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Décision relative à la demande d'accès 7212-2023-10642

Document administratif

Updated on

21 April 2023

La demande d’accès concerne le nombre d’actes facturés conformément aux codes d’actes 06909 (avortement thérapeutique par curetage) et 15313 (interruption volontaire de grossesse par médicaments) ventilés par année entre le 1^er janvier 2017 et le 27 mars 2023.

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