Class action against tobacco companies
If you need the Health Insurance Number of a tobacco victim, you must file a request for access to information for a deceased person. Find out more
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14 December 2023
Ce formulaire sert à demander une preuve de votre couverture d’assurance maladie auprès de la RAMQ. L’attestation obtenue est obligatoire pour bénéficier de l’assurance maladie lors d’un séjour ou d’un établissement en Roumanie, en vertu de l’entente de sécurité sociale entre le Québec et la Roumanie.
Formulaire 4310
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