Certificats médicaux et examens

Class action against tobacco companies

If you need the Health Insurance Number of a tobacco victim, you must file a request for access to information for a deceased person. Find out more

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Constatation de décès
Examen médicolégal des victimes d’agressions sexuelles
Examen exigé en vertu de la Loi sur la protection des personnes dont l’état mental présente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui
Examen exigé en vertu de la Loi sur le curateur public
Examen exigé en vertu de la Loi sur l’aide aux personnes et aux familles (sauf le nouvel examen exigé par le ministre de la Sécurité du revenu)
Examen exigé en vertu de la Loi sur la protection de la jeunesse

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