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Important notice

Class action against tobacco companies

If you need the Health Insurance Number of a tobacco victim, you must file a request for access to information for a deceased person. Find out more

Important information

The contents of this webpage are in French only.

Citoyen

Pour toute demande de tableaux statistiques, veuillez remplir le formulaire Demande de statistiques – Données de la RAMQ. Transmettez-le ensuite à statistiques@ramq.gouv.qc.ca.

À noter : Vous devez enregistrer le formulaire sur votre ordinateur et l’ouvrir avec le logiciel Adobe Reader.

Masquage de données

Des renseignements de nature statistique ne doivent pas permettre d’identifier une personne. Pour assurer leur confidentialité, nous appliquons des techniques de masquage de données avant toute transmission de tableaux de données statistiques, notamment :

  • Chaque cellule d’information du tableau doit faire référence à un minimum de 5 individus ou de 3 professionnels de la santé.
  • Certains renseignements sont des regroupements tels que le groupe d’âge.
  • Certains renseignements sont retirés du tableau ou inscrits dans un regroupement permettant de respecter la 1re technique.
  • Certains renseignements ne sont pas divulgués, puisqu’ils concernent un petit groupe d’individus.

Frais

Des frais de 120 $ par tableau vous seront facturés. Des frais supplémentaires pourraient être demandés selon la complexité de la demande. Le cas échéant, nous vous contacterons pour vous informer du coût de votre demande et obtenir votre acceptation avant la réalisation du ou des tableaux.

Délai de prise en charge de la demande

Le délai pour la prise en charge d’une demande de tableaux statistiques est de 3 à 6 mois. Il peut varier en fonction du nombre de demandes reçues, de la période de l’année ou de la complexité de la demande.

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