Forfait pour la rémunération du médecin responsable ou de celui qui l'assiste
Le code de facturation 19017 utilisé pour la rémunération du médecin responsable d’un GMF a été aboli le 31 mai 2022.
Un médecin reconnu comme médecin responsable ou coresponsable d’un GMF par le comité paritaire, peut facturer un forfait pour la rémunération de ses activités. Ses activités sont, de façon exclusive, rémunérées selon une formule à l’acte prévoyant le paiement de forfaits alloués, sur une base annuelle (du 1er avril au 31 mars).
Pour facturer ce forfait, le médecin responsable d’un GMF, ou celui qui l’assiste, doit utiliser la facture de services médicaux et inscrire :
- le code de facturation 09750;
- le numéro du site GMF (5 chiffres);
- le nombre de forfaits.
Aucun numéro d’assurance maladie n’est requis.
Le médecin responsable d’un GMF doit se prévaloir minimalement de 60 % du nombre de forfaits alloués au GMF sur une base annuelle.
Détermination du nombre de forfaits
Le nombre de forfaits est modulé en fonction du niveau de désignation du GMF. Pour connaître le niveau de son GMF, le médecin responsable, ou celui qui l’assiste, doit consulter la Liste des GMF désignés par accord des parties et mentions pertinentes.
Le nombre de forfaits alloués selon le niveau du GMF auquel le médecin appartient est le suivant :
| Niveau du GMF |
Nombre de forfaits par année à partir du 1er avril 2023 |
| 1 à 3 |
340 |
| 4 à 6 |
375 |
| 7 à 9 |
425 |
| 10 à 12 |
600 |
Changement du médecin responsable d’un GMF
Lors d’un changement de médecin responsable en cours d’année, la répartition des forfaits se fait en proportion du nombre de semaines de la désignation de chacun des médecins responsables pour l’année.