Important notice

Class action against tobacco companies

If you need the Health Insurance Number of a tobacco victim, you must file a request for access to information for a deceased person. Find out more

Gouvernement du Québec
Régie de l’assurance maladie

Important information

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Responsabilités des employeurs et des assureurs

Cette page s’adresse aux employeurs et aux regroupements professionnels, comme les syndicats, les associations et les ordres. Elle vous renseigne sur vos obligations si vous offrez à vos employés ou à vos membres un régime privé d’assurance couvrant les médicaments.

Personnes admissibles à votre régime

La Loi sur l’assurance médicaments a pour but de donner à l’ensemble des Québécois un accès raisonnable et équitable aux médicaments requis par leur état de santé. Le régime privé que vous offrez y contribue en protégeant :

  • Chaque employé ou membre qui est admissible à votre régime
  • Son conjoint et ses enfants, s’ils ne sont pas déjà couverts par un autre régime privé
  • Une personne atteinte d’une déficience fonctionnelle domiciliée chez votre employé ou membre, si elle n’est pas déjà couverte par un autre régime privé

Refus d’adhérer à votre régime

L’employé ou le membre n’est pas tenu de s’inscrire à votre régime s’il est déjà couvert par un autre régime privé, par exemple celui de son conjoint. Toutefois, il est obligé de s’y inscrire s’il est couvert par le régime public d’assurance médicaments ou si son adhésion est une condition d’emploi.

Critères d’admissibilité

Vous pouvez fixer des critères d’admissibilité à votre régime privé en négociant votre contrat avec l’assureur. Cependant, ces critères ne doivent pas être basés sur l’âge, le sexe ou l’état de santé.

Selon la Loi sur les normes du travail, vous devez continuer d’offrir une couverture aux personnes absentes temporairement, notamment celles en congé de maladie ou de maternité.

Exemples de critères acceptables

  • Travailler depuis au moins 3 mois pour le nouvel employé ou le nouveau membre (participation au régime après une période d’attente)
  • Travailler minimalement un certain nombre d’heures par semaine
  • Avoir un niveau minimal de revenu
  • Travailler à temps plein (les travailleurs à temps partiel, disponibles sur demande, mis à pied ou retraités peuvent être exclus)

Prélèvement de la prime : obligations et amendes

Vous devez prélever le montant de la prime liée au régime privé que vous offrez sur la paie versée aux employés admissibles à votre régime. Vous devez ensuite remettre les sommes prélevées à l’assureur ou à l’administrateur du régime. Des amendes de 2 500 $ à 25 000 $ peuvent être imposées aux employeurs qui ne respectent pas ces obligations.

Un employé peut être exempté du prélèvement de la prime s’il est déjà couvert par un autre régime privé d’assurances collectives. Pour le démontrer, nous vous suggérons d’exiger qu'il vous présente l’un des documents suivants :

  • Lettre officielle de l’autre employeur ou du regroupement professionnel
  • Lettre officielle de l’autre assureur privé

Nous vous recommandons de conserver cette preuve. Ce document prouve que vous pouviez le dispenser du prélèvement et que vous avez rempli votre obligation.

Certains changements de situation peuvent faire en sorte qu’une personne non couverte par votre régime doive y adhérer plus tard. C’est le cas si elle cesse d’être couverte par une autre assurance, notamment pour les raisons suivantes :

  • Décès, séparation ou perte d’emploi du conjoint qui détenait l’assurance
  • Retrait du regroupement professionnel qui lui offrait une assurance médicaments

Cette personne est alors tenue d’être couverte par votre assurance à compter du jour où elle perd sa protection. Informez vos nouveaux employés ou membres, ainsi que ceux qui ne sont pas inscrits à votre régime, en leur remettant le document Avez-vous une assurance médicaments?.

Employé inscrit au régime public

Votre employé ou membre inscrit au régime public d’assurance médicaments cesse d’y avoir droit dès qu’il est admissible au régime privé que vous offrez. Il doit donc s’inscrire à votre assurance et se désinscrire du régime public d'assurance médicaments.

Nouvel employé en attente d’être couvert

Certains régimes privés prévoient une période d’attente après l’embauche avant que le nouvel employé soit couvert. Dans ce cas, cet employé doit s’inscrire à un autre régime pour être couvert pendant cette période. S’il n’a pas accès à un autre régime privé, il doit s’inscrire au régime public d'assurance médicaments.

Médicaments couverts par un régime privé

Les régimes privés sont obligés d’offrir une couverture de base, c’est-à-dire une protection au moins équivalente à celle du régime public. Ainsi, tous les assureurs privés doivent minimalement couvrir les médicaments qui se trouvent sur la Liste des médicaments.

Publications à lire et à distribuer

Ligne téléphonique et courriel sécurisé pour les employeurs et les assureurs

Pour toute question, vous pouvez nous écrire ou communiquer avec nous du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 16 h 30.

Voir aussi

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