Responsabilités de la Régie et des pharmaciens
Responsabilité de la Régie
La Régie de l’assurance maladie du Québec rémunère les pharmaciens pour les services qu’ils fournissent aux personnes assurées. Elle doit s’assurer que cette rémunération est conforme :
- aux lois et aux règlements en vigueur;
- aux ententes conclues entre l’Association québécoise des pharmaciens propriétaires (AQPP) et le ministre de la Santé et des Services sociaux.
La Régie reçoit les demandes de paiement provenant des pharmaciens. Ces demandes sont vérifiées a priori par le système de communication interactive en pharmacie (CIP) et a posteriori par des employés de la Régie.
La vérification de la facturation fait partie intégrante des mandats de la Régie. Cette démarche se fait dans le respect des valeurs de la Régie et de l’administration publique.
La qualité de la pratique et la compétence d’un pharmacien ne sont pas des éléments vérifiés dans une démarche d'analyse de la facturation.
Respect de la confidentialité des dossiers
Les dossiers des patients que la Régie demande à voir sont confidentiels. Cette dernière peut toutefois exiger de les consulter en vertu de la Loi sur l’assurance maladie
. La Loi prévoit qu’un professionnel de la santé doit fournir à la Régie les renseignements dont elle a besoin pour vérifier notamment la rémunération des services facturés.
Les documents transmis à la Régie sont gardés en lieu sûr. Tout est mis en œuvre pour préserver la confidentialité des dossiers et pour ne pas divulguer l’identité des patients concernés.
Rappel de certaines responsabilités du pharmacien
- Le pharmacien est responsable de sa facturation
Le pharmacien propriétaire est responsable de la facturation effectuée à sa pharmacie par lui-même ou par un pharmacien à son emploi.
- Le pharmacien ne doit pas transmettre de renseignements faux ou inexacts
Le pharmacien ne doit pas aider ni encourager une personne à obtenir ou à recevoir un bénéfice, notamment un médicament d’origine, auquel elle n’a pas droit en vertu de la Loi sur l’assurance médicaments , ni fournir un renseignement qu’il sait faux ou inexact pour permettre à cette personne d’en retirer un tel bénéfice. Pour plus de détails, consulter la page Transmission de renseignements faux ou inexacts – Sanctions possibles.
- Le pharmacien doit fournir une facture détaillée à la personne assurée
- Le pharmacien doit bien tenir ses dossiers
Les dossiers des patients doivent être bien documentés et respecter les recommandations de l'Ordre des pharmaciens du Québec. Le pharmacien doit être en mesure de fournir les documents demandés ou toutes autres pièces justificatives jugées pertinentes afin que la Régie puisse être en mesure d'analyser le service facturé. Si les pièces justificatives ne peuvent être présentées à la Régie sans raison adéquate, celle-ci peut se rembourser par compensation pour toute demande de paiement à l'égard de laquelle le pharmacien n'a pas, dans les 30 jours d'une demande écrite de la Régie, fourni les renseignements demandés.
- Le pharmacien doit bien comprendre son entente
Le pharmacien doit bien comprendre son entente et facturer ses services en conformité avec celle-ci. Il doit s’assurer que les services facturés ont réellement été fournis, qu’ils sont assurés et requis au point de vue pharmaceutique. De plus, il doit s’assurer d’utiliser les bons codes de service ou le bon code d'intervention.
Le pharmacien qui doute de la façon de facturer des services rendus ou qui se questionne quant à l’interprétation de son entente peut consulter son manuel de facturation et les rubriques disponibles sur le site Web de la Régie ou communiquer avec le Centre de relations avec les professionnels. Il peut aussi communiquer avec l’AQPP.
Si vous êtes témoin, par exemple, d’une pratique irrégulière ou d’une situation contrevenant à une loi ou à un règlement appliqués par la Régie de la part d’un professionnel de la santé, vous pouvez dénoncer cette situation. Consulter la page Dénoncer une personne ou une situation pour les détails.