Class action against tobacco companies

If you need the Health Insurance Number of a tobacco victim, you must file a request for access to information for a deceased person. Find out more

The contents of this webpage are in French only.

Classe de situation d’admissibilité

Tableau

Updated on

25 October 2024

Ce document permet de comprendre et d’analyser certaines données disponibles sur demande à la RAMQ en lien avec la classe de situation d’admissibilité. La classe de situation d’admissibilité fait partie des renseignements sur les services médicaux rémunérés à l’acte qui sont utilisés dans les données de la RAMQ.

Download (.xls)
35.5 KB