Class action against tobacco companies

If you need the Health Insurance Number of a tobacco victim, you must file a request for access to information for a deceased person. Find out more

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Décision relative à la demande d’accès 7212-2023-11580

Document administratif

Updated on

25 October 2023

La demande d’accès concerne le délai moyen de prise en charge par un médecin de famille au Québec, en excluant les personnes suivies par un groupe de médecins, et mesures temporaires présentement en vigueur par lesquelles la RAMQ octroie le droit au Régime d’assurance maladie à certaines personnes.

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