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Class action against tobacco companies

If you need the Health Insurance Number of a tobacco victim, you must file a request for access to information for a deceased person. Find out more

Important information

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Entreprise privée

Des données peuvent vous être transmises sur demande au moyen du service de tableaux de données statistiques.

À noter : Vous devez enregistrer tout formulaire de demande sur votre ordinateur et l’ouvrir avec le logiciel Adobe Reader.

Tableaux de données statistiques

Formulaires de demande

Pour toute demande de tableaux statistiques, veuillez remplir le formulaire Demande de tableaux statistiques – Données de la RAMQ. Transmettez-le ensuite à statistiques@ramq.gouv.qc.ca.

Renseignements complémentaires

Des renseignements de nature statistique ne doivent pas permettre d’identifier une personne. Pour assurer leur confidentialité, nous appliquons des techniques de masquage de données avant toute transmission de tableaux de données statistiques, notamment les suivantes :

  • Chaque cellule d’information du tableau doit faire référence à un minimum de 5 individus ou de 3 professionnels de la santé
  • Certains renseignements sont des regroupements tels que le groupe d’âge
  • Certains renseignements sont retirés du tableau ou inscrits dans un regroupement permettant de respecter la 1re technique
  • Certains renseignements ne sont pas divulgués, puisqu’ils concernent un petit groupe d’individus

Des frais de 605 $ par tableau vous seront facturés. Des frais supplémentaires pourraient être demandés selon la complexité de la demande. Le cas échéant, nous vous contacterons pour vous informer du coût de votre demande et obtenir votre acceptation avant la réalisation du ou des tableaux.

Le délai pour la prise en charge d’une demande de tableaux statistiques est de 3 à 6 mois. Il peut varier en fonction du nombre de demandes reçues, de la période de l’année ou de la complexité de la demande.

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