Class action against tobacco companies

If you need the Health Insurance Number of a tobacco victim, you must file a request for access to information for a deceased person. Find out more

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Décision relative à la demande d'accès 7212-2021-11479

Document administratif

Updated on

11 November 2021

La demande d’accès concerne les documents en lien avec les demandes d’admissibilité à l’assurance maladie pour des enfants nés au Québec, au Canada, ou à l’étranger, et dont les parents sont en séjour temporaire au Québec.

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