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Class action against tobacco companies

If you need the Health Insurance Number of a tobacco victim, you must file a request for access to information for a deceased person. Find out more

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Demande pour l’obtention d’une attestation pour le résident du Québec se rendant en Roumanie

Formulaire
Updated on

 14 December 2023

Ce formulaire sert à demander une preuve de votre couverture d’assurance maladie auprès de la RAMQ. L’attestation obtenue est obligatoire pour bénéficier de l’assurance maladie lors d’un séjour ou d’un établissement en Roumanie, en vertu de l’entente de sécurité sociale entre le Québec et la Roumanie.

Formulaire 4310

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