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Procédure portant sur la réception et l’examen des plaintes

Publication légale

Mis à jour le

04 mai 2022

Cette procédure précise les conditions de dépôt d’une plainte, incluant les types de contrats publics qui peuvent faire l’objet d’une plainte. Pour en savoir plus, consultez la page Faire une plainte sur un contrat public.

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Sujets associés

Gouvernance et gestion administrative
Lois et règlements