Décision relative à la demande d’accès 7212-2023-12006

La demande d'accès concerne les documents produits entre le 1^er juillet et le 31 décembre 2016, et incluant une analyse réglementaire, économique, juridique, ou de politique de santé de l’un ou l’autre des sujets suivants :

1. Les programmes de distribution restreinte de médicaments
2. Les avis de conformité avec conditions
3. L’article 80.2 de la Loi sur l'assurance médicaments, RLRQ c A-29.01