Facturer sa garde multiétablissements
Avez-vous été assigné de garde dans un établissement pour couvrir un ou plusieurs établissements où un supplément de garde locale s’applique? Dans le cadre de cette garde, vous ou votre patient peut avoir eu à se déplacer.
Vous pourriez facturer un supplément pour cette garde.
Conditions
Pour avoir droit au supplément pour votre garde multiétablissements, vous devez :
De plus, assurez-vous de ne pas facturer plus d’une garde en disponibilité dans la même journée, peu importe que ce soit une garde dans le cadre de l’Annexe 25 ou pour une autre disposition de votre entente.
Vous pouvez vérifier ces différentes conditions avec votre chef de département, votre chef de service ou votre DSP.
Refus possible de votre garde
Votre garde pourrait être refusée pour diverses raisons, dont certaines que vous ne pouvez pas vérifier. C’est notamment le cas si plusieurs médecins spécialistes ont facturé la même garde que vous.
Démarche
Trouver le code de facturation à utiliser
Pour trouver le code de facturation, consultez le tableau Annexe 25 – Listes des codes et des tarifs.
Plus précisément, vous devez :
- trouver la ligne correspondant à la discipline et au secteur d’activité visés par votre garde;
- dans la section Multi-établissements, sélectionner la colonne qui correspond à votre situation parmi les suivantes :
- Tarif particulier – Disciplines visées – Territoire isolé ou éloigné (2) : Disciplines de l'anesthésiologie, de la chirurgie générale, de l'obstétrique-gynécologie, de la médecine interne, de la psychiatrie et de la pédiatrie si l’établissement qui prend en charge la garde et celui qui est pris en charge sont situés dans un territoire isolé ou éloigné,
- Tarif particulier – Disciplines visées (art. 5.2 b) et 5.4) : Disciplines précédentes si tous les établissements ne sont pas situés dans un territoire isolé ou éloigné,
- Tarif général (art. 5.3) : Toutes autres disciplines, peu importe le territoire de l’établissement qui vous a assigné à cette garde;
- retenir le code de facturation qui correspond à la journée de votre garde (jour de semaine, jour de fin de semaine ou jour férié).
Facturer la garde
Pour nous facturer votre garde multiétablissements, sur votre facture à l’acte, vous devez :
- inscrire le code de facturation adéquat (voir la démarche précédente);
- inscrire le rôle 1;
- pour le Lieu de dispensation, inscrire le numéro d’établissement qui vous a assigné à cette garde;
- pour le Lieu de référence, inscrire :
- le type de référence du lieu Établissement pris en charge lors d'une garde multi-établissements (Annexe 25),
- le numéro du ou des établissements pour lesquels la garde multiétablissements a été effectuée;
- inscrire l’heure de début de la garde.
Vous ne devez pas inscrire de numéro d’assurance maladie sur votre facture.
Et si ma garde chevauche 2 jours?
Lorsqu’une même période de garde s’étale sur 2 journées consécutives, vous devez facturer en fonction d’une seule date, soit celle du début de la garde. Pour éviter des refus de paiement, les autres médecins de votre établissement doivent facturer de la même façon.
Date limite
Vous devez nous facturer dans les 90 jours suivant votre garde.
Délai de paiement
Nous vous verserons votre supplément selon notre calendrier. En effet, nous tiendrons compte de la date où nous avons reçu votre facture pour établir la date de votre paiement.
Pour connaître la date de votre paiement, consultez notre
Calendrier des dates limites de réception et des dates de paiement à l’acte.