Class action against tobacco companies
If you need the Health Insurance Number of a tobacco victim, you must file a request for access to information for a deceased person. Find out more
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25 octobre 2023 – Lors de la révision des conditions de travail des étudiantes et étudiants de la fonction publique, une entente concernant le maintien de l’équité salariale a été conclue pour le personnel étudiant. Les personnes admissibles pourront recevoir un montant forfaitaire de 1 $ pour chaque heure rémunérée.
Seules les personnes ayant occupé un emploi dans la fonction publique à titre d’étudiante ou d’étudiant entre le 25 avril 2017 et le 31 décembre 2022 sont admissibles.
Les stagiaires et les personnes ayant travaillé uniquement durant la période estivale ne sont pas admissibles.
Si vous êtes admissible, mais que vous n’occupez pas d’emploi dans la fonction publique actuellement, vous recevrez par la poste, à la dernière adresse figurant à votre dossier, le formulaire à remplir : Forfaitaire étudiant – Employés inactifs.
Vous devez transmettre le formulaire rempli au dernier ministère ou organisme où vous avez travaillé. S’il s’agit de la RAMQ, nous devons l’avoir reçu avant le 20 décembre 2023 à l’adresse suivante :
Régie de l’assurance maladie du Québec C. P. 6600, succ. Terminus Québec (Québec) G1K 7T3
Le versement des sommes aux personnes admissibles se fera le 7 mars 2024.