The contents of this webpage are in French only.

Document relatif à la demande d'accès 7212-2021-12033

Document administratif

Updated on

23 December 2021

La demande d’accès concerne le nombre de codes d’actes facturés en lien avec des interruptions de grossesses et montants payés pour les années 2019 et 2020.

Download (.pdf)
227 KB