Ajouter un signataire
Vous pouvez ajouter le nom d’un nouveau signataire au registre des signataires autorisés de votre établissement.
Conditions
Pour ajouter un signataire autorisé au registre de votre établissement de santé, vous devez :
- être l’une des personnes responsables de votre établissement de santé;
- avoir fait nommer ce signataire par le conseil d’administration de votre établissement de santé.
Responsable d’autorisation
Vous n’avez pas besoin de préciser au registre des signataires quel signataire autorisé agit aussi à titre de responsable d’autorisation.
Qui puis-je ajouter comme signataire?
Pour devenir signataire autorisé, la personne que vous souhaitez ajouter doit avoir l’une des fonctions suivantes :
- chef de service;
- chef de département;
- directeur des services professionnels (ou son adjoint);
- président-directeur général (ou son adjoint).
Démarche
Faire nommer un signataire autorisé ou un responsable d’autorisation
Soumettez au conseil d’administration de votre établissement le nom du professionnel de la santé que vous souhaitez faire nommer signataire autorisé.
Une fois la nomination obtenue, vous pouvez l’ajouter au registre des signataires autorisés.
Ajouter un signataire
Pour ajouter un signataire au registre des signataires autorisés, veuillez :
- remplir le formulaire Registre des signataires autorisés pour un établissement du réseau de la santé
(1907);
- sous Renseignements sur l’établissement,
- préciser le nom de votre établissement de santé et, le cas échéant, son numéro RAMQ,
- indiquer la date où débute le changement,
- cocher Ajout de signataires,
- cocher la ou les cases correspondant aux registres modifiés;
- nous joindre le procès-verbal de la décision;
- remplir la section Avis de nomination des signataires autorisés et y préciser notamment le nom de l’ancien signataire, que nous devons retirer;
- faire signer et dater le formulaire par une personne responsable;
- nous transmettre le formulaire par courriel à delegation_signatures@ramq.gouv.qc.ca ou par la poste à l’adresse suivante :
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Régie de l'assurance maladie du Québec
C. P. 6600, succ. Terminus
Québec (Québec) G1K 7T3
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Remplacer tous les signataires autorisés
Voulez-vous remplacer tous les signataires autorisés de votre établissement de santé? Vous pouvez nous demander de le faire de façon massive. Pour cela, dans votre formulaire, veuillez :
- cocher Retrait de tous les signataires (nouveau registre);
- inscrire seulement les noms des nouveaux signataires.
Ajouter un responsable d’autorisation
Vous n’avez pas besoin de préciser dans votre registre qui agira à titre de responsable d’autorisation. Demandez-nous seulement ses accès pour le service en ligne Établissements du réseau de la santé.
Date limite
Vous avez 30 jours pour nous soumettre votre demande. Ce délai commence à la date où le conseil d’administration a nommé le signataire.