Demander la révision d’une garde en disponibilité refusée
En consultant votre état de compte, vous pourriez constater que nous avons refusé votre garde en disponibilité. Dans certaines situations, vous pouvez nous demander une révision.
Exemples de refus
Nous pouvons refuser le paiement de votre garde pour diverses raisons. Ce peut être en raison d’une erreur qui s’est glissée dans votre facture (exemples : mauvais code de facturation ou établissement non désigné).
Ce pourrait être également le cas si vous avez facturé une garde en même temps qu’un autre médecin dans le même établissement et pour la même discipline et secteur d’activité que vous.
Vous pourriez aussi avoir un refus si vous avez facturé :
- au cours d’une journée, une garde locale alors qu’une garde multiétablissements a été facturé dans le même établissement et pour la même discipline et secteur d’activité que vous;
- la même garde (discipline et secteur d’activité) dans le même établissement selon différentes dispositions de votre entente, par exemple pour l’Annexe 25 et pour la Lettre d’entente no 122.
Conditions
Pour nous transmettre une demande de révision pour votre garde en disponibilité, vous devez :
- nous fournir une attestation de garde qui répond à nos critères;
- si votre établissement permet plusieurs gardes dans la même journée, nous fournir la liste de garde de votre établissement.
Critères de l’attestation de garde
L’attestation de garde doit contenir les éléments suivants :
Elle doit être signée par votre chef de département, votre chef de service ou votre DSP.
Si votre établissement permet plusieurs gardes dans la même journée, l’attestation doit contenir la liste de tous les médecins de garde pour cette journée.
Critères de la liste de garde
La liste de garde doit respecter les critères suivants :
- être vérifiée et signée par votre chef de département, votre chef de service ou votre DSP;
- inclure le mode de fonctionnement de la liste de garde. Cette information nous permettra d’interpréter adéquatement votre liste puisque le fonctionnement des listes de garde diffère d’un établissement à un autre.
Démarche
Pour nous soumettre une demande de révision, veuillez :
- remplir le formulaire Demande de révision ou d’annulation
(1549);
- signer et dater votre formulaire;
- joindre votre attestation de garde et, le cas échéant, la liste de garde de votre établissement;
- nous transmettre le tout par télécopieur au 418 644-3035 ou par la poste à l’adresse suivante :
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Régie de l’assurance maladie du Québec
C. P. 6600, succ. Terminus
Québec (Québec) G1K 7T3
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Date limite
Vous avez 90 jours pour nous soumettre votre demande de révision. Ce délai commence à la date de votre état de compte où figure le refus de votre garde.
Délai de traitement
Nous traiterons votre demande dans les 90 jours suivant la date de sa réception.
Nous vous communiquerons notre décision par un message explicatif à votre état de compte. Si nous maintenons notre décision initiale ou si nous y avons apporté une modification, nous pourrions vous transmettre une lettre explicative. Cette lettre se trouverait dans votre messagerie sécurisée ou, s’il y a lieu, serait envoyée sous pli séparé par la poste.