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Important notice

Class action against tobacco companies

If you need the Health Insurance Number of a tobacco victim, you must file a request for access to information for a deceased person. Find out more

Important information

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Décision relative à la demande d’accès 7212-2023-11320

Document administratif
Updated on

 16 August 2023

La demande d’accès concerne le nombre de personnes ayant eu accès à une Canne longue de détection (aide à la vision, code 601 et 602 au décret sur les tarifs des aides) en 2017 ainsi que pour la période 2013-2017, et nombre de personnes qui ont eu droit à un fauteuil roulant (propulsion manuelle et propulsion motorisée) pour les mêmes périodes (année 2017 et période 2013-2017).