Décision relative à la demande d’accès 7212-2023-11282

La demande d’accès concerne la date de la 1^re émission d’une carte d’assurance maladie avec le code-barre à 2 dimensions (code-barres 2D), le nombre total de cartes d’assurance maladie en circulation et le nombre de remplacements des cartes d’assurance maladie par année depuis l’émission de la 1^re carte à code-barres 2D.