Renseignements indispensables à un bon début de facturation
La ligne du temps suivante est basée sur une période de 90 jours. Les mois indiqués sont à titre d'exemple seulement.
- Début de pratique
- Inscription à la RAMQ
- Choix du lieu, type de pratique et modes de rémunération
- Renseignements indispensables à un bon début de facturation
Cette section vous présente les diverses ressources qui vous sont offertes par la RAMQ :
Entente de rémunération
La RAMQ publie le manuel et le guide de facturation qui visent à vous renseigner sur les textes provenant de l'entente relative à l'assurance maladie conclue entre le ministre de la Santé et des Services sociaux (MSSS) et votre association. À cet égard, ces documents contiennent notamment les textes provenant de l'Entente-cadre ainsi que des renseignements d'ordre administratif. Lorsque le texte de ces publications est amendé ou modifié, une mise à jour électronique est effectuée sur le site Web.
La RAMQ relève du MSSS et est directement impliquée dans l'application des mesures prévues en matière de santé. La principale fonction de la RAMQ consiste à payer les services assurés rendus par des professionnels de la santé, d'autres dispensateurs de services assurés et des prescripteurs selon les dispositions prévues par les lois, les règlements, les ententes ainsi que les autres documents officiels. Le premier rôle de la RAMQ est celui d'agent payeur.
Délais à respecter
Pour avoir droit d'être rémunéré par la RAMQ, vous devez soumettre vos demandes de paiement et vos factures dans les 90 jours suivant la date à laquelle le service assuré est rendu. Vous devez respecter les calendriers des dates limites de réception des demandes de paiement et des factures afin de recevoir vos paiements régulièrement.
Délai de paiement : La RAMQ dispose de 45 jours pour effectuer le paiement de vos honoraires, et ce, à partir de la réception de vos demandes de paiement et de vos factures. Le délai de traitement habituel se situe entre 11 et 25 jours si vous utilisez la facturation informatisée ou les services en ligne. Les délais varient aussi en fonction du respect des dates limites de réception des demandes de paiement et des factures.
Aucun paiement n'est fait pour un montant inférieur à 20 $. Ce montant sera joint à un paiement subséquent lorsque le total excédera ce montant.
Date de paiement : Les paiements sont faits les vendredis, toutes les 2 semaines, et la semaine diffère selon votre mode de rémunération; les semaines paires de l'année pour la rémunération à l'acte et à tarif horaire et les semaines impaires pour la rémunération à honoraires fixes. Vous pouvez consulter les calendriers de paiement.
Un état de compte est produit lors de chaque paiement pour présenter le résultat des transactions. Il est important de vérifier vos états de compte dès que vous les recevez, car si votre demande de paiement ou votre facture n'y figure pas après 45 jours suivant la date d'envoi, vous avez 45 jours pour la soumettre de nouveau.
Délai de modification, d'annulation ou de révision (rémunération à l'acte) : Si vous êtes rémunéré à l'acte et que vous constatez que le paiement d'une de vos factures est refusé en totalité ou en partie par la RAMQ, ou qu'une facture transmise comporte une erreur de facturation, vous pouvez modifier la facture, l'annuler ou encore faire une demande de révision. Pour plus de détails, consultez la rubrique Modification et annulation d'une facture ou demande de révision (acte). Pour modifier une facture, vous avez 90 jours suivant la date de l'état de compte sur lequel elle est parue. Pour demander une révision d'une facture au moyen du formulaire Demande de révision ou d'annulation (1549), vous avez 90 jours à partir de la date du dernier état de compte sur lequel elle paraît. Vous pouvez annuler une facture en tout temps, peu importe son statut.
Délai de refacturation, de révision ou d'annulation (rémunération autre que l'acte) : Si vous êtes rémunéré autrement qu'à l'acte et que vous constatez que votre demande de paiement ou de remboursement est refusée en totalité ou en partie par la RAMQ, ou que vous réalisez avoir transmis une demande comportant une erreur de facturation, vous devez suivre les règles énoncées à la rubrique Refacturation, révision ou annulation (autres modes de rémunération que l'acte). Vous avez 90 jours à partir de la date de l'état de compte sur lequel a été signifié le refus de paiement ou de remboursement pour refacturer, et 90 jours à partir de la date du dernier état de compte sur lequel est indiquée la rectification d'honoraires pour transmettre le formulaire Demande de révision ou d'annulation (1549).
Site Web de la RAMQ : une mine de renseignements
Ayant la préoccupation de vous transmettre l'information le plus rapidement possible, la RAMQ vous recommande de consulter son site Web (section Professionnels) pour prendre connaissance des toutes dernières mises à jour concernant les ententes et les modalités de facturation. Vous y trouverez de l'information et des outils pertinents, notamment :
- de la documentation sur votre entente et les modalités de facturation (manuel, guide, etc.);
- des infolettres;
- les services en ligne;
- des formulaires;
- de la documentation sur les médicaments couverts;
- des rubriques traitant de divers sujets.
Sujets d'intérêt
Sont regroupés ici différents sujets d'intérêt commun.
| Sujets |
Informations
dans le manuel ou le guide
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Informations dans le site Web de la RAMQ (rubrique) |
Administration de la pratique
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Retenue de la cotisation syndicale
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Manuel des dentistes – Entente et tarifs,
section 1. Entente, chapitre II, article 6.00
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s. o.
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Personnes admissibles :
- Prestataires d'une aide financière avec un carnet de réclamation
- Enfants de moins de 10 ans
- Tous
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Guide de facturation – Rémunération à l'acte, section Personnes assurées
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Rubrique Facturation pendant le délai de carence
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Compte de finances personnelles
Compte administratif
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s. o.
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Rubrique Comptes administratifs et compte de finances personnelles
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Incorporation
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s. o.
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Rubriques Je m’associe à un regroupement de professionnels de la santé et Je lance ma propre société
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Rémunération – Modalités particulières
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Avantages sociaux
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Manuel des dentistes – Entente et tarifs, section 1. Entente, annexe V
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Rubrique Rémunération à honoraires fixes
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Plafond trimestriel
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Manuel des dentistes – Entente et tarifs,
section 1. Entente, annexe VII
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s. o.
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Médicaments
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Mention « ne pas substituer »
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s. o.
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Rubrique Mention « ne pas substituer »
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Liste des médicaments
Mesures des médicaments d'exception et du patient d'exception
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s. o.
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Rubriques
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Services en ligne
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Services en ligne
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s. o.
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Rubrique Je veux connaître les services en ligne offerts aux chirurgiens-dentistes
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Autres
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Modification et annulation d'une facture
Refacturation ou annulation d'une demande de paiement (autres modes de rémunération que celui de l'acte)
Demande de révision
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Rémunération à l'acte :
Guide de facturation – Rémunération à l'acte,
sections :
- Modification d'une facture
- Annulation d'une facture
- Demande de révision
Rémunération à honoraires fixes :
Section Paiement à honoraires fixes du Guide de facturation – Honoraires fixes, tarif horaire et mesures incitatives
Rémunération à tarif horaire :
Section Paiement à tarif horaire du Guide de facturation – Honoraires fixes, tarif horaire et mesures incitatives
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Rubriques
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Surveillance, contrôle et sanctions
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s. o.
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Rubriques
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Besoin d'information et d'assistance?
Les professionnels de la santé s'adressent au Centre de relations avec les professionnels (CRP) principalement pour :
- avoir de l'information sur la facturation en général;
- avoir des explications à la suite d'un refus de paiement;
- obtenir les renseignements nécessaires afin d'éviter un refus de paiement.
Le CRP est une équipe de préposés dévoués qui reçoivent les appels des professionnels de la santé, traitent les demandes d'information concernant l'application des ententes de rémunération et la facturation, de même que les demandes d'assistance quant à l'utilisation des services en ligne. En début de pratique, le CRP peut vous être d'une aide précieuse dans votre démarche d'inscription et dans la compréhension des modalités de facturation qui s'appliquent à votre situation.