Class action against tobacco companies

If you need the Health Insurance Number of a tobacco victim, you must file a request for access to information for a deceased person. Find out more

The contents of this webpage are in French only.

Décision relative à la demande d'accès 7212-2021-11533

Document administratif

Updated on

08 November 2021

La demande d’accès concerne les coûts prévus au Manuel des médecins spécialistes pour la rémunération de certains actes médicaux en lien avec les opérations de transplantations cardiaques et montant payé pour ces actes par la Régie aux médecins du site Glen du Centre Universitaire de Santé McGill pour la période du 1^er juillet 2020 au 30 juin 2021.

Download (.pdf)
294.74 KB