Facturer sa garde en support
Avez-vous été assignée à une garde pour soutenir un médecin spécialiste dont la garde locale se faisait dans le même établissement que vous et pour la même discipline et secteur d’activité? Vous pourriez facturer un supplément pour cette garde.
Conditions
Pour avoir droit au supplément pour votre garde en support, vous devez :
De plus, assurez-vous de ne pas facturer plus d’une garde en disponibilité dans la même journée, peu importe que ce soit une garde dans le cadre de l’Annexe 25 ou pour une autre disposition de votre entente.
Vous pouvez vérifier ces différentes conditions avec votre chef de département, votre chef de service ou votre DSP.
Refus possible de votre garde
Votre garde pourrait être refusée pour diverses raisons, dont certaines que vous ne pouvez pas vérifier. C’est notamment le cas si plusieurs médecins spécialistes ont facturé la même garde que vous.
Démarche
Trouver le code de facturation à utiliser
Pour trouver le code de facturation, consultez le tableau Annexe 25 – Listes des codes et des tarifs.
Plus précisément, vous devez :
- trouver la ligne correspondant à la discipline et au secteur d’activité visés par votre garde;
- dans la section Support, sélectionner la colonne qui correspond à votre situation parmi les suivantes :
- Tarif particulier – Disciplines visées (art. 5.2) : Disciplines de l'anesthésiologie, de la chirurgie générale, de l'obstétrique-gynécologie, de la médecine interne, de la psychiatrie et de la pédiatrie,
- Tarif général (art. 5.1) : Toutes autres disciplines;
- retenir le code de facturation qui correspond à la journée de votre garde (jour de semaine, jour de fin de semaine ou jour férié).
Facturer la garde
Pour nous facturer votre garde de support, sur votre facture à l’acte, vous devez inscrire :
- le code de facturation adéquat (voir la démarche précédente);
- le rôle 1;
- le numéro d’établissement pour lequel vous avez effectué votre garde;
- l’heure de début de la garde.
Vous ne devez pas inscrire de numéro d’assurance maladie sur votre facture.
Et si ma garde chevauche 2 jours?
Lorsqu’une même période de garde s’étale sur 2 journées consécutives, vous devez facturer en fonction d’une seule date, soit celle du début de la garde. Pour éviter des refus de paiement, les autres médecins de votre établissement doivent facturer de la même façon.
Date limite
Vous devez nous facturer dans les 90 jours suivant votre garde.
Délai de paiement
Nous vous verserons votre supplément selon notre calendrier. En effet, nous tiendrons compte de la date où nous avons reçu votre facture pour établir la date de votre paiement.
Pour connaître la date de votre paiement, consultez notre Calendrier des dates limites de réception et des dates de paiement à l’acte.