Rubrique Modification et annulation d'une facture ou demande de révision)
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Surveillance, contrôle et sanctions
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s. o.
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Rubriques
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Besoin d'information et d'assistance?
Les professionnels de la santé s'adressent au Centre de relations avec les professionnels (CRP) principalement pour :
- avoir de l'information sur la facturation en général;
- avoir des explications à la suite d'un refus de paiement;
- obtenir les renseignements nécessaires afin d'éviter un refus de paiement.
Le CRP est une équipe de préposés dévoués qui reçoivent les appels des professionnels de la santé, traitent les demandes d'information concernant l'application des ententes de rémunération et la facturation, de même que les demandes d'assistance quant à l'utilisation des services en ligne. En début de pratique, le CRP peut vous être d'une aide précieuse dans votre démarche d'inscription et dans la compréhension des modalités de facturation qui s'appliquent à votre situation.