Modalités de rémunération du médecin partenaire
Note : Le médecin qui conclut une entente de partenariat avec une infirmière praticienne spécialisée en santé mentale (IPSSM) dans le cadre de l’Accord no 739 bénéficie de l’ensemble des modalités de la Lettre d’entente no 229. Toutefois, pour cela, il doit s'assurer de respecter les conditions de cette lettre d'entente et faire les adaptations nécessaires à l’application de l’Accord no 739.
Activités rémunérées dans un cabinet privé, un CLSC ou un GMF-U (Lettre d'entente no 229)
Le médecin partenaire a droit à des activités rémunérées liées à la surveillance générale des activités médicales de l'infirmière praticienne spécialisée en soins de première ligne (IPSPL) ou à la supervision directe Supervision directe : Les activités du médecin partenaire liées à la supervision des activités médicales de la CIPSPL impliquent un encadrement, un contrôle et une vérification des activités médicales qu’elle est habilitée à exercer. Le médecin partenaire doit aussi assurer une présence dans le lieu où la CIPSPL exerce ses activités médicales. de la candidate infirmière praticienne spécialisée en soins de première ligne (CIPSPL). Ces activités incluent les discussions de cas, les rencontres d'équipe et la révision de dossiers. Elles sont rémunérées à l'acte par un ou plusieurs forfaits hebdomadaires.
Le médecin partenaire doit utiliser un des codes de facturation suivants pour être rémunéré pour ses activités de surveillance de l'IPSPL ou de supervision directe de la CIPSPL dans un cabinet privé, un CLSC ou un GMF-U (Lettre d'entente no 229) :
- code de facturation 19948 pour le médecin en cabinet privé;
- code de facturation 19949 pour le médecin rémunéré à tarif horaire ou à honoraires fixes en CLSC ou en GMF-U;
- code de facturation 19950 pour le médecin rémunéré exclusivement à l'acte en CLSC ou en GMF-U;
- code de facturation 19950 pour le médecin rémuméré selon le mode de rémunération mixte en en CLSC ou en GMF-U.
De plus, le médecin partenaire doit inscrire le numéro de l'IPSPL ou de la CIPSPL attribué par la RAMQ (81XXXX) dans la section Autre (personne autre qu'un patient) de la facture de services médicaux.
Dans un CLSC du réseau de garde intégré, le forfait à l'acte ne peut être utilisé que si le médecin détient une nomination à l'acte pour l'ensemble de ses activités au sein du CLSC à l'extérieur du service d'urgence.
Dans le cas d'un GMF comportant plus d'un site, le nombre mensuel de forfaits prévus vise l'ensemble des sites où les médecins partenaires d'une IPSPL ou d'une CIPSPL exercent.
Rémunération lorsque le médecin n'examine pas un patient vu par l'IPSPL ou la CIPSPL
La rémunération accessible au médecin concerne :
- le forfait pour les activités de surveillance de l'IPSPL ou de supervision directe de la CIPSPL;
- le forfait d'inscription générale versé pour le patient inscrit et actif auprès du médecin partenaire;
- le forfait de prise en charge et de suivi de la clientèle inscrite en GMF (code de facturation 08875).
Toutefois, lorsque le médecin effectue l’examen d’un patient à la demande de l’IPSPL ou de la CIPSPL, il doit facturer le tarif habituel prévu pour cet examen, puisqu'il n'y a pas de tarif spécifique pour l'examen d'un patient à la demande de l'IPSPL ou de la CIPSPL. Le tarif de la consultation ne s’applique pas à cette situation.
Pour que le médecin puisse bénéficier du forfait annuel de prise en charge de la clientèle vulnérable, le patient vulnérable doit être inscrit auprès de ce médecin au 1er janvier de l'année du versement. De plus, afin de conserver son caractère actif, le patient doit avoir été vu par son médecin (ou par un médecin du même groupe de pratique s'il s'agit d'une GMF-U) pour une visite, une intervention clinique ou une psychothérapie au cours des 12 mois précédant le 1er janvier de l'année du versement.
La consultation effectuée par une IPSPL ou une CIPSPL ne permet pas de maintenir le caractère actif du patient aux fins du versement de ce forfait.
Autres particularités de rémunération de la Lettre d'entente no 229