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Décision relative à la demande d’accès 7212-2023-12006
Document administratif
Updated on
06 December 2023
La demande d'accès concerne les documents produits entre le 1er juillet et le 31 décembre 2016, et incluant une analyse réglementaire, économique, juridique, ou de politique de santé de l’un ou l’autre des sujets suivants :
- Les programmes de distribution restreinte de médicaments
- Les avis de conformité avec conditions
- L’article 80.2 de la Loi sur l'assurance médicaments, RLRQ c A-29.01
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