Pratique principale
Un médecin est considéré avoir sa pratique principale dans un territoire désigné lorsqu’il effectue, dans un ou plusieurs territoires désignés, y compris les secteurs isolés, en termes de jours de pratique, au moins 75 % de sa pratique totale dans le cadre du régime d’assurance maladie. Le calcul est fait sur la base de l’année civile en tenant compte des dates d’arrivée et de départ en territoire désigné. Le médecin doit aviser la Régie de son arrivée en territoire désigné en remplissant le formulaire Déclaration de la pratique principale continue dans les territoires désignés – Rémunération différente – Annexe XII – FMOQ (3789) ou de son départ en adressant une lettre à la Régie. Le médecin doit s’assurer que l’établissement a fait parvenir les documents demandés dans certains avis administratifs pour confirmer sa pratique dans les secteurs d’activité visés.
Aux fins du paragraphe 3.1 de la section I de l’annexe XII, les services rendus en cabinet, y compris les visites à domicile des MRC d’Antoine-Labelle, de Kamouraska et de Rivière-du-Loup (excluant les municipalités de St-Cyprien, de St-Hubert, de St-François-Xavier-de-Viger et de St-Paul-de-la-Croix), sont réputés être faits en territoires désignés et sont comptabilisés dans le calcul des jours de pratique. Toutefois, les jours de dépannage en territoires désignés ne sont pas considérés dans le calcul de la pratique principale en territoires désignés.
Note * : Pratique principale en territoires désignés = nombre de jours de pratique en territoires désignés moins le nombre de jours de dépannage en territoires désignés
Pratique principale continue
Sous réserve des exceptions décrites ci-dessous, la pratique principale est dite continue lorsqu’elle est exercée sans interruption dans une ou plusieurs régions visées à l’annexe XII.
Les situations suivantes ne sont pas considérées comme une interruption :
- une absence d’au plus 12 mois située à l’intérieur d’une pratique principale en région désignée et pendant laquelle le médecin ne reçoit aucune autre rémunération à moins d’une autorisation du comité paritaire;
- une absence pour un congé de maternité ou d’adoption d’au plus 24 mois;
- une absence pour une invalidité totale temporaire de plus de 13 semaines.
La RAMQ reconnaît au médecin une année civile aux fins de la pratique principale continue si le calcul de sa pratique en région désignée avant et après cette interruption, en termes de jours de pratique, représente 75 % ou plus de sa pratique totale dans le cadre du régime d’assurance maladie.
Lorsqu’une absence chevauche 2 années civiles, la RAMQ reconnaît au médecin :
- la 1re année comme une année complète de pratique principale continue si sa pratique principale en territoires désignés au cours de cette année, avant le début de cette absence, compte pour au moins 75 % de sa pratique totale pour cette même année civile;
- la 2e année comme une année complète de pratique principale continue si sa pratique principale en territoires désignés au cours de cette année, après la fin de cette absence, compte pour au moins 75 % de sa pratique totale pour cette même année civile.
La RAMQ reconnaît au médecin comme de la pratique principale continue une période d’activité (année complète ou partie d’année) à titre de directeur des services professionnels (DSP) d’un établissement en territoires désignés au cours d’une année civile.
Interruption de plus de 12 mois
Une absence de plus de 12 mois ne sera pas comptabilisée dans le cumul des années de pratique principale continue. En effet, elle est considérée comme une interruption de pratique. Toutefois, elle ne sera pas vue ainsi si elle découle :
- d’un congé de maternité ou d’adoption d’au plus 24 mois;
- d’une invalidité totale temporaire de plus de 13 semaines.
Interruption de plus de 24 mois
Toute interruption de plus de 24 mois annule les années de pratique cumulées antérieurement, sauf dans les cas suivants :
- une période d’absence en raison d’un congé d’invalidité totale;
- une dérogation autorisée par le comité paritaire.