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Vérification des services facturés à la Régie
Les recours
En tout temps, vous pouvez communiquer avec votre association professionnelle pour obtenir du soutien.
Pour contester la décision de la Régie
En cas de désaccord avec une décision de la Régie relative à la rémunération versée à un professionnel de la santé en application de la Loi sur l’assurance maladie
, le pharmacien doit utiliser les recours prévus par la Loi et par l’Entente conclue entre l'Association québécoise des pharmaciens propriétaires et le ministre de la Santé et des Services sociaux :
Décision relative à des services fournis non conformément à l'Entente
| Recours |
Informations supplémentaires |
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Demande de révision
(Délai de 3 mois)
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Ce recours est offert aux professionnels de la santé lorsque ceux-ci contestent une décision de la Régie (paragraphe 6.04 de l’Entente). |
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Arbitrage
(Délai de 6 mois)
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Ce recours est offert aux professionnels de la santé à l’égard de toute décision prise par la Régie en vertu de l’Entente ou relativement à des services fournis non conformément à l’Entente.
Ce recours peut être exercé par le pharmacien et, selon le cas, par son association.
Pour tous les détails à ce sujet, consulter l'Entente (article 7).
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Décision relative à des services non requis au point de vue pharmaceutique
| Recours |
Informations supplémentaires |
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Contestation de la décision devant le Tribunal administratif du Québec
(Délai de 60 jours)
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Article 50 de la Loi sur l’assurance maladie |
Décision relative à des services non fournis, faussement décrits ou non assurés
| Recours |
Informations supplémentaires |
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Contestation de la décision devant la Cour du Québec ou la Cour supérieure, selon leur compétence respective
(Délai de 60 jours)
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Article 22.2 (6) de la Loi sur l’assurance maladie |
Pour déposer une plainte pour insatisfaction
En cas d’insatisfaction de la qualité du service reçu, vous pouvez déposer une plainte auprès du directeur des services à la clientèle professionnelle de la Régie.