Avis important

Recours collectif contre les compagnies de tabac

Si vous avez besoin du numéro d’assurance maladie d’une personne décédée, vous devez faire une demande d’accès à l’information pour une personne décédée. En savoir plus

Gouvernement du Québec
Régie de l’assurance maladie

Décision relative à la demande d’accès 7212-2023-12006

Document administratif
Mis à jour le

 06 décembre 2023

La demande d'accès concerne les documents produits entre le 1er juillet et le 31 décembre 2016, et incluant une analyse réglementaire, économique, juridique, ou de politique de santé de l’un ou l’autre des sujets suivants :

  1. Les programmes de distribution restreinte de médicaments
  2. Les avis de conformité avec conditions
  3. L’article 80.2 de la Loi sur l'assurance médicaments, RLRQ c A-29.01
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