Class action against tobacco companies
If you need the Health Insurance Number of a tobacco victim, you must file a request for access to information for a deceased person. Find out more
Important information
The contents of this webpage are in French only.
25 October 2024
La demande d’accès concerne le nombre d'enquêteurs responsables des inspections, des enquêtes administratives et des enquêtes pénales concernant la facturation des médecins ainsi que les sommes à récupérer auprès des médecins spécialistes et omnipraticiens pour chaque année comprise entre 2017 et 2024.