Plainte sur un contrat public

Conditions pour porter plainte

Votre entreprise peut porter plainte sur notre processus d’appel d’offres, de qualification d’entreprise ou d’homologation de biens si les documents associés :

• Prévoient des conditions qui n’assurent pas un traitement intègre et équitable des concurrents
• Ne permettent pas à votre entreprise d’y participer, bien qu’elle soit qualifiée pour répondre aux besoins exprimés
• Ne respectent pas le cadre normatif de la gestion contractuelle

Votre plainte peut aussi porter sur l’attribution d’un contrat de gré à gré.

Avant de formuler une plainte

Communiquez d’abord avec la personne-ressource identifiée dans l’avis publié au SEAO avant de faire une plainte. Ainsi, vous pourrez obtenir des précisions sur la situation. Par la suite, si vous n’obtenez pas satisfaction, vous pourrez formuler une plainte.

Plainte concernant un appel d’offres public, la qualification d’entreprises ou l’homologation de biens

Nous devons recevoir votre plainte au plus tard avant minuit à la date limite de réception des plaintes indiquée au SEAO. Elle ne peut porter que sur le contenu des documents disponibles au plus tard 2 jours avant cette date.

Marche à suivre

Après le dépôt de la plainte

Sélectionnez le sujet qui vous intéresse parmi les suivants.

Plainte concernant l’attribution d’un contrat de gré à gré

Votre entreprise peut manifester son intérêt à participer à un contrat à la suite de la publication de notre intention d’attribuer un contrat public de gré à gré au SEAO. Cela constitue une plainte au sens de la Loi sur les contrats des organismes publics.

Nous devons recevoir votre document de démonstration d’intérêt au plus tard avant la date limite de réception des démonstrations d’entreprises. Vous devez l’envoyer par voie électronique selon les conditions indiquées dans l’avis d’intention publié au SEAO. Ce document doit démontrer que vous êtes en mesure de réaliser le contrat.

Après la plainte

Sélectionnez le sujet qui vous intéresse parmi les suivants.

Recours possibles à l’Autorité des marchés publics

Si vous êtes en désaccord avec notre décision, vous pouvez porter plainte à l’Autorité des marchés publics (AMP). L’AMP doit recevoir votre plainte au plus tard 3 jours après la réception de notre décision.

Si vous n’avez pas reçu notre décision 3 jours avant la date limite de réception des soumissions ou de conclusion du contrat de gré à gré, vous pouvez aussi porter plainte. L’AMP doit alors recevoir votre plainte dans les délais suivants :

• Dans le cas d’un processus d’appel d’offres : au plus tard à la date limite de réception des soumissions
• Dans le cas de l’attribution d’un contrat de gré à gré : au plus tard une journée avant la date prévue de conclusion du contrat de gré à gré inscrite au SEAO.