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Décision relative à la demande d'accès 7212-2020-10807

Document administratif

Updated on

30 September 2020

La demande d'accès concerne les statistiques des services de la rémunération à l'acte concernant des soins dentaires rendus par des chirurgiens dentistes et des chirurgiens buccaux pour les années civiles 2000, 2010, 2016 à 2020.

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