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Avis important

Recours collectif contre les compagnies de tabac

Si vous avez besoin du numéro d’assurance maladie d’une personne décédée, vous devez faire une demande d’accès à l’information pour une personne décédée. En savoir plus

Décision relative à la demande d’accès 7212-2023-11320

Document administratif
Mis à jour le

 16 août 2023

La demande d’accès concerne le nombre de personnes ayant eu accès à une Canne longue de détection (aide à la vision, code 601 et 602 au décret sur les tarifs des aides) en 2017 ainsi que pour la période 2013-2017, et nombre de personnes qui ont eu droit à un fauteuil roulant (propulsion manuelle et propulsion motorisée) pour les mêmes périodes (année 2017 et période 2013-2017).