Forfait de responsabilité
Le forfait de responsabilité (codes de facturation 15169, 15170 et 15171) est payable en plus des actes lorsque la nomenclature de l’acte ne prévoit pas de tarif spécifique pour les patients vulnérables. C’est notamment le cas lorsqu’une intervention clinique ou une psychothérapie est facturée.
Le forfait de responsabilité peut être facturé par un médecin uniquement si le patient est vulnérablePatient qui présente un ou plusieurs problèmes de santé selon l’Entente particulière relative aux services de médecine de famille, de prise en charge et de suivi de la clientèle (40) et qu’il est inscrit auprès de lui. Toutefois, si ce médecin fait partie d’un groupe de pratique, un médecin du même groupe peut facturer une intervention clinique ou une psychothérapie donnant droit à la facturation en plus du forfait de responsabilité ou d’une visite (paragraphe 2.2.6 A du préambule général). Pour plus de détails, consultez la page Pratique de groupe au sens du paragraphe 6.02 C).
Le forfait de responsabilité doit être traité sur la facture de services médicaux à la section Code de facturation et selon le lieu de pratique du médecin.
Pour les détails sur les conditions de rémunération et les modalités de versements du forfait de responsabilité, consultez la page Forfaits et suppléments.
Médecin qui n’est pas membre d’un GMF
Un médecin non membre d’un GMF peut bénéficier du forfait de responsabilité s’il rend des services au sans rendez-vous du GMF aux patients inscrits auprès des médecins du GMF.
Ce médecin doit toutefois avoir consenti à la pratique de groupe.
Ce médecin sera alors réputé être membre du GMF. Pour plus de détails, consultez la page Pratique de groupe au sens du paragraphe 6.02 C).