Class action against tobacco companies

If you need the Health Insurance Number of a tobacco victim, you must file a request for access to information for a deceased person. Find out more

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Décision relative à la demande d'accès 7212-2023-10973

Document administratif

Updated on

15 June 2023

La demande d’accès concerne l'âge gestationnel de tous les avortements pratiqués au Québec pour le dernier exercice financier, et nombre d'avortements pratiqués dans une province canadienne (autre que le Québec) et aux États-Unis, remboursés par la RAMQ pour le dernier exercice financier.

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