Communications dans le cadre d’une entente avec une autre organisation

Entente relative à la communication de renseignements personnels nécessaires au coroner dans l’exercice de ses fonctions

Finalité de la communication

Communiquer aux coroners certains renseignements personnels en vue de rechercher l’identité d’une personne décédée, la date, le lieu et les circonstances de son décès.

Catégorie des renseignements communiqués

Catégories concernant les personnes assurées :

• Renseignements relatifs à l’identité
• Renseignements relatifs à la santé

Communication à l’extérieur du Québec

Non

Raison justifiant cette communication

• Loi sur l’assurance maladie : art. 63
• Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels : art. 67
• Loi sur la recherche des causes et des circonstances des décès : art. 179

Entrée en vigueur de l’entente

19 juin 2015

Échéance

Reconduction annuelle

Avis de la Commission d’accès à l’information

Non requis par la Loi sur l’accès

Entente relative aux règles régissant le remboursement des services médicaux et médicaux-administratifs rendus par des médecins ou des services rendus par des chirurgiens buccaux ou maxillo-faciaux

Numéro de dossier : 7240-2005-01080

Finalité de la communication

Transmettre certains renseignements en vue du remboursement des demandes d’honoraires des professionnels de la santé que la RAMQ a régies et acquittées.

Catégorie des renseignements communiqués

Catégories concernant les professionnels de la santé et les dispensateurs de services

• Renseignements relatifs à l’emploi
• Renseignements de nature financière

Communication à l’extérieur du Québec

Non

Raison justifiant cette communication

• Loi sur l’assurance maladie : art. 3
• Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels : art. 68. al. 1(1)
• Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles : art. 197
• Loi sur les accidents du travail : art. 53

Entrée en vigueur de l’entente

• 5 mai 1984 (article 10 f) et i))
• 1^er juillet 1983 (article 10 a) et d))
• 1^er janvier 1984 (article 10 j))
• 5 avril 1984 (article 13)
• 25 février 1981 (autres articles)

Entrée en vigueur des avenants ou des modifications

6 septembre 2007

Échéance

Reconduction annuelle

Avis de la Commission d’accès à l’information (CAI)

Décret 728-2007 du 28 août 2007

---

Entente concernant un échange de renseignements personnels entre deux organismes publics

Numéro de dossier : 7240-2000-00394

Finalité de la communication

• S’assurer de l’admissibilité du bénéficiaire tant aux prestations qu’aux soins.
• Transmettre certains renseignements en vue du remboursement des demandes d’honoraires des professionnels de la santé que la RAMQ a régies et acquittées.

Catégorie des renseignements communiqués

Catégories concernant les personnes assurées

• Renseignements relatifs à l’identité
• Renseignements relatifs à la santé

Communication à l’extérieur du Québec

Non

Raison justifiant cette communication

• Loi sur l’assurance maladie : art. 3
• Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels : art. 68. al. 1(1)
• Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles : art. 34.1, 42

Entrée en vigueur de l’entente

• 5 mai 1984 (article 10 f) et i))
• 1^er juillet 1983 (article 10 a) et d))
• 1^er janvier 1984 (article 10 j))
• 5 avril 1984 (article 13)
• 25 février 1981 (autres articles)

Échéance

Reconduction annuelle

Avis de la Commission d’accès à l’information (CAI)

Numéro de dossier CAI : 86 02 48 (18 août 1986)
Décret 751-87 du 13 mai 1987

---

Entente avec la Commission des normes du travail concernant l’adresse de certains salariés

Numéro de dossier : 7240-2002-00325

Finalité de la communication

Retracer un salarié auquel des montants sont dûs par la Commission

Catégorie des renseignements communiqués

Catégorie concernant les personnes assurées

• Renseignements relatifs à l’identité

Communication à l’extérieur du Québec

Non

Raison justifiant cette communication

• Loi sur l’assurance maladie : art. 65 al. 4
• Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels : art. 68 al. 1(1)
• Loi sur les normes du travail : art. 98, 99

Entrée en vigueur de l’entente

13 décembre 1985

Échéance

Reconduction annuelle

Avis de la Commission d’accès à l’information

Avis daté du 31 janvier 1985
Décret 1168-85 du 19 juin 1985, publié dans la Gazette officielle du Québec partie 2, le 10 juillet 1985

Entente visant la communication de renseignements à une victime d’une infraction visée par une politique gouvernementale telles que celles d’un comportement de pédophilie, de violence conjugale et d’agression sexuelle, et à toute autre victime qui en fait la demande par écrit

Numéro de dossier : 7240-2010-08158

Finalité de la communication

Retracer une victime et lui communiquer des renseignements en vue d’assurer sa protection, notamment lorsqu’il existe un motif raisonnable de croire que sa sécurité pourrait être compromise du fait de la sortie d’une personne contrevenante.

Catégorie des renseignements communiqués

Catégories concernant les personnes assurées

• Renseignements relatifs à l’identité

Communication à l’extérieur du Québec

Non

Raison justifiant cette communication

• Loi sur l’assurance maladie : art. 65 al. 10
• Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels : art. 67
• Loi sur le système correctionnel du Québec : art. 175

Entrée en vigueur de l’entente

6 juillet 2010

Échéance

Reconduction annuelle

Avis de la Commission d’accès à l’information (CAI) :

Non requis

Entente concernant la mise à jour du registre des mandataires, la mise à jour des registres des tuteurs et curateurs privés et de leur pupille ainsi que des personnes représentées par le Curateur public

Numéro de dossier : 7240-2007-01287

Finalité de la communication

Vise à permettre au Curateur public de réaliser sa mission entre autres au regard des situations où il doit :

• mettre à jour le registre des mandats homologués donnés par une personne en prévision de son inaptitude en retirant les noms des mandants lorsqu’ils sont décédés
• surveiller des tuteurs et curateurs privés
• protéger d’office la personne inapte dépourvue d’un tuteur, curateur ou mandant en raison de son décès
• enquêter un tuteur ou curateur privé, un mandant et un mandataire et prendre des mesures provisoires afin de protéger la personne représentée ou le mandant et ses biens de manière urgente
• ouvrir un dossier et entreprendre des procédures en vue d’ouvrir un régime de protection pour une personne
• assurer la protection des personnes qu’il représente et qui sont dans le besoin advenant l’application du Plan de détermination et de maintien des services essentiels en cas de pandémie d’influenza ou d’autres situations semblables

Catégorie des renseignements communiqués

Catégories concernant les personnes assurées

• Renseignements relatifs à l’identité

Communication à l’extérieur du Québec

Non

Raison justifiant cette communication

• Loi sur l’assurance maladie : art. 65 al. 6
• Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels : art. 68 al. 1(1)
• Loi sur le Curateur public : art. 12, 27, 54, 76.4

Entrée en vigueur de l’entente

13 février 2009

Échéance

Reconduction annuelle

Avis de la Commission d’accès à l’information (CAI)

Numéro de dossier CAI : 08 19 85 (21 janvier 2009)

Entente concernant la communication de certains renseignements personnels dans le cadre de recherche des antécédents biologiques

Numéro de dossier : 7240-2006-02332

Finalité de la communication

Permettre au Directeur de la protection de la jeunesse des différents Centres jeunesse du Québec de localiser une personne majeure ayant fait l’objet d’un consentement à l’adoption que ses parents veulent la retrouver ou d’informer ces derniers qu’une telle personne majeure veut les retrouver.

Catégorie des renseignements communiqués

Catégories concernant les personnes assurées

• Renseignements relatifs à l’identité

Communication à l’extérieur du Québec

Non

Raison justifiant cette communication

• Loi sur l’assurance maladie : art. 65 al. 9
• Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels : art. 68 al. 1(1)
• Loi sur la protection de la jeunesse : art. 31, 32

Entrée en vigueur de l’entente

Juin 1993

Entrée en vigueur des avenants ou des modifications

Avenant 1

• Centre jeunesse de la Mauricie et Centre du Québec : 6 février 2015
• Centre jeunesse Chaudière-Appalaches : 16 février 2015
• Centre jeunesse du Bas-Saint-Laurent : 16 février 2015
• Centres de la jeunesse et de la famille Batshaw : 16 février 2015
• Centre jeunesse de Québec – Institut Universitaire : 16 février 2015
• Centres jeunesse de l’Outaouais : 16 février 2015
• Centre jeunesse Côte-Nord : 16 février 2015
• Centre jeunesse des Laurentides : 17 février 2015
• Centre jeunesse de la Montérégie : 17 février 2015
• Centre jeunesse de l’Abitibi-Témiscamingue : 18 février 2015
• Centre jeunesse de Laval : 18 février 2015
• Centre jeunesse Gaspésie / Les Îles : 20 février 2015
• Centre jeunesse Saguenay–Lac-Saint-Jean : 19 mars 2015
• Centre jeunesse de Montréal – Institut Universitaire : 20 mars 2015
• Centre jeunesse de L’Estrie : 23 mars 2015
• Centre jeunesse de Lanaudière : 5 mai 2015

Échéance

Reconduction annuelle

Avis de la Commission d’accès à l’information (CAI)

Numéro de dossier CAI : 1009857 (16 janvier 2015) et 93 00 24

Entente concernant la liste électorale permanente

Numéro de dossier : 2008-01

Finalité de la communication

• Mettre à jour la liste électorale permanente
• Inscrire des électeurs sur la liste électorale

Catégorie des renseignements communiqués

Catégories concernant les personnes assurées

• Renseignements relatifs à l’identité

Communication à l’extérieur du Québec

Non

Raison justifiant cette communication

• Loi sur l’assurance maladie : art. 65.0.1
• Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels : art. 68.1
• Loi électorale : art. 40.7

Entrée en vigueur de l’entente

8 octobre 2009

Entrée en vigueur des avenants ou des modifications

Avenant 1 : 16 décembre 2016

Échéance

Reconduction annuelle

Avis de la Commission d’accès à l’information (CAI)

08 13 42 (99 10 10) et autres (23 septembre 2008) et 101 46 38 (2 décembre 2016)

Entente concernant les coordonnées des personnes recevant un supplément de revenu garanti

Numéro de dossier : 7240-1997-00226

Finalité de la communication

Permettre au ministre de l’Emploi et du Développement social du Canada d’obtenir certains renseignements susceptibles de l’aider à vérifier l’exactitude de l’information relative aux personnes qui reçoivent un supplément de revenu garanti.

Catégorie des renseignements communiqués

Catégories concernant les personnes assurées

• Renseignements relatifs à l’identité

Communication à l’extérieur du Québec

Oui
Teritoire : Ontario

Raison justifiant cette communication

• Loi sur l’assurance maladie : art. 65 al. 6
• Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels : art. 67
• Loi sur la sécurité de la vieillesse : art. 39

Entrée en vigueur de l’entente

7 août 1996

Échéance

Reconduction annuelle

Avis de la Commission d’accès à l’information (CAI)

Numéro de dossier de la CAI : 96 09 73 (92 04 22)
(11 juillet 1996)

Entente relative à la somme représentant le coût annuel des services de santé occasionnés par les accidents d’automobile

Numéro de dossier : 7240-2011-12557

Finalité de la communication

Permettre aux parties de s’échanger les renseignements personnels relatifs aux salles d’urgence et aux cliniques externes qui leurs sont nécessaires afin de déterminer le coût annuel des services de santé occasionnés par les accidents d’automobile.

Catégorie des renseignements communiqués

Catégories concernant les personnes assurées

• Renseignements relatifs à la santé

Communication à l’extérieur du Québec

Non

Raison justifiant cette communication

• Loi sur l’assurance maladie : art. 67 al. 6
• Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels : art. 67
• Loi sur l’assurance automobile : art. 155.4

Entrée en vigueur de l’entente

19 août 2014

Échéance

Reconduction annuelle

Avis de la Commission d’accès à l’information (CAI)

Numéro de dossier CAI : 11 19 79 (11 07 29, 10 25 42, 03 19 10, 03 12 25, 00 03 67, 99 19 89) (15 décembre 2011)

Organisations impliquées dans l’entente

• Ministère de la Santé et des Services sociaux
• Société de l’assurance automobile du Québec

---

Entente relative au mandat de surveillance continue de l’état de santé de la population

Numéro de dossier : 2010-01

Finalité de la communication

Permettre à l’Institut national de santé publique du Québec (INSPQ) d’obtenir certains renseignements concernant les individus touchés par les maladies chroniques, soit le diabète, les maladies cardiovasculaires, les maladies ostéoarticulaires, l’ostéoporose, les troubles mentaux et les démences, l’asthme, les maladies pulmonaires obstructives chroniques, de même que certains renseignements relatifs à l’ensemble de la population québécoise.

Catégorie des renseignements communiqués

Catégories concernant les personnes assurées

• Renseignements relatifs à l’identité
• Renseignements relatifs à la santé
• Renseignements relatifs à la couverture d’assurance

Catégories concernant les professionnels de la santé et les dispensateurs de services

• Renseignements relatifs à l’emploi

Communication à l’extérieur du Québec

Non

Raison justifiant cette communication

• Loi sur l’assurance maladie : art. 67 al. 8
• Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels : art. 68
• Loi sur la santé publique : art. 33, 34, 35

Entrée en vigueur de l’entente

17 février 2010

Entrée en vigueur des avenants ou des modifications

• Avenant 1 : 18 février 2011
• Avenant 2 : 13 avril 2012
• Avenant 3 : 20 juillet 2017

Échéance

Reconduction annuelle

Avis de la Commission d’accès à l’information (CAI)

Numéro de dossier CAI : 101 50 39 (2 mai 2017), 100 36 29 (8 mars 2012), 09 19 81 (11 janvier 2010)

Organisations impliquées dans l’entente

• Ministère de la Santé et des Services sociaux
• Institut national de santé publique du Québec (INSPQ)

Entente permettant à Héma-Québec d’accomplir des activités pour lesquelles la notification et le repérage rapide de certaines personnes est essentielle pour des raisons de santé publique

Numéro de dossier : 7240-2011-05884

Finalité de la communication

Améliorer de manière significative les activités d’Héma-Québec concernant les études de dons antérieurs, les enquêtes sur les produits transfusés, la notification des donneurs porteurs d’une maladie transmissible par le sang ainsi que les dons de cellules souches et de sang rare.

Catégorie des renseignements communiqués

Catégories concernant les personnes assurées

• Renseignements relatifs à l’identité

Communication à l’extérieur du Québec

Non

Raison justifiant cette communication

• Loi sur l’assurance maladie : art. 65 al. 6
• Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels : art. 68
• Loi sur Héma-Québec et sur le comité d’hémovigilance : art. 3

Entrée en vigueur de l’entente

28 août 2000

Entrée en vigueur des avenants ou des modifications

• Modification 2 : 23 février 2012
• Modification 1 : 24 janvier 2006

Échéance

Reconduction annuelle

Avis de la Commission d’accès à l’information (CAI)

Numéro de dossier de la CAI : 1003475 (8 février 2012), 05 15 98, 00 15 10 (00 11 48)

Entente permettant au Conseil du médicament de consulter et d’utiliser certaines données sous formes nominative et non nominative appartenant à la RAMQ et ce, afin d’exercer ses fonctions

Numéro de dossier : 7240-2007-02673

Finalité de la communication

• Favoriser l’utilisation optimale des médicaments.
• Faire notamment des recommandations sur l’établissement et l’évolution des prix des médicaments au ministre.
• Guider le ministre quant à la reconnaissance d’un fabricant de médicaments ou d’un grossiste.

Catégorie des renseignements communiqués

Catégories concernant les personnes assurées

• Renseignements relatifs à l’identité
• Renseignements relatifs à la santé
• Renseignements relatifs à la couverture d’assurance

Catégories concernant les professionnels de la santé et les dispensateurs de services

• Renseignements relatifs à l’emploi
• Renseignements de nature financière

Communication à l’extérieur du Québec

Non

Raison justifiant cette communication

• Loi sur l’assurance maladie : art. 65 al. 6
• Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels : art. 68
• Loi sur l’assurance médicaments : art. 20, 57.2

Entrée en vigueur de l’entente

17 octobre 2005

Échéance

Reconduction annuelle

Avis de la Commission d’accès à l’information (CAI)

Sans objet

---

Entente portant sur la communication de renseignements nécessaires à la réalisation d’études et d’évaluations faites en application de la Loi sur l’Institut national d’excellence en santé et en services sociaux

Numéro de dossier : 2016-16

Finalité de la communication

Réaliser les projets faits en application des articles 5 à 7 de la Loi sur l’Institut qui sont inscrits dans son plan triennal d’activités, pour, notamment, établir des trajectoire de soins et de services, étudier l’évolution de certaines maladies et problèmes de santé ou services sociaux et en déterminer l’ampleur, connaître le niveau d’utilisation des services, des technologies, des modes d’interventions et des médicaments ou évaluer les impacts sur les différentes ressources impliquées du système de santé et services sociaux.

Catégorie des renseignements communiqués

Catégories concernant les personnes assurées

• Renseignements relatifs à l’identité
• Renseignements relatifs à la santé
• Renseignements relatifs à la couverture d’assurance

Catégories concernant les professionnels de la santé et les dispensateurs de services

• Renseignements relatifs à l’emploi
• Renseignements de nature financière

Communication à l’extérieur du Québec

Non

Raison justifiant cette communication

• Loi sur l’assurance maladie : art. 67 al. 12
• Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels : art. 68
• Loi sur l’Institut national d’excellence en santé et en services sociaux : art. 4, 5, 6, 7 et 12 al. 2

Entrée en vigueur de l’entente

1^er septembre 2016

Entrée en vigueur des avenants ou des modifications

Addendum n^o 1 : 25 juillet 2017

Échéance

Reconduction annuelle

Avis de la Commission d’accès à l’information (CAI)

101 27 18 (21 juillet 2016, 31 mai 2017)

Entente relative à la communication de certains renseignements à des fins d’exploitation statistique

Numéro de dossier : 7240-2004-01094

Finalité de la communication

Constituer une base de données démographique et statistique.

Catégorie des renseignements communiqués

Catégories concernant les personnes assurées

• Renseignements relatifs à l’identité

Communication à l’extérieur du Québec

Non

Raison justifiant cette communication

• Loi sur l’assurance maladie : art. 67 al. 5
• Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels : art. 68 al. 1(1)
• Loi sur le Bureau de la statistique : art. 5

Entrée en vigueur de l’entente

12 septembre 1995

Échéance

Reconduction annuelle

Avis de la Commission d’accès à l’information (CAI)

Numéro de dossier CAI : 94 16 71 (30 janvier 1995) et 92 00 38 (91 00 88) (29 mars 1994)

---

Entente portant sur la communication de renseignements nécessaires à la réalisation de l’Étude longitudinale du développement des enfants du Québec (ÉLDEQ)

Numéro de dossier : 7240-2005-01566

Finalité de la communication

Permettre à la RAMQ de communiquer à l’Institut de la statistique du Québec des renseignements relatifs à la santé buccodentaire des enfants suivis dans le cadre de l’ÉLDEQ et pour lequel il a obtenu un consentement parental.

Catégorie des renseignements communiqués

Catégories concernant les personnes assurées

• Renseignements relatifs à l’identité
• Renseignements relatifs à la santé

Catégories concernant les professionnels de la santé et les dispensateurs de services

• Renseignements de nature financière

Communication à l’extérieur du Québec

Non

Raison justifiant cette communication

• Loi sur l’assurance maladie : art. 67 al. 8
• Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels : art. 68.1
• Loi sur l’Institut de la statistique du Québec : art. 5

Entrée en vigueur de l’entente

24 janvier 2007

Échéance

Reconduction annuelle

Avis de la Commission d’accès à l’information (CAI)

Numéro de dossier CAI : 07 02 03 (24 mai 2007)

---

Entente-cadre relative à la création de clés d’appariement

Numéro de dossier : 2017-06

Finalité de la communication

Permettre à l’Institut de la statistique du Québec d’obtenir de la RAMQ les données d’identification pour toutes les personnes assurées, ainsi que la clé d’appariement pour que l’Institut puisse les apparier avec ses fichiers, afin que chaque chercheur puisse y accéder et les utiliser dans le cadre de son protocole de recherche.

Catégorie des renseignements communiqués

Catégories concernant les personnes assurées

• Renseignements relatifs à l’identité

Communication à l’extérieur du Québec

Non

Raison justifiant cette communication

• Loi sur l’assurance maladie : art. 67 al. 5
• Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels : art. 68 al. 1 (1)
• Loi sur l’Institut de la statistique du Québec : art. 2 et 5 (5)

Entrée en vigueur de l’entente

25 juillet 2017

Entrée en vigueur des avenants ou des modifications

Sans objet

Échéance

Reconduction tacite annuelle

Avis de la Commission d’accès à l’information (CAI)

Numéro de dossier CAI : 101 46 31 (mai 2017)

---

Entente de communication de renseignements concernant l’enquête québécoise sur l’expérience de soins des usagers des groupes de médecine de famille

Numéro de dossier : 2016-19

Finalité de la communication

Communiquer les renseignements permettant de réaliser le mandat du ministère de la Santé et des services sociaux dans le cadre de l’enquête sur l’expérience de soins des usagers inscrits des groupes de médecine de famille.

Catégorie des renseignements communiqués

Catégories concernant les personnes assurées

• Renseignements relatifs à l’identité

Communication à l’extérieur du Québec

Non

Raison justifiant cette communication

• Loi sur l’assurance maladie : art. 67 al. 5
• Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels : art. 68 al. 1 (1)

Entrée en vigueur de l’entente

26 octobre 2016

Entrée en vigueur des avenants ou des modifications

Sans objet

Échéance

31 mars 2018

Avis de la Commission d’accès à l’information

101 44 24 (12 octobre 2016)

---

Entente de communication de renseignements concernant l’enquête sur l’expérience des patients atteints de cancer et en transition

Numéro de dossier : 2016-10

Finalité de la communication

Communiquer les renseignements permettant de réaliser le mandat relatif au volet québécois de l’étude pancanadienne quant à l’expérience des patients atteints du cancer.

Catégorie des renseignements communiqués

Catégories concernant les personnes assurées

• Renseignements relatifs à l’identité

Communication à l’extérieur du Québec

Non

Raison justifiant cette communication

• Loi sur l’assurance maladie : art. 67 al. 5
• Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels : art. 68 al. 1 (1.1)

Entrée en vigueur de l’entente

26 juillet 2016

Entrée en vigueur des avenants ou des modifications

Sans objet

Échéance

31 mars 2018

Avis de la Commission d’accès à l’information

101 33 49 (10 mai 2016)

---

Entente de communication de renseignements nécessaires à la réalisation de l’enquête sur la violence familiale dans la vie des enfants du Québec, 2018

Numéro de dossier : 7240-2017-12259

Finalité de la communication

Communiquer les renseignements permettant de réaliser l’enquête visant à mesurer l’ampleur du recours à des conduites à caractère violent et négligent à l’égard des enfants du Québec de même que leur exposition à la violence conjugale.

Catégorie des renseignements communiqués

Catégorie concernant les personnes assurées

• Renseignements relatifs à l’identité

Communication à l’extérieur du Québec

Non

Raison justifiant cette communication

• Loi sur l’assurance maladie : art. 67, al. 5
• Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels : art. 68, al. 1 (1)

Entrée en vigueur de l’entente

14 décembre 2017

Entrée en vigueur des avenants ou des modifications

Sans objet

Échéance

28 mars 2018

Avis de la Commission d’accès à l’information

Numéro de dossier CAI : 101 70 46-S (novembre 2017)

---

Entente concernant la phase 4 de l’étude longitudinale du développement des enfants au Québec (ELDEQ)

Numéro de dossier : 7240-2016-11872

Finalité de la communication

Permettre à l’Institut de la Statistique du Québec de rejoindre le plus grand nombre de participants de l’ELDEQ.

Catégorie des renseignements communiqués

• Renseignements concernant l’identité
• Renseignements sur les coordonnées

Communication à l’extérieur du Québec

Non

Raison justifiant cette communication

• Loi sur l’assurance maladie : art. 67, al. 5
• Loi sur l’accès à l’information : art. 68, al. 1 (1)

Entrée en vigueur de l’entente

23 janvier 2018

Entrée en vigueur des avenants ou des modifications

Sans objet

Échéance

30 juin 2025

Avis de la Commission d’accès à l’information

Numéro de dossier CAI : 101 72 87 (janvier 2018)

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Entente concernant la réalisation de l’enquête sur la consommation de cannabis et les perceptions, 2018

Numéro de dossier : 7240-2017-12646

Finalité de la communication

Communiquer les renseignements nécessaires à l’Institut pour contacter les répondants et ainsi réaliser l’enquête visant à établir la prévalence de la consommation de cannabis avant la législation de la consommation du cannabis à des fins récréatives.

Catégorie des renseignements communiqués

• Renseignements concernant l’identité
• Renseignements sur les coordonnées
• Renseignements socio-démographiques

Communication à l’extérieur du Québec

Non

Raison justifiant cette communication

• Loi sur l’assurance maladie : art. 67, al. 5
• Loi sur l’accès à l’information : art. 68, al. 1 (1)

Entrée en vigueur de l’entente

29 janvier 2018

Entrée en vigueur des avenants ou des modifications

Sans objet

Échéance

Lorsque les communications de renseignements prévus à l’Annexe A seront réalisées.

Avis de la Commission d’accès à l’information

Numéro de dossier CAI : 101 74 59 (janvier 2018)

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Entente concernant la réalisation de l’enquête de santé au Saguenay–Lac-St-Jean, 2018

Numéro de dossier : 7240-2017-12581

Finalité de la communication

Communiquer les renseignements nécessaires à l’Institut pour entrer en contact avec les répondants afin de réaliser le deuxième cycle de l’enquête couvrant près d’une quinzaine de thématiques portant sur la santé ou ses déterminants et permet d’étudier les relations entre les divers problèmes de santé et des facteurs de risque connus.

Catégorie des renseignements communiqués

• Renseignements concernant l’identité
• Renseignements sur les coordonnées
• Renseignements socio-démographiques

Communication à l’extérieur du Québec

Non

Raison justifiant cette communication

• Loi sur l’assurance maladie : art. 67, al. 5
• Loi sur l’accès à l’information : art. 68, al. 1 (1)

Entrée en vigueur de l’entente

21 février 2018

Entrée en vigueur des avenants ou des modifications

Sans objet

Échéance

Lorsque les communications de renseignements prévus à l’Annexe A seront réalisées.

Avis de la Commission d’accès à l’information

Numéro de dossier CAI : 101 75 58 (février 2018)

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Entente de communication de renseignements nécessaires à la réalisation de l’enquête sur la maltraitance des personnes aînées au Québec

Numéro de dossier : 7240-2018-10416

Finalité de la communication

Communiquer à l’ISQ les renseignements nécessaires à la réalisation de l’enquête visant à fournir les prévalences de la maltraitance globalement et par type de maltraitance pour l’ensemble du Québec.

Catégorie des renseignements communiqués

• Renseignements concernant l’identité
• Renseignements sur les coordonnées
• Renseignements socio-démographiques

Communication à l’extérieur du Québec

Non

Raison justifiant cette communication

• Loi sur l’assurance maladie : art. 67, al. 5
• Loi sur l’accès à l’information : art. 68, al. 1 (1)

Entrée en vigueur de l’entente

29 mai 2018

Entrée en vigueur des avenants ou des modifications

Sans objet

Échéance

Lorsque les communications de renseignements prévus à l’Annexe A seront réalisées.

Avis de la Commission d’accès à l’information

Numéro de dossier CAI : 101 81 65 (mai 2018)

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Entente de communication de renseignements nécessaires à la réalisation de l’enquête québécoise sur le cannabis, 2019

Numéro de dossier : 7240-2018-12521

Finalité de la communication

• Communiquer à l’ISQ certains renseignements nécessaires pour la réalisation de cette enquête afin d’établir la prévalence de la consommation de cannabis après la légalisation de la consommation du cannabis à des fins récréatives, entrée en vigueur le 17 octobre 2018
• Mesurer les perceptions de la population et les normes sociales à l’égard du cannabis

Catégorie des renseignements communiqués

• Renseignements concernant l’identité
• Renseignements sur les coordonnées
• Renseignements socio-démographiques

Communication à l’extérieur du Québec

Non

Raison justifiant cette communication

• Loi sur l'assurance maladie : art. 67, al. 5
• Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels : art. 68, al. 1 (1)

Entrée en vigueur de l’entente

25 janvier 2019

Entrée en vigueur des avenants ou des modifications

Sans objet

Échéance

Lorsque les communications de renseignements prévus à l’Annexe A seront réalisées.

Avis de la Commission d’accès à l’information

101 96 68-S (17 janvier 2019)

Entente concernant la vérification d’une adresse active au Québec et de la date de décès aux fins de déterminer l’admissibilité aux prestations du Régime québécois d’assurance parentale

Numéro de dossier : 7240-2005-00337

Finalité de la communication

Obtenir l’adresse de certains débiteurs afin de faciliter la récupération des sommes versées en trop.

Catégorie des renseignements communiqués

Catégorie concernant les personnes assurées

• Renseignements relatifs à l’identité

Communication à l’extérieur du Québec

Non

Raison justifiant cette communication

• Loi sur l’assurance maladie : art. 65 al. 6
• Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels : art. 67
• Loi sur l’assurance parentale : art. 84

Entrée en vigueur de l’entente

12 mars 2010

Échéance

Reconduction annuelle

Avis de la Commission d’accès à l’information (CAI)

Non requis par la Loi sur l’accès

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Entente portant sur l’adresse de certains débiteurs introuvables

Numéro de dossier : 7240-2008-00956

Finalité de la communication

Obtenir l’adresse de certains débiteurs afin de faciliter la récupération des sommes versées en trop ainsi que, le cas échéant, leur date de décès aux fins d’informer diligemment la succession d’une dette.

Catégorie des renseignements communiqués

Catégories concernant les personnes assurées

• Renseignements relatifs à l’identité

Communication à l’extérieur du Québec

Non

Raison justifiant cette communication

• Loi sur l’assurance maladie : art. 65 al. 6
• Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels : art. 68.1
• Loi sur l’aide aux personnes et aux familles : art. 84
• Loi sur l’assurance parentale : art. 84

Entrée en vigueur de l’entente

24 décembre 2008

Échéance

Reconduction annuelle

Avis de la Commission d’accès à l’information (CAI)

Numéro de dossier CAI : 08 20 12 (07 02 31) (23 décembre 2008)

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Entente visant à faciliter l’émission des carnets de réclamation que le Ministère de l’Emploi et de la solidarité sociale délivre en vertu des articles 70, 71 et 71.1 de la Loi sur l’assurance maladie

Numéro de dossier : 7240-2000-01513

Finalité de la communication

• Permettre au Ministère d’effectuer une mise à jour des numéros d’assurance maladie dans ses fichiers, de façon à faciliter l’émission des carnets de réclamation qu’il délivre
• Permettre au Ministère d’être informé du décès d’un prestataire ou d’un détenteur d’un carnet de réclamation

Catégorie des renseignements communiqués

Catégories concernant les personnes assurées

• Renseignements relatifs à l’identité

Communication à l’extérieur du Québec

Non

Raison justifiant cette communication

• Loi sur l’assurance maladie : art. 65 al. 6, 70, 71, 71.1
• Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels : art. 68.1

Entrée en vigueur de l’entente

11 février 1993

Entrée en vigueur des avenants ou des modifications

Modalités d’échange : 1^er avril 1996
Modification 1 : 9 septembre 1999
Modification 2 : 20 décembre 2000

Échéance

Reconduction annuelle

Avis de la Commission d’accès à l’information (CAI)

Numéro de dossier CAI : 01 00 07 (93 03 10, 99 13 57, 00 19 45) (16 janvier 2001)

Entente de communication de renseignements personnels aux fins de l’application des dispositions liées à l’obligation de fréquentation scolaire d’un enfant

Numéro de dossier : 7240-2015-10210

Finalité de la communication

Déterminer les conditions de modalités de communication, par la RAMQ au ministre, des renseignements nécessaires pour appliquer les dispositions de la Loi sur l’instruction publique liées à l’obligation de fréquentation scolaire.

Catégorie des renseignements communiqués

Catégories concernant les personnes assurées

• Renseignements concernant l’identité
• Renseignements sur les coordonnées
• Classes et codes de situation d’admissibilité de l’enfant

Communication à l’extérieur du Québec

Non

Raison justifiant cette communication

• Loi sur l’assurance maladie : art. 67 al. 14
• Loi sur l’accès à l’information : art. 68.1 al. 3
• Loi sur l’instruction publique : art. 14, 17, 17.1 et 459.0.1

Entrée en vigueur de l’entente

24 août 2018

Entrée en vigueur des avenants ou des modifications

Sans objet

Échéance

Durée indéterminée

Avis de la Commission d’accès à l’information (CAI)

Non requis par la Loi sur l’accès

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Entente sur la communication de renseignements personnels aux fins de la prévision d’effectifs scolaires

Numéro de dossier : 7240-1999-00296

Finalité de la communication

Prévoir les effectifs scolaires et déterminer le nombre de classes nécessaires pour que le Ministère remplisse son mandat auprès de la population.

Catégorie des renseignements communiqués

Catégories concernant les personnes assurées

• Renseignements relatifs à l’identité

Communication à l’extérieur du Québec

Non

Raison justifiant cette communication

• Loi sur l’assurance maladie : art. 65 al. 5
• Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels : art. 68 al. 1(1)
• Loi sur le Ministère de l’Éducation : art. 2

Entrée en vigueur de l’entente

16 avril 1999

Échéance

Reconduction annuelle

Avis de la Commission d’accès à l’information (CAI)

Numéro de dossier CAI : 99 02 38 (1^er avril 1999)

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Entente sur la communication de renseignements personnels aux fins du recouvrement de l’aide financière

Numéro de dossier : 7240-2010-10638

Finalité de la communication

Recouvrer les sommes dues par les étudiants qui ont fait défaut de respecter les conditions des programmes d’aide financière du ministère et localiser les étudiants qui ont omis de lui faire part de tout changement d’adresse.

Catégorie des renseignements communiqués

Catégories concernant les personnes assurées

• Renseignements relatifs à l’identité

Communication à l’extérieur du Québec

Non

Raison justifiant cette communication

• Loi sur l’assurance maladie : art. 65 al. 6
• Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels : art. 68.1
• Loi sur l’aide financière aux études : art. 29, 39(3)

Entrée en vigueur de l’entente

28 janvier 2010

Échéance

Reconduction annuelle

Avis de la Commission d’accès à l’information (CAI)

Numéro de dossier CAI : 10 04 53 (19 avril 2010)

Entente concernant la présence et la localisation de la population immigrante au Québec

Numéro de dossier : 2012-01

Finalité de la communication

• Réaliser des études quantitatives sur la localisation et la présence de la population immigrante au Québec
• Améliorer les services offerts à la clientèle immigrante et constituer une banque de données statistiques exploitable à des fins de recherche, de gestion et de planification

Catégorie des renseignements communiqués

Catégories concernant les personnes assurées

• Renseignements relatifs à l’identité

Communication à l’extérieur du Québec

Non

Raison justifiant cette communication

• Loi sur l’assurance maladie : art. 65 al. 6
• Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels : art. 67
• Loi sur le ministère de l’Immigration et des Communautés culturelles : art. 4, 7

Entrée en vigueur de l’entente

16 janvier 2012

Entrée en vigueur des avenants ou des modifications

Avenant 1 : 28 juin 2012

Échéance

Reconduction annuelle

Avis de la Commission d’accès à l’information (CAI)

Non requis par la Loi sur l’accès

Entente concernant la perception d’amendes pour l’exécution des jugements

Numéro de dossier : 7240-2001-01592

Finalité de la communication

Retracer les personnes qui n’ont pas acquitté, dans le délai prescrit, une somme due au sens du Code de procédure pénale.

Catégorie des renseignements communiqués

Catégories concernant les personnes assurées

• Renseignements relatifs à l’identité

Communication à l’extérieur du Québec

Non

Raison justifiant cette communication

• Loi sur l’assurance maladie : art. 65.0.2
• Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels : art. 67
• Code de procédure pénale : art. 322

Entrée en vigueur de l’entente

11 septembre 2001

Échéance

Reconduction annuelle

Avis de la Commission d’accès à l’information (CAI)

Numéro de dossier CAI : 01 14 01 (01 03 93) 11 septembre 2001

Entente de communication de renseignements à des fins d’appréciation et d’évaluation des résultats en matière de santé et de services sociaux

Numéro de dossier : 2013-04

Finalité de la communication

Communiquer au ministre de la Santé, en rendant accessible par un service en ligne, certains renseignements que celui-ci déclare nécessaires à des fins d’appréciation et d’évaluation des résultats en matière de santé et de services sociaux relativement au suivi de la clientèle et des services des groupes de médecine de famille (GMF) et hors GMF (GRL).

Catégorie des renseignements communiqués

Catégories concernant les professionnels de la santé

• Renseignements relatifs à l’emploi

Communication à l’extérieur du Québec

Non

Raison justifiant cette communication

• Loi sur l’assurance maladie : art. 67 al. 10
• Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels : art. 67
• Loi sur les services de santé et les services sociaux : art. 431 al. 2 (13)

Entrée en vigueur de l’entente

7 novembre 2013

Entrée en vigueur des avenants ou des modifications

Avenant 1 : 18 août 2015
Avenant 2 : 25 juillet 2016

Échéance

Reconduction annuelle

Avis de la Commission d’accès à l’information (CAI)

Non requis par la Loi sur l’accès

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Entente-cadre sur le dépôt de certains renseignements en matière de santé et de services sociaux

Numéro de dossier : 7240-2012-10755

Finalité de la communication

• Attribuer aux personnes assurées un identifiant unique anonyme qui permettra l’interopérabilité des banques de données
• Faire anonymement le lien entre un même usager au sein d’une banque de données dans le but de documenter des épisodes de soins et de développer des indicateurs sur les divers aspects de la santé au Québec

Catégorie des renseignements communiqués

Catégories concernant les personnes assurées

• Renseignements relatifs à l’identité

Communication à l’extérieur du Québec

Non

Raison justifiant cette communication

• Loi sur l’assurance maladie : art. 65 al. 6
• Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels : art. 68.1
• Loi sur les services de santé et les services sociaux : art. 433, 505 (26)

Entrée en vigueur de l’entente

4 juin 2012

Entrée en vigueur des avenants ou des modifications

Avenant 1 : 17 janvier 2013

Échéance

Reconduction annuelle

Avis de la Commission d’accès à l’information (CAI)

Numéro de dossier de la CAI : 11 07 90 (9 février 2012, 4 juin 2012 et 17 janvier 2013)

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Entente 2 sur le dépôt de données nominatives concernant les personnes qui ont reçu une transfusion sanguine ou des produits sanguins entre 1960 et juillet 1990 (banque des personnes transfusées)

Numéro de dossier : 7240-2000-00737

Finalité de la communication

Effectuer de manière efficace la recherche des personnes au Québec ayant reçu au Québec du sang ou des produits sanguins afin de les inviter à consulter leur médecin et à subir éventuellement un test de dépistage du virus de l’hépatite C.

Catégorie des renseignements communiqués

Catégories concernant les personnes assurées

• Renseignements relatifs à l’identité
• Renseignements relatifs à la santé

Communication à l’extérieur du Québec

Non

Raison justifiant cette communication

• Loi sur l’assurance maladie : art. 65 al. 6, 67
• Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels : art. 68 (1)
• Loi sur les services de santé et les services sociaux : art. 505 (26)

Entrée en vigueur de l’entente

8 septembre 2000

Échéance

Reconduction annuelle

Avis de la Commission d’accès à l’information (CAI)

Numéro de dossier de la CAI : 00 15 09 (00 11 47) (20 juillet 2000), 99 16 14 (9 novembre 1999) et 99 16 39 (4 novembre 1999)

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Entente concernant le Programme québécois de dépistage du cancer du sein

Numéro de dossier : 7240-2000-00716

Finalité de la communication

Transmettre au ministère de la Santé et des Services sociaux des renseignements qui lui sont nécessaires en vue de procéder à l’invitation des femmes ciblées âgées entre 50 et 69 ans à participer au Programme québécois de dépistage du cancer du sein (PQDCS).

Catégorie des renseignements communiqués

Catégories concernant les personnes assurées

• Renseignements relatifs à l’identité
• Renseignements relatifs à la couverture d’assurance

Communication à l’extérieur du Québec

Non

Raison justifiant cette communication

• Loi sur l’assurance maladie : art. 65 al. 6
• Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels : art. 68 (1)
• Loi sur les services de santé et les services sociaux : art. 431
• Loi sur la protection de la santé publique : art. 2 (a) (c)

Entrée en vigueur de l’entente

4 août 1997

Entrée en vigueur des avenants ou des modifications

Entente modifiant l’entente : 2 novembre 2000

Échéance

Reconduction annuelle

Avis de la Commission d’accès à l’information (CAI)

Numéro de dossier de la CAI : 97 05 09 (2 juin 1997), 00 14 13 (7 septembre 2000), 00 19 21 (28 novembre 2000) et 02 19 41 (24 mars 2004)

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Entente portant sur la communication de renseignements concernant les services pharmaceutiques et les médicaments nécessaires à l’appréciation et l’évaluation des résultats en matière de santé et de services sociaux

Numéro de dossier : 2017-04

Finalité de la communication

Communiquer au ministre de la Santé les renseignements concernant les services pharmaceutiques et les médicaments nécessaires pour mesurer et apprécier l’organisation du système de santé et services sociaux afin d’en identifier les forces et les faiblesses dans le but d’en améliorer la performance.

Catégorie des renseignements communiqués

Catégories concernant les personnes assurées

• Renseignements relatifs à la santé

Communication à l’extérieur du Québec

Non

Raison justifiant cette communication

• Loi sur l’assurance maladie : art. 67 al. 10
• Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels : art. 68
• Loi sur les services de santé et les services sociaux : art. 431 al. 2(13)

Entrée en vigueur de l’entente

27 juillet 2017

Entrée en vigueur des avenants ou des modifications

Sans objet

Échéance

Reconduction annuelle

Avis de la Commission d’accès à l’information (CAI)

101 44 15 (24 mai 2017)

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Entente portant sur la communication de renseignements concernant la rémunération des médecins nécessaires à l’appréciation et l’évaluation des résultats en matière de santé et de services sociaux

Numéro de dossier : 2015-01

Finalité de la communication

Communiquer au ministre de la Santé les renseignements concernant la rémunération des médecins nécessaires pour mesurer et apprécier l’organisation du système de santé et services sociaux afin de soutenir les efforts de planification, qu’il s'agisse de planification stratégique ou d’élaboration des politiques et programmes.

Catégorie des renseignements communiqués

Catégories concernant les personnes assurées

• Renseignements relatifs à l’identité

Catégories concernant les professionnels de la santé et les dispensateurs de services

• Renseignements relatifs à l’emploi
• Renseignements de nature financière

Communication à l’extérieur du Québec

Non

Raison justifiant cette communication

• Loi sur l’assurance maladie : art. 67 al. 10
• Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels : art. 67
• Loi sur les services de santé et les services sociaux : art. 431 al. 2(13)

Entrée en vigueur de l’entente

5 janvier 2015

Échéance

Reconduction annuelle

Avis de la Commission d’accès à l’information (CAI)

Non requis par la Loi sur l’accès

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Entente concernant l’exercice des fonctions relatives à la contribution des adultes hébergés

Numéro de dossier : 7240-2000-01568

Finalité de la communication

Communiquer au ministre de la Santé tous les renseignements recueillis dans l’exercice délégué des fonctions relatives à la contribution qui peut être exigée d’une personne hébergée dans un établissement de santé visé.

Catégorie des renseignements communiqués

Catégories concernant les personnes assurées

• Renseignements relatifs à l’identité
• Renseignements relatifs à la couverture d’assurance

Communication à l’extérieur du Québec

Non

Raison justifiant cette communication

• Loi sur l’assurance maladie : art. 2
• Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels : art. 67.2
• Loi sur les services de santé et les services sociaux : art. 512

Entrée en vigueur de l’entente

23 juin 1999

Entrée en vigueur des avenants ou des modifications

Addendum 1 : 8 juillet 1999
Addendum 2 : 1^er novembre 2000

Échéance

Reconduction annuelle

Avis de la Commission d’accès à l’information (CAI)

Numéro de dossier de la CAI : 00 16 32 (5 octobre 2000), 99 08 11 (7 octobre 1999)

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Entente concernant la mise à jour de l’index patient des établissements de santé

Numéro de dossier : 7240-2016-11640

Finalité de la communication

Comparer certains renseignements contenus au fichier d’inscription des personnes assurées de la RAMQ avec les fichiers ou index patient détenus par un établissement de santé afin que celui-ci puisse les mettre à jour, les corriger ou les compléter.

Catégorie des renseignements communiqués

Catégories concernant les personnes assurées

• Renseignements relatifs à l’identité

Communication à l’extérieur du Québec

Non

Raison justifiant cette communication

• Loi sur le partage de certains renseignements de santé : 82
• Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels : art. 68.1
• Loi sur les services de santé et les services sociaux : art. 19.0.2

Entrée en vigueur de l’entente

• CISSS de la Côte-de-Gaspé : 10 octobre 2006
• CISSS de l’Hermite : 2 novembre 2006
• CISSS - Institut universitaire de gériatrie de Sherbrooke : 23 novembre 2006
• CISSS de Port-Cartier : 12 décembre 2006
• Institut universitaire de cardiologie et de pneumologie de Québec (Hôpital Laval) : 12 décembre 2006
• CISSS de Sept-Îles : 19 décembre 2006
• CISSS de la Minganie : 12 janvier 2007
• CISSS de la Basse-Côte-Nord : 18 janvier 2007
• CISSS Lucille-Teasdale : 31 janvier 2007
• CISSS de la Baie-James : 8 mai 2007
• CISSS de la Baie-des-Chaleurs : 23 mai 2007
• CISSS Jardins-Roussillon : 10 juillet 2007
• CISSS Pierre-Boucher : 31 juillet 2007
• CISSS du Suroît : 31 juillet 2007
• CISSS du Haut-Saint-Laurent : 31 juillet 2007
• CISSS du Rocher-Percé : 17 septembre 2007
• CISSS de Sorel-Tracy : 18 décembre 2007
• CISSS de Vaudreuil-Soulanges : 18 décembre 2007
• CISSS Richelieu-Yamaska : 30 janvier 2008
• CISSS Jeanne-Mance : 20 mai 2008
• CISSS de la Haute-Gaspésie : 20 mai 2008
• CISSS des Îles : 3 décembre 2008
• Hôpital Charles Lemoyne : 2 février 2009
• Centre de santé Inuulitsivik : 30 septembre 2009
• Centre de santé Tulattavik de l’Ungava : 8 octobre 2009
• CISSS de Saint-Léonard et Saint-Michel : 21 octobre 2009
• CISSS du Sud-Ouest-Verdun : 26 février 2010
• CISSS de la Pointe-de-l’Île : 5 mai 2010
• Hôpital Louis-H. Lafontaine : 5 mai 2010
• Hôpital Santa Cabrini : 8 juillet 2010
• Institut universitaire de gériatrie de Montréal : 8 juillet 2010
• Institut de cardiologie de Montréal : 16 septembre 2010
• Hôpital Maisonneuve-Rosemont : 20 octobre 2010
• Institut Philippe-Pinel de Montréal : 9 novembre 2010
• Centre hospitalier universitaire Sainte-Justine : 10 mars 2011
• Corporation du centre hospitalier Pierre-Janet : 4 mai 2011
• Centre universitaire de santé de McGill : 18 octobre 2011
• Centre de protection et de réadaptation de la Côte-Nord : 25 janvier 2013
• Conseil de la Nation Huronne Wendat : 21 mars 2013
• Clinique communautaire de Pointe-St-Charles : 13 mai 2013
• Conseil de mohawks de Kahnawake : 16 septembre 2013
• Centre de réadaptation en déficience intellectuelle et en troubles envahissants du développement de la Montérégie-Est : 27 février 2014
• Institut de réadaptation Gingras-Lindsay-de-Montréal : 27 février 2014
• CISSS de la Haute-Côte-Nord-Manicouagan : 11 mars 2014
• Hôpital Marie-Clarac des soeurs de charité de Ste-Marie (1995) inc. : 10 juillet 2014
• Villa Medica inc. : 4 novembre 2014
• CHU de Québec : 4 février 2015
• CIUSSS de l’Estrie – Centre hospitalier universitaire de Sherbrooke : 28 août 2015
• CISSS de Chaudière Appalaches : 16 décembre 2015
• CISSS de l’Outaouais : 21 janvier 2016
• CISSS de Lanaudière : 21 janvier 2016
• CISSS du Bas-Saint-Laurent : 11 février 2016
• CISSS de l’Abitibi-Témiscamingue : 5 février 2016
• CISSS de Laval : 21 avril 2016
• CIUSSS de la Mauricie-et-du-Centre-du-Québec : 24 février 2016
• CISSS de la Capitale-Nationale : 11 février 2016
• Centre hospitalier de l’Université de Montréal : 6 septembre 2016
• CIUSSS du Saguenay–Lac-Saint-Jean : 5 octobre 2016
• CIUSSS du Centre-Ouest-de-l’Île-de-Montréal : 17 mars 2017
• CIUSSS du Nord-de-l’Île-de-Montréal : 15 mars 2017
• CISSS des Laurentides : 20 mars 2017
• CISSS de la Montérégie-Centre : 19 juin 2017

Entrée en vigueur des avenants ou des modifications

Sans objet

Échéance

Reconduction annuelle

Avis de la Commission d’accès à l’information (CAI)

Numéro de dossier de la CAI : 00 16 32 (5 octobre 2000), 99 08 11 (7 octobre 1999)

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Entente portant sur la communication de renseignements nécessaires à la réalisation de travaux d’appréciation et d’évaluation des résultats en matière de santé et de services sociaux concernant l’interruption volontaires de grossesses

Numéro de dossier : 2016-03

Finalité de la communication

• Évaluer et apprécier les résultats en vue notamment d’assurer la qualité des services rendus aux citoyens
• Évaluer la performance du système public de santé et de services sociaux et assurer une rétroaction sur les résultats

Catégorie des renseignements communiqués

Catégories concernant les personnes assurées

• Renseignements relatifs à la santé

Catégorie concernant les professionnels de la santé et les dispensateurs de services

• Renseignements relatifs à l’emploi
• Renseignements de nature financière

Communication à l’extérieur du Québec

Non

Raison justifiant cette communication

• Loi sur l’assurance maladie : art. 67 al. 10
• Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels : art. 67
• Loi sur les services de santé et les services sociaux : art. 431 al. 2 (13)

Entrée en vigueur de l’entente

1^er février 2016

Entrée en vigueur des avenants ou des modifications

Sans objet

Échéance

Reconduction annuelle

Avis de la Commission d’accès à l’information

Numéro de dossier de la CAI : Non requis par la Loi sur l’accès

Organisations impliquées dans l’entente

• Ministère de la Santé et des Services sociaux
• Société de l’assurance automobile du Québec

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Entente portant sur la communication de renseignements nécessaires à l’évaluation du programme québécois de dépistage du cancer du sein

Numéro de dossier : 2016-09

Finalité de la communication

Permettre l’évaluation de la performance et le soutien à l’assurance qualité du programme

• Développer, mesurer, produire et diffuser des indicateurs de façon période et en fonction des niveaux national, régional et local
• Produire des analyse, des études, des rapports ou autres documents en lien avec la performance du programme québécois du cancer du sein et en soutien à l’assurance-qualité du programme

Catégorie des renseignements communiqués

Catégories concernant les personnes assurées

• Renseignements relatifs à l’identité
• Renseignements relatifs à la santé

Communication à l’extérieur du Québec

Non

Raison justifiant cette communication

• Loi sur l’assurance maladie : art. 67 al. 10
• Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels : art. 68 al. 1 (1)
• Loi sur les services de santé et des services sociaux : art. 431 al. 2 (13)

Entrée en vigueur de l’entente

7 juin 2016

Entrée en vigueur des avenants ou des modifications

Sans objet

Échéance

Reconduction annuelle

Avis de la Commission d’accès à l’information

1010824 (10 mai 2016)

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Entente portant sur la communication de renseignements nécessaires aux travaux d’appréciation et d’évaluation des résultats en matière de santé et de services sociaux concernant le déploiement des nouvelles modalités du programme de financement et de soutien professionnel pour les groupes de médecine de famille

Numéro de dossier : 2016-17

Finalité de la communication

Apprécier et évaluer les résultats en matière de santé et de services sociaux, et ce, conformément à la politique d’évaluation du ministère de la Santé et des Services sociaux

• Apprécier l’implantation du Programme GMF
• Apprécier l’efficacité des GMF en terme :
  • d’accessibilité aux services rendus en GMF
  • de continuité des services avec les établissements du réseau
  • d’une meilleure prise en charge par les GMF des clientèles aux prises avec des problèmes de santé multiples
  • de volume de services offerts

Catégorie des renseignements communiqués

Catégories concernant les personnes assurées

• Renseignements relatifs à l’identité

Catégorie concernant les professionnels de la santé et les dispensateurs de services

• Renseignements relatifs à l’emploi
• Renseignements de nature financière

Communication à l’extérieur du Québec

Non

Raison justifiant cette communication

• Loi sur l’assurance maladie : art. 67 al. 10
• Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels : art. 68
• Loi sur les services de santé et des services sociaux : art. 431 al. 2 (13)

Entrée en vigueur des avenants ou des modifications

Sans objet

Entrée en vigueur de l’entente

28 septembre 2016

Échéance

Valide jusqu’à un an suivant la transmission des dernières données de décembre 2020

Avis de la Commission d’accès à l’information

101 38 97 (21 juillet 2016)

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Entente portant sur la communication de renseignements nécessaires aux travaux d’appréciation et d’évaluation du programme d’exonération financière pour les services d’aide domestique (PEFSAD)

Numéro de dossier : 7240-2016-12947

Finalité de la communication

Renseignements nécessaires afin d’effectuer les travaux d’appréciation et d’évaluation des résultats en matière de santé et de services sociaux concernant le PEFSAD.

Catégorie des renseignements communiqués

Catégories concernant les personnes assurées

• Renseignements concernant l’identité
• Renseignements sur les coordonnées
• Renseignements socio-démographiques

Communication à l’extérieur du Québec

Non

Raison justifiant cette communication

• Loi sur l’assurance maladie : art. 67, al. 10
• Loi sur l’accès à l’information : art. 68, al. 1 (1)
• Loi sur les services de santé et les services sociaux : art. 431 al. 2 (13)

Entrée en vigueur des avenants ou des modifications

Sans objet

Entrée en vigueur de l’entente

25 octobre 2018

Échéance

31 décembre 2020

Avis de la Commission d’accès à l’information

101 83 88-S (août 2018)

Entente visant la communication de renseignements à une victime visée par une politique gouvernementale, telles celles sur la violence conjugale et l’agression sexuelle, à une victime d’une infraction relative à un comportement de pédophilie et à toute autre victime qui en fait la demande par écrit

Numéro de dossier : 7240-2010-05825

Finalité de la communication

Retracer une victime et lui communiquer des renseignements en vue d’assurer sa protection, notamment lorsqu’il existe un motif raisonnable de croire que sa sécurité pourrait être compromise du fait de la sortie d’une personne contrevenante.

Catégorie des renseignements communiqués

Catégories concernant les personnes assurées

• Renseignements relatifs à l’identité

Communication à l’extérieur du Québec

Non

Raison justifiant cette communication

• Loi sur l’assurance maladie : art. 65 al. 10
• Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels : art. 67
• Loi sur le système correctionnel du Québec : art. 175

Entrée en vigueur de l’entente

17 juin 2010

Échéance

Reconduction annuelle

Avis de la Commission d’accès à l’information (CAI)

Non requis par la Loi sur l’accès

Entente permettant de retracer les participants et les bénéficiaires des régimes de retraite que la Commission administrative des régimes de retraite et d’assurances administre.

Numéro de dossier : 7240-2010-095574

Finalité de la communication

Présenter à chaque employé un état de sa participation dans le cadre de l’administration des régimes de retraite.

Catégorie des renseignements communiqués

Catégories concernant les personnes assurées :

• Renseignements relatifs à l’identité

Communication à l’extérieur du Québec

Non

Raison justifiant cette communication

• Loi sur l’assurance maladie : art. 65 al. 6
• Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels : art. 68.1
• Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics : art. 154

Entrée en vigueur de l’entente

13 novembre 2009

Échéance

Reconduction annuelle

Avis de la Commission d’accès à l’information

Numéro de dossier CAI : 09 15 18 (2 novembre 2009)

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Entente concernant l’échange de renseignements personnels relatif à l’administration et à l’application du programme de contribution des adultes hébergés

Numéro de dossier : 7240-2015-13482

Finalité de la communication

Permettre à la Régie de l’assurance maladie du Québec de s’assurer de l’exactitude des montants versés par la Régie des rentes du Québec, déclarés par les adultes hébergés et leur conjoint, s’il y a lieu.

Catégorie des renseignements communiqués

Catégories concernant les personnes assurées

• Renseignements relatifs à l’identité
• Renseignements relatifs à la couverture d’assurance

Communication à l’extérieur du Québec

Non

Raison justifiant cette communication

• Loi sur la Régie de l’assurance maladie du Québec : art. 2
• Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels : art. 68.1
• Loi sur le régime des rentes du Québec : art. 214

Entrée en vigueur de l’entente

14 juillet 1999

Échéance

Reconduction annuelle

Avis de la Commission d’accès à l’information (CAI)

Numéro de dossier CAI : 99 08 74 (30 juin 2006)

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Entente concernant les adresses de personnes assurées bénéficiant d’allocation d’aide aux familles

Numéro de dossier : 7240-2015-13487

Finalité de la communication

Vise à obtenir ou mettre à jour certaines adresses du fichier des allocations d’aide aux familles de la Régie des rentes du Québec.

Catégorie des renseignements communiqués

Catégories concernant les personnes assurées

• Renseignements relatifs à l’identité

Communication à l’extérieur du Québec

Non

Raison justifiant cette communication

• Loi sur l’assurance maladie : art. 65 al. 6
• Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels : art. 68.1
• Loi sur les allocations d’aide aux familles : art. 22

Entrée en vigueur de l’entente

8 décembre 1993

Échéance

Reconduction annuelle

Avis de la Commission d’accès à l’information (CAI)

Non requis par la Loi sur l’accès

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Entente concernant la mise à jour de fichiers

Numéro de dossier : 7240-2010-02555

Finalité de la communication

Permettre à la Régie des rentes du Québec d’obtenir ou de mettre à jour certaines adresses et dates de naissance de son fichier du régime de rentes et d’être informée du décès d’un client.

Catégorie des renseignements communiqués

Catégories concernant les personnes assurées

Renseignements relatifs à l’identité

Communication à l’extérieur du Québec

Non

Raison justifiant cette communication

• Loi sur l’assurance maladie : art. 65 al. 6
• Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels : art. 68.1
• Loi sur le régime de rentes du Québec : art. 214

Entrée en vigueur de l’entente

11 février 2011

Échéance

Reconduction annuelle

Avis de la Commission d’accès à l’information (CAI)

Numéro de dossier CAI : 09 21 07 (25 janvier 2010)

Entente relative à la communication de renseignements permettant l’ajustement des paramètres de contribution au régime général d’assurance médicaments

Numéro de dossier : 7240-2006-00977

Finalité de la communication

Permettre à la RAMQ de déterminer, au 1^er juillet de chaque année, les taux d’ajustement des paramètres de contribution du régime général d’assurance médicaments soit la franchise, la coassurance, les plafonds ainsi que le taux d’ajustement de la prime maximale annuelle.

Catégorie des renseignements communiqués

Catégories concernant les personnes assurées

• Renseignements relatifs à l’identité
• Renseignements relatifs à la santé

Communication à l’extérieur du Québec

Non

Raison justifiant cette communication

• Loi sur l’assurance maladie : art. 67 al. 10(3)
• Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels : art. 68.1
• Loi sur l’assurance médicaments : art. 28.1

Entrée en vigueur de l’entente

18 décembre 2002

Entrée en vigueur des avenants ou des modifications

Modification : 8 août 2006

Échéance

Reconduction annuelle

Avis de la Commission d’accès à l’information (CAI)

Numéro de dossier CAI : 06 08 41 (02 17 80 et 01 05 07) (20 juin 2006)

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Entente relative à la communication de renseignements nécessaires à l’exercice de certaines attributions du ministre du Revenu

Numéro de dossier : 7240-2011-05506

Finalité de la communication

• Vérifier les sommes reçues de la RAMQ par les dispensateurs de services et orienter les actions en recouvrement de Revenu Québec concernant ces personnes lorsqu’elles sont débitrices d’une somme en vertu d’une loi fiscale ou de la Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires.
• Vérifier les sommes reçues de la RAMQ par les dispensateurs de services et dans le but d’orienter des actions particulières de Revenu Québec en recouvrement concernant ces personnes lorsqu’elles sont débitrices d’une somme en vertu d’une loi fiscale ou de la Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires.
• Déterminer l’admissibilité en déduction de certains frais médicaux pour lesquels la RAMQ aurait déjà procédé à un remboursement à l’endroit d’une personne assurée.
• Déterminer le statut de résident d’une personne pour l’application ou l’exécution d’une loi fiscale.
• Obtenir l’adresse d’une personne que Revenu Québec ne peut retracer, en matière fiscale ou alimentaire.

Catégorie des renseignements communiqués

Catégories concernant les personnes assurées

• Renseignements relatifs à l’identité
• Renseignements relatifs à la couverture d’assurance

Catégories concernant les professionnels de la santé et les dispensateurs de services

• Renseignements relatifs à l’emploi
• Renseignements de nature financière

Communication à l’extérieur du Québec

Non

Raison justifiant cette communication

• Loi sur l’assurance maladie : art. 64 al. 2, 65 al. 5, 65 al. 6
• Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels : art. 68 al. 1(1), 68.1
• Loi sur le ministère du Revenu du Québec : art. 30.1, 31.1.1, 31.1.4, 71, 71.0.1
• Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires : art. 53

Entrée en vigueur de l’entente

9 avril 2003

Échéance

Reconduction annuelle

Avis de la Commission d’accès à l’information (CAI)

Numéro de dossier CAI : 03 02 97 (25 mars 2003)

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Entente relative à l’échange de renseignements nécessaires à l’administration du régime général d’assurance médicaments et du régime d’assurance maladie du Québec

Numéro de dossier : 7240-2011-11213

Finalité de la communication

Permettre à Revenu Québec de vérifier les montants qui doivent être payés en vertu de la Loi sur la Régie de l’assurance maladie du Québec.

Catégorie des renseignements communiqués

Catégories concernant les personnes assurées

• Renseignements relatifs à l’identité
• Renseignements relatifs à la couverture d’assurance

Communication à l’extérieur du Québec

Non

Raison justifiant cette communication

• Loi sur l’assurance maladie : art. 67 al. 13(1)(2)
• Loi sur la Régie de l’assurance maladie du Québec : sections I et I.1 du chapitre IV
• Loi sur l’administration fiscale : art. 69.8

Entrée en vigueur de l’entente

20 août 2014

Échéance

Reconduction annuelle

Avis de la Commission d’accès à l’information (CAI)

Numéro de dossier CAI : 100 89 21 (9 juillet 2014)

Entente portant sur la communication des renseignements nécessaires à l’impartition du remboursement des médicaments couverts par l’assurance automobile

Numéro de dossier : 2014-05

Finalité de la communication

Permettre à la Société de l’assurance automobile du Québec d’identifier correctement les personnes accidentées qui pourront obtenir le remboursement direct au pharmacien du coût de l’achat de médicaments et de pansements couverts par l’assurance automobile.

Catégorie des renseignements communiqués

Catégories concernant les personnes assurées

• Renseignements relatifs à l’identité

Communication à l’extérieur du Québec

Non

Raison justifiant cette communication

• Loi sur l’assurance maladie : art. 65 al. 6
• Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels : art. 68 al. 1(3)
• Loi sur l’assurance automobile : art. 83.2, 83.24

Entrée en vigueur de l’entente

14 octobre 2014

Échéance

Reconduction annuelle

Avis de la Commission d’accès à l’information (CAI)

Numéro de dossier CAI : 100 93 01 (14 août 2015)

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Entente relative à la somme représentant le coût annuel des services de santé occasionnés par les accidents d’automobile

Numéro de dossier : 7240-2000-00336

Finalité de la communication

Permettre à la Société de l’assurance automobile du Québec d’obtenir le coût des services défrayés par la RAMQ (services professionnels, médicaments, aides techniques, services hospitaliers hors Québec) et occasionnés par les accidents d’automobile et pour lesquels la Société n’a pas fait de remboursement partiel ou total aux personnes accidentées de la route.

Catégorie des renseignements communiqués

Catégories concernant les professionnels de la santé ou les dispensateurs de services

• Renseignements de nature financière

Communication à l’extérieur du Québec

Non

Raison justifiant cette communication

• Loi sur l’assurance maladie : art. 67 al. 6
• Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels : art. 68.1
• Loi sur l’assurance automobile : art. 155.4

Entrée en vigueur de l’entente

14 juillet 2011

Échéance

Reconduction annuelle

Avis de la Commission d’accès à l’information (CAI)

Numéro de dossier CAI : 11 07 29 (29 juin 2011)