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Décision relative à la demande d’accès 7212-2024-05229

Document administratif

Updated on

25 October 2024

La demande d’accès concerne le nombre d'enquêteurs responsables des inspections, des enquêtes administratives et des enquêtes pénales concernant la facturation des médecins ainsi que les sommes à récupérer auprès des médecins spécialistes et omnipraticiens pour chaque année comprise entre 2017 et 2024.

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